Amendement n° 1143

Chaque année, les besoins en matière de santé augmentent. Avec le vieillissement de la population et l’épidémie de maladies chroniques qui touche l’ensemble du pays, nous devrions dépenser toujours davantage. Pourtant, chaque année, les dépenses restent en deçà des besoins et entre 3 et 4 milliards d’euros d’économies sont imposées au système de santé. Cette année, vous avez présenté un texte prévoyant un record absolu – 7 milliards d’économies. Finalement, vous avez déposé un amendement les ramenant à 3 ou 4 milliards, soit le niveau habituel. Ces économies répétées conduisent le système de santé vers un effondrement, que vous programmez année après année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Le pire, c’est qu’après coup, vous pourrez également, comme l’an dernier, annuler par décret les petits millions et les gros milliards que vous avez promis aujourd’hui.Dans ce budget, vous maintenez le déremboursement de certains soins, la hausse du tarif des mutuelles, des sanctions financières pour les hôpitaux qui ne respecteraient pas les économies qu’on exige d’eux. Ce budget est donc impossible à voter ; il met en danger la santé des Français. C’est inacceptable ! C’est pourquoi nous le rejetterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Antoine Léaument se lève pour applaudir.)

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 88.

Cette série d’amendements porte sur le tableau par sous-objectif de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Pour que ceux qui n’ont pas suivi comprennent, il s’agit pour beaucoup d’amendements d’appel, visant à souligner la nécessité d’ajouter des moyens dans certains secteurs.Le présent amendement vise ainsi à augmenter le budget de l’EFS, l’Établissement français du sang, qui assure non seulement la collecte du sang mais aussi celle des plaquettes et du plasma.Or nous rencontrons de grandes difficultés avec le plasma, dont le besoin explose du fait des nouvelles thérapies qui y ont recours. Cet enjeu sanitaire pose aussi la question de notre souveraineté. À Arras, 1 milliard d’euros a été investi pour le traitement du plasma, mais la collecte est trop faible et nous devons importer 65 % de notre plasma des États-Unis, où il est collecté dans des conditions éthiques très problématiques : le don étant rémunéré, ce sont donc les plus pauvres qui donnent, au détriment de leur santé et de la qualité du plasma collecté.Cet amendement doit permettre à l’EFS de collecter le plasma à hauteur de nos besoins.

Le présent amendement témoigne de la sincérité du gouvernement, tant vis-à-vis des assurés sociaux que des soignants, en matière de comptes publics. Il tire les conséquences des débats que nous avons eus, des mesures votées, par exemple autour de France Santé, mais aussi de celles qui ne l’ont pas été – je pense notamment aux franchises ou aux cures thermales.Dans ce dernier domaine, qui ne fait pas consensus, M. Wauquiez a déposé un sous-amendement visant à s’assurer que les cures thermales ne sont pas touchées : je confirme au groupe Droite républicaine que les chiffres que nous présentons n’incluent pas d’économies sur les cures thermales et que ce sous-amendement est inutile, voire qu’il compenserait une baisse inexistante.Enfin, sont également prises en compte, dans le tableau proposé, des mesures adoptées par le passé, lors du Ségur de la santé notamment, et qu’il nous faut financer.Nous avons rehaussé la cible de croissance de notre objectif national de dépenses d’assurance maladie de 3 %, c’est-à-dire de 8 milliards entre 2025 et 2026. Cela se traduit plus précisément par une hausse portée à 3,1 % pour les soins de ville, soit une augmentation de 3,6 milliards d’euros, et par une hausse de l’Ondam hospitalier portée à 3,3 %, soit, là encore, 3,6 milliards d’euros.Notez que les hôpitaux ne sont pas financés uniquement par l’assurance maladie mais également par les complémentaires santé et, au vu des mesures que vous avez votées, ils recevront d’elles 400 millions d’euros supplémentaires. En d’autres termes, ce ne sont pas seulement 3,6 milliards supplémentaires, au titre des dépenses de l’assurance maladie, que recevront les hôpitaux mais bien 4 milliards au total.Par ailleurs, l’amendement propose d’autres augmentations : une hausse de 100 millions d’euros du fonds d’intervention régional (FIR), en particulier au profit des outre-mer – ainsi que le premier ministre l’avait annoncé dans l’hémicycle ; un rehaussement de l’objectif global pour les personnes âgées de 150 millions d’euros, afin de renforcer le soutien aux Ehpad et aux établissements de santé ; une hausse de 100 millions d’euros, enfin, au titre de l’abandon des franchises.Il est important de préciser, comme l’a dit le premier ministre, qu’il n’y a pas d’économies cachées. Il n’y aura ni mises en réserve excessives ni coups de rabot à l’hôpital.Toujours selon les annonces du premier ministre et compte tenu des conditions dans lesquelles ce budget se construit, nous souhaitons, en réponse à l’inquiétude de certains face à ce qui relèvera du décret, associer l’ensemble d’entre vous aux décisions de gestion relevant de l’exécution du budget grâce à la création d’un comité de suivi parlementaire.Tout cela témoigne de notre sincérité mais aussi de la confiance que nous voulons établir avec l’ensemble des parlementaires, qu’il s’agisse des mesures retenues ou du choix des réformes que nous voulons lancer. Celles-ci s’appuieront sur les investissements que nous voulons engager dès cette année, pour qu’au fur et à mesure des mois et des années à venir, le système fonctionne mieux pour les patients et pour les soignants, mais aussi pour qu’il soit mieux armé face au vieillissement de la population – nous savons tous, en effet, que notre système hospitalier n’a pas été originellement conçu pour répondre aux besoins de patients vieillissants et de plus en plus exposés aux maladies chroniques.

