Amendement n° 1218

Ils visent, une nouvelle fois, à rétablir une exonération de cotisations patronales, mais pas dans n’importe quel secteur : dans celui de notre marine marchande, qui est soumise à une très forte concurrence internationale, puisque 90 % à 95 % des échanges de marchandises sur le globe se font par la voie maritime. Il s’agit également d’une question de souveraineté, de pouvoir – il y va de la préservation d’une flotte nationale.Le coût d’un marin français étant bien plus élevé que celui d’un étranger, surtout extracommunautaire, la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue avait instauré une exonération de charges aux résultats probants, puisque le nombre de navires enregistrés sous pavillon français – c’est-à-dire au registre international français (RIF) – a progressé depuis 2017 de plus de 34 %, c’est-à-dire d’un tiers. Or, l’an dernier, malgré une telle réussite, le gouvernement, dans le cadre de l’examen du PLFSS, a supprimé cette exonération.Je le redis avec solennité : un grand pays comme la France a besoin d’une marine de commerce, c’est une question de souveraineté, de défense du territoire – nous l’avons vu à l’époque du covid-19. C’est également une question de soutien à l’emploi. L’École nationale supérieure maritime (ENSM) est l’une des meilleures d’Europe, sinon du monde, mais à quoi bon continuer de former de jeunes marins s’ils ne trouvent pas à s’embarquer sous pavillon français ?Par conséquent, le premier de ces amendements vise au rétablissement de l’exonération pour l’ensemble des entreprises maritimes, ce qui coûterait aux finances publiques 10 à 15 millions d’euros – bien peu de chose en comparaison des milliards évoqués ce matin – et permettrait de maintenir à flot notre marine de commerce. Les deux autres sont des amendements de repli.

Sur l’amendement no 388, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Monsieur Le Gac, je connais votre attachement aux entreprises d’armement maritime, aux navires qui font vivre votre territoire, et votre engagement en leur faveur. Vous souhaitez revenir sur l’équilibre difficilement trouvé il y a un an, qui consistait à supprimer l’exonération pour les navires de fret et la plupart des navires de service, afin de la recentrer sur les navires de transport de passagers, dont l’équipage est peu qualifié et moins bien rémunéré. Les bâtiments de fret ou de service maritime font l’objet d’autres dispositifs de soutien, notamment d’une exonération de cotisations maladie et vieillesse – les cotisations des marins étant d’ailleurs calculées à partir d’une assiette forfaitaire inférieure à l’assiette réelle.L’exonération continue de s’appliquer aux câbliers ainsi qu’aux navires de service voués aux énergies marines renouvelables (EMR), compte tenu de leur caractère stratégique et des objectifs de nos politiques publiques. Plutôt que par des exonérations de cotisations, notre soutien à cette filière d’avenir – c’est le collègue Monnet, je crois, qui avait évoqué le sujet – devrait d’ailleurs passer par des dispositifs de prêt ou de subvention pour, en matière stratégique, lutter contre la concurrence. Avis défavorable, d’autant que la commission a rejeté ces amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je serai un peu sur la même ligne que le rapporteur général : ces amendements tendent à revenir sur une discussion importante qui a eu lieu l’année dernière et qui a abouti à la rationalisation par la LFSS pour 2025 du système d’exonération des armateurs maritimes. En outre, par rapport au droit commun, le régime en question reste très favorable ; enfin, vous aurez senti – nous en avons beaucoup débattu – que le temps n’est pas au rajout d’exonérations. Pour ces trois raisons, avis défavorable.

La parole est à M. Matthias Renault.

Nous soutiendrons ces amendements. L’année dernière, lors de l’examen du PLFSS, avait été adoptée la fin du net wage, l’exonération des cotisations patronales pour les marins non affectés à un câblier, au transport de voyageurs ou aux EMR – on ne voit d’ailleurs pas très bien pourquoi. En contrepartie d’économies assez modiques – 10 millions d’euros, cela a été rappelé –, cette suppression pose un problème de compétitivité ; autrement dit, nous nous sommes tiré une balle dans le pied pour pas grand-chose. Chez nos voisins européens, embaucher un marin faiblement qualifié coûte à peu près moitié moins qu’en France ; ailleurs, c’est encore moins cher.Soyons clairs : cette exonération ne profitait pas à la CMA-CGM, dont il a beaucoup été question lors de l’examen de la première partie du PLF, mais à tous les armateurs, aux petits armateurs en particulier. Par ailleurs, sa suppression compromet l’employabilité des marins formés à l’ENSM, désormais très inquiets du manque de perspectives à la sortie de l’école. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Nous souscrivons à l’un des enjeux évoqués par notre collègue Le Gac : le soutien à la propulsion vélique, qui représente près de soixante-dix bâtiments en mer et à peu près autant inscrits dans les carnets de commandes. Il importe que cette production soit soutenue par un bloc parlementaire aussi large que possible. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)Nous pouvons en revanche nous demander si l’exonération constitue le moyen le plus efficace d’y parvenir. Elle ne concernerait pas énormément de marins ; mieux vaut doper directement l’investissement, la commande, ce qui a d’ailleurs été fait grâce à notre soutien au principe d’un suramortissement fiscal. Nous défendons de surcroît le fléchage d’une partie de la taxe carbone, notamment vers le secteur des navires à propulsion vélique. Pour ces différentes raisons, nous souhaiterions avoir dans cet hémicycle un débat concret, relatif à l’industrie et à l’investissement, plutôt qu’à la masse salariale, pour doper ce secteur.

Je mets aux voix l’amendement no 388.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        198        Nombre de suffrages exprimés                195        Majorité absolue                        98                Pour l’adoption                100                Contre                95