Amendement n° 1304
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A. – I. – Les bières titrant à plus de 8 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
« II. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 bis V ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311‑28 du code des impositions sur les biens et services.
« III. – Le montant de la taxe est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant- dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« VI. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables mentionnés à la section 8 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.
« Le tarif de la taxe mentionnée au I du présent article est déterminé par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à taxer les bières fortes pour lutter contre la consommation excessive d’alcool, en particulier chez les jeunes.
Les bières titrant à plus de 8 % rencontrent un succès croissant, en particulier chez les jeunes. Ces boissons soulèvent de nombreuses problématiques de santé publiques. Ce sont des bières bon marché, ciblant les jeunes et renfermant une quantité très importante d’alcool tout en étant perçues comme des produits moins problématiques que les alcools forts. Une cannette de 50 cl de bière forte représente 3 unités d’alcool alors qu’il est recommandé de ne pas excéder 2 unité par jour. Rappelons par ailleurs que l’alcool reste la deuxième cause identifiée des cancers en France. Enfin, le coût social de l’alcool représente 102 milliards d’euros par an selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives.
Ces bières fortes favorisent ainsi une consommation à risque contre laquelle il est proposé de lutter au moyen d’une fiscalité comportementale. Cet amendement prévoit donc la création d’une taxe spécifique dont le montant sera relevé chaque année. Cet amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1304.
Même principe que notre amendement précédent, mais cette fois-ci pour les bières qui titrent à plus de 8 degrés. L’idée n’est pas de taxer pour taxer (Exclamations sur les bancs du groupe RN), mais d’augmenter les prix pour que nos jeunes se détournent de ce type de consommation. Si vous allez sur les places de nos grandes villes, vous voyez beaucoup de jeunes avec, à la main, ces bières à 8 degrés et qui, hélas, finissent, pour certains d’entre eux, aux urgences. Quand vous buvez beaucoup d’alcool, vous pouvez être plus violent – la consommation d’alcool est impliquée dans plus de 80 % des altercations du week-end – ou risquer d’avoir un accident de la route et finir, là aussi, aux urgences. J’ajoute que, sur le long terme, consommer ces bières n’est pas très bon pour votre foie – si vous faites une cirrhose, vous finissez aux urgences. Il est donc logique de discuter d’une telle taxe dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, sachant que ce type de consommation conduit à des dépenses de santé supplémentaires. Cette taxe est complètement légitime, d’une part parce qu’elle constitue un signal-prix, pour préserver les jeunes, et d’autre part pour alimenter les caisses de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Davi, ce que vous décrivez est un réel fléau, et on ne peut que vous rejoindre s’agissant de la lutte contre l’alcoolisme des jeunes. Il y a en effet des questions de sécurité et de santé qui sont liées et sur lesquelles on doit travailler. Mais là, vous proposez une contribution sur les bières qui titrent à plus de 8 degrés, alors qu’on peut boire une bière fabriquée, par exemple, dans le Nord – une Triple, une Karmeliet – sans être pour autant alcoolique, sans se bourrer la gueule, sans être violent ni mettre en danger son foie. C’est aussi une question de quantité.
Exactement !
Je pense que la solution du levier fiscal n’est pas la bonne. Mais on ne peut pas ignorer le problème que M. Davi décrit.
Ah !
En fait, le vrai levier qu’il faudrait utiliser, c’est le contrôle de la publicité et de la vente aux mineurs, madame la ministre de l’action et des comptes publics. Et il faudrait mobiliser à cet effet les services chargés notamment du contrôle des commerçants : je pense à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – et à la police. Mais cela ne relève pas d’un PLFSS ; la mobilisation doit avoir un caractère interministériel. On peut certes donner l’impression qu’on ne s’intéresse pas au fléau, mais il est là et il faut pouvoir le contrecarrer.
La ministre va s’exprimer !