Il vise à alerter la représentation nationale au sujet des 200 millions d’économies prévues par le gouvernement sur le remboursement des cures thermales.Le thermalisme dégage des économies sous-jacentes non prises en compte dans le débat public, notamment grâce à la réduction de la consommation médicamenteuse qui en résulte. Face aux remises en cause de ses bienfaits thérapeutiques, plus de soixante études scientifiques démontrent le service médical rendu par les cures. Le thermalisme, ce sont 500 000 patients et 90 % de prescriptions justifiées par un service médical rendu avéré.Au-delà, les cures thermales s’intègrent également dans un bassin de vie : 70 % des stations thermales françaises sont implantées dans des communes de moins de 5 000 habitants, ce qui fait de la médecine thermale un rempart naturel contre la désertification médicale.Les retombées économiques du thermalisme sont estimées à 4,8 milliards d’euros pour plus de 100 000 emplois directs, indirects et induits.Madame la ministre, j’ai entendu qu’aucune économie sur les cures thermales n’était envisagée par voie législative. J’attends qu’il en soit de même dans le champ réglementaire – il faut notamment que le décret annoncé soit abandonné. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir le sous-amendement no 1147.

Avec cet amendement, la boucle de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) est en quelque sorte bouclée, puisque nous en revenons au premier point que notre groupe avait évoqué. Nous sommes loin d’être fans de la logique absurde de l’Ondam, qui consiste à définir une enveloppe et à y faire entrer des besoins, alors qu’il faudrait évidemment faire l’inverse. Néanmoins, notre boussole a toujours été alignée sur les préconisations de la Fédération hospitalière de France (FHF). En prenant comme une bonne nouvelle le rehaussement de l’Ondam à 3 % – et donc les quelques moyens supplémentaires obtenus –, nous proposons donc, par cet amendement, une répartition des sous-Ondam des établissements de santé, des Ehpad et des établissements pour les personnes en situation de handicap qui soit conforme aux recommandations de cette instance.

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 684.

Nous l’avons déposé avant que le gouvernement dépose le sien. Il nous donne néanmoins l’occasion d’évoquer les problèmes que pose ce dernier. En effet, si l’amendement du gouvernement augmente bien l’Ondam de 5,6 milliards d’euros par rapport à la copie initiale, il ne propose pas un euro de plus pour l’Ondam hospitalier que ce que vous proposiez la semaine dernière.Or un tiers des établissements de santé déclarent des incidents graves. Récemment, dans le