Amendement n° 1374
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprentis dont la rémunération est supérieure à 0,5 SMIC. Les auteurs de cet amendement avaient fortement contesté cette disposition issue de la LFSS pour 2025.
En effet, cette disposition, comme celle contenue à l'article 9 du présent PLFSS, n’envisage le « coût » de l’apprentissage que par un aspect simpliste qui en occulte les difficultés majeures.
Les leviers d’économies ou de meilleure gestion des aides à l’apprentissage se situent ailleurs que dans une mesure fragilisant davantage les apprentis.
Selon l’économiste Bruno Coquet, la dépense publique pour l’apprentissage a atteint 21 milliards d’euros pour l’année 2022, en hausse de 270% depuis 2018. B. Coquet note ainsi que « Jamais une aide à l’emploi n’a atteint un tel niveau en France : même réduite de 8 000 à 6 000 euros depuis le début 2023, elle annule le coût du travail pour un très grand nombre d’apprentis, et le réduit fortement pour les autres ». De plus, cette aide n’étant pas « ciblée », c’est-à-dire accessible à la plupart des profils d’apprentis et d’employeurs, l’attractivité de l’apprentissage est demeurée à peu près inchangée pour la cible prioritaire des jeunes sortis sans diplôme ni qualification du système scolaire ; mais en revanche, elle s’est très fortement accrue pour les étudiants du supérieur car leurs études sont alors en partie financées par France Compétences, en plus du salaire qu’ils perçoivent et des droits sociaux dont ils bénéficient au même titre que les autres salariés. De fait, les apprentis préparant un diplôme du supérieur sont plus de quatre fois plus nombreux en 2022 qu’en 2018.
Le coût quasiment nul de l’apprentissage pour les entreprises crée par ailleurs un « effet d’aubaine », particulièrement dans les grandes entreprises : des économistes, dont B. Coquet, estiment ainsi que sur un total de 460 000 emplois créés grâce à l’aide exceptionnelle, 210 000 se seraient substitués à des emplois qui se seraient créés de toute façon. Ils redoutent également des effets d’aubaine par anticipation : des apprentis du supérieur embauchés à prix réduit auraient de toute façon été recrutés sans aide. Ils soulignent enfin le risque d’effets d’opportunité avec des apprentis recrutés sans réel besoin et qui ne seront pas remplacés, ni embauchés à la fin de leur contrat.
Ce sont ces défaillances du système de financement de l’apprentissage qu’il conviendrait sans doute de réformer, pour que les aides à l’apprentissage soient plus efficaces et plus protectrices aussi pour les apprentis.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 1374, 916 et 1075, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 916 et 1075 sont identiques. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1374.
Il vise à annuler la disposition, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui consiste à assujettir à la CSG et à la CRDS les apprentis percevant plus de 0,5 smic. Cela signifie que le salaire des apprentis alimente la branche autonomie, et surtout que nous leur faisons payer la dette sociale dès le début de leur carrière. Je ne crois pas que cela soit juste. Nous proposons donc d’annuler cette mesure imposée par 49.3.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 916.
Il tend à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS imposé l’an dernier aux apprentis. Rappelons que la majorité de ces jeunes travailleuses et travailleurs vivent sous le seuil de pauvreté. Nous en connaissons tous, dans nos circonscriptions, qui dorment dans leur voiture car ils n’ont pas les moyens de payer un logement à proximité de leur lieu de travail. Nous en connaissons qui sont à découvert dès le 15 du mois alors qu’ils travaillent à temps plein, car ils sont payés moins de 500 euros en début de carrière.Dans des pays comme l’Allemagne, dans la majorité des branches, un apprenti commence sa carrière avec une rémunération de 1 000 euros ; ils sont donc payés deux fois moins en France que dans le pays voisin. Et ceux qui acceptent cela nous parlent de compétitivité… Bla bla bla ! Si vous voulez de l’apprentissage, si vous voulez des gens qui travaillent, si vous voulez des qualifications, payez-les, un point c’est tout ! Et commencez par leur rendre les 55 euros volés en janvier dernier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements identiques nos 916 et 1075, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1075.
Nous constatons une explosion de la pauvreté : celle-ci atteint des records inédits depuis 1970. Les instituts qui travaillent sur ce problème soulignent l’apparition de travailleurs pauvres. Or vous avez imposé par 49.3, dans le projet de loi de finances pour 2025 une mesure qui frappe les apprentis, dont les trois quarts sont déjà sous le seuil de pauvreté. Qui donc a pu avoir une telle idée ?En vous exhortant à lutter contre la pauvreté, nous ne vous demandons pas un acte de charité ni de bonté mais de justice. Ne pas le faire, c’est ajouter l’indignité à l’injustice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Nous en avons débattu ce matin, et même si nous avons des points de désaccord, je tâche de rester cohérent dans mes réponses. Vous parlez de justice, cependant vous savez que les stagiaires, qui sont aussi en formation, sont soumis à la CSG, à la CRDS et à des cotisations salariales sur la part de leur rémunération qui dépasse 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit environ 4,50 euros, qu’une partie de la rémunération des apprentis est exonérée, et que les salariés paient la CSG et la CRDS dès le premier euro de rémunération versé.
Mais ce ne sont pas des salariés !
Rappelons que les apprentis se voient attribuer des trimestres pour la retraite.
Encore heureux !
Je ne dis pas le contraire ; je souligne simplement que leur contribution a du sens, puisqu’elle ouvre des droits. En outre, si, une fois qu’ils ont fini l’apprentissage, ils sont au chômage, ils bénéficient du régime d’assurance chômage alors qu’ils n’y ont pas cotisé.
Alors il faut leur donner un vrai salaire !
Je comprends votre position : vous soulignez la faiblesse de leurs rémunérations. Je ne le conteste pas et j’aimerais qu’elles soient meilleures. Je souligne seulement qu’à rémunération brute équivalente, leurs cotisations sont moins élevées. On ne peut pas soutenir que le dispositif actuel est indigne ou injuste car leur travail leur ouvre des droits pour la retraite et pour l’assurance chômage. J’essaie d’être équilibré, je ne suis pas un ultralibéral…
Mais vous soutenez les retraites chapeau !
Au sujet des retraites chapeau, mais j’ai montré qu’elles faisaient l’objet de contributions importantes, bien plus que celles dont il est question dans ces amendements.Les amendements nos 1374, 916 et 1075 ont été adoptés par la commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il me semble que ce matin, certains d’entre vous ont soutenu que l’apprentissage ne relevait pas du salariat mais de la formation.
Oui, c’est cohérent avec ce que nous proposons ici !
Il est vrai que vous avez tous refusé la proposition du gouvernement de revenir sur une partie de l’exonération,…
Oui !
…qui coûte 400 millions. La mesure proposée en coûterait autant.Pris dans sa totalité, le dispositif applicable aux apprentis exprime une réelle solidarité. Je considère qu’un équilibre a été atteint et, compte tenu de nos discussions de ce matin, vous comprendrez que j’émette un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Je signale en outre que du point de vue technique, cet amendement aurait l’effet inverse de celui que vous visez, car sa rédaction soumettrait à la CSG 100 % de la rémunération des apprentis.
De quel amendement parlez-vous ?
S’il était adopté (« Lequel ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP), la rémunération des apprentis touchant le smic serait diminuée de 80 euros.
C’est une lourde responsabilité !
Je crois que vous devriez le retirer.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Me voilà fort troublée en voyant le rapporteur général confondre impôts et cotisations. La CSG que vous voulez imposer sur l’apprentissage est en effet un impôt, et non une cotisation susceptible d’ouvrir des droits.Hier, vous avez refusé une taxe sur les profits des industries pétrolières. Malheureusement – mais nous nous y attendions, il faut l’avouer –, vous avez également refusé d’instituer une taxe de type Zucman qui ne représenterait pourtant pas une contribution insupportable pour les plus riches des Français. Vous ne cessez de promouvoir un type d’apprentissage qui – c’est vrai – n’est pas celui que nous défendons. En gros, selon vous, il faut apprendre sur le tas, alors que nous voulons en faire un véritable mode d’apprentissage.
Expliquez-nous, ça a l’air intéressant !
Bref, nous nous opposons à votre approche et nous refusons que les plus pauvres paient encore et encore.
Je retire mon amendement.
(L’amendement no 1374 est retiré.)