Quoi qu’il en soit, il ne faut pas laisser croire que l’alcool n’est pas taxé. Entre 4 et 5 milliards d’impôts sont prélevés sur les alcools au profit de la sécurité sociale, ce qui contribue à remédier aux problèmes de santé que vous évoquez. Voilà la réalité. Est-ce qu’il faut créer ou recréer encore d’autres taxes ? Je ne le pense pas. Avis défavorable. L’amendement a été rejeté par la commission.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
J’interviens maintenant parce que le rapporteur général m’y invite, et je confirme que les boissons alcoolisées sont taxées : les droits sur les alcools s’élèvent à 2,3 milliards, les droits sur les bières, à 900 millions, les droits sur les vins, cidres et poirés, à 100 millions, et les cotisations sociales, c’est 700 millions. Au total, on atteint presque 4 milliards d’euros pour la sécurité sociale.
C’est bien, tant mieux !
Mme la ministre de la santé a rappelé que nous étions l’un des pays où la consommation d’alcool par personne reste une des plus élevées d’Europe, voire de l’OCDE. Et nous avons des débats pour savoir si le levier fiscal, c’est-à-dire au fond le levier du prix, est le meilleur pour réduire les risques d’addiction et les risques pour la santé qui entraînent des coûts pour la société.Je rebondis sur un point abordé par le rapporteur général et je lui en sais gré : celui du contrôle des lieux de vente, notamment s’agissant de la vente aux mineurs. Je n’ai évidemment pas autorité sur les services régaliens, ni directement sur la DGCCRF. Mais le réseau des buralistes est sous ma responsabilité et, comme nous allons en venir bientôt au tabac, je vous indique que j’ai rencontré, il y a quelques jours seulement, le nouveau président de la Confédération des buralistes. Nous avons échangé…
N’oublions pas les buralistes frontaliers !
…sur un sujet connexe, que M. Léaument a d’ailleurs cité : la prévention de la vente aux mineurs de produits qui leur sont interdits. Il faut bien reconnaître qu’une partie de ce contrôle est assurée par les tenants des bars, des lieux de festivités et autres lieux de soirées. Beaucoup de buralistes, notamment dans le nord de la France, tiennent aussi des bars et sont donc responsables de l’effectivité dudit contrôle.Nous avons assez peu évoqué jusqu’à présent la réalité des contrôles – et je remercie le rapporteur général d’avoir soulevé la question. Si nous voulons concrètement interdire la vente aux mineurs de l’alcool sous toutes ses formes, nous devons avoir un engagement en ce sens de la part des commerçants et des tenanciers des lieux qui en vendent. La grande distribution, les commerces de proximité, la distribution des licences et le contrôle desdites licences sont autant d’outils que nous pourrions utiliser pour favoriser les synergies entre politiques publiques. Il élargir la focale : la fiscalité est importante – je comprends que, pour beaucoup, elle constitue une solution parce qu’elle est relativement simple –, je tiens à insister, comme l’a fait le rapporteur général, sur l’existence d’autres leviers à notre main, qui nécessitent, eux aussi, des moyens.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je siège en tant que député au conseil d’administration de Santé publique France (SPF). En 2024, une de ses réunions a été en partie consacrée à l’annulation de deux campagnes de prévention sur les risques à long terme de l’alcool décidée, d’après notre compréhension, en raison de préoccupations politiques concernant la réaction potentielle du secteur. SPF s’est inquiétée de l’annulation de deux campagnes de prévention par les gouvernements macronistes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EcoS.) Vous nous opposez qu’agir sur le prix de l’alcool n’est pas la bonne solution, qu’il faut raisonner en termes de santé publique. Pourtant, ces dernières années, l’agence chargée de la santé publique a été tellement mise sur la sellette que des bruits inquiétants couraient sur sa disparition. Essayez au moins de nous rassurer au sujet de son sort et sur le fait que vous continuerez à mener des campagnes de prévention ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
(L’amendement no 1304 n’est pas adopté.)