Amendement n° 1249

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42) Mme Maud Petit (DEM) Article 18 Déposé le 30/10/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.