Amendement n° 1328
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« ainsi qu’à l’ordre professionnel dont ils relèvent ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer la coordination entre les structures de soins non programmés et les ordres professionnels.
Il garantit l’information systématique de l’ordre concerné sur les activités et lieux d’exercice de ses membres, contribuant ainsi à la mission de contrôle déontologique et à la bonne tenue du tableau de l’ordre.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 1328, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 1328 de M. Thierry Frappé est retiré.
(L’amendement no 1328 est retiré.)