Amendement n° 1219
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise notamment les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale dès lors que les catégories déterminées au 2° tiennent déjà compte des moyens humains, notamment médicaux, mis en œuvre pour la prise en charge des patients dans les établissements mentionnés au a de l’article L. 162‑22. »
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé en concertation avec le réseau Unicancer, vise à clarifier et rationaliser les modalités de facturation des actes réalisés par les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale au sein des établissements publics de santé.
À ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsqu’un patient est pris en charge dans ce cadre : d’une part, via les honoraires libéraux directement facturés par le praticien, et d’autre part, via la facturation du séjour hospitalier par l’établissement, dont le tarif inclut déjà les coûts liés à la mobilisation du personnel médical. Autrement dit, les tarifs hospitaliers (GHS) intègrent le temps médical que l’Assurance maladie finance une seconde fois sous forme d’honoraires.
Cette anomalie a été explicitement relevée par la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2023 « Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité ». La Cour y recommande de réformer la tarification de l’activité libérale à l’hôpital afin d’éviter que l’Assurance maladie ne « paye deux fois le temps médical consacré aux prestations, une première fois au titre du GHS et une deuxième fois au titre des honoraires ».
Selon les estimations disponibles, la suppression de cette double facturation pourrait générer près de 300 millions d’euros d’économies annuelles pour l’Assurance maladie, tout en renforçant la transparence et l’équité de la tarification entre établissements publics et privés.
Le présent amendement propose donc de clarifier les règles de facturation applicables en distinguant les actes effectivement remboursés des prestations non prises en charge (notamment celles correspondant à des exigences particulières des patients sans justification médicale), dont la tarification intègre déjà les coûts des ressources humaines médicales mobilisées.
Cette évolution vise à garantir une rémunération juste et cohérente du temps médical, à préserver la soutenabilité des dépenses d’assurance maladie et à assurer une égalité de traitement entre les différents modes d’exercice des praticiens.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 09/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 2189 et 1219, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2189.
Il ressemble au précédent. L’assurance maladie rembourse deux fois la même prestation lorsque les patients sont pris en charge dans le secteur libéral au sein d’un établissement public de santé. Cette situation, qui a été dénoncée par la Cour des comptes, recèle quelque 300 millions d’euros d’économies possibles. L’amendement vise à clarifier les facturations des actes réalisés par des praticiens hospitaliers qui exercent en secteur libéral.
Très bien !
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 1219.
Il tend à mettre fin à une anomalie signalée par la Cour des comptes. Lorsqu’un praticien hospitalier exerce une activité libérale à l’hôpital, l’assurance maladie peut payer deux fois le temps médical, via les honoraires médicaux d’une part, et via le tarif hospitalier d’autre part. L’amendement vise à clarifier les règles de facturation afin d’assurer une rémunération juste du travail médical et d’éviter tout cumul de financement au détriment de la sécurité sociale. C’est une mesure d’équité, de transparence et de bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements n’ont pas été examinés en commission. Comme pour le précédent amendement, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je vous engage à faire attention. Bien sûr, nous sommes contre la double facturation ; mais le cas des orthophonistes montre que tout n’est pas si simple. Certains centres médico-psychologiques (CMP) ne disposent plus d’orthophonistes et envoient leurs patients chez des orthophonistes libéraux ; le même patient se retrouve donc à être suivi, pour la même pathologie, à la fois chez un praticien libéral et en CMP. L’assurance maladie demande par conséquent aux orthophonistes de rembourser les honoraires qu’ils ont perçus. Beaucoup d’autres professions libérales peuvent se retrouver dans la même situation ; il faudrait donc préciser si les amendements proposés tiennent compte de ce risque.Cet exemple montre que la tarification à l’acte n’est pas la solution, mais crée au contraire des problèmes puisque des patients vont un coup à l’hôpital, un coup chez un praticien de ville. On se retrouve avec des situations folles. Les orthophonistes nous ont alertés : cette situation les met en danger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Ce n’est pas de cela qu’il s’agit. L’amendement que j’ai présenté parle de praticiens hospitaliers qui exercent en secteur libéral. Leur activité fait l’objet d’une double facturation – une pour le praticien et une pour l’établissement. Cela n’a donc rien à voir avec le cas que vous citiez, monsieur Davi.
La parole est à Mme la ministre.
La question des orthophonistes et des CMP a déjà été évoquée car la situation inquiète de nombreux professionnels – vous avez raison de vous en faire l’écho, monsieur Davi. Un amendement à venir de M. Sylvain Berrios doit lever la contrainte imposée par l’assurance maladie aux orthophonistes et rétablir le fonctionnement antérieur.
(L’amendement no 2189 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1219 tombe.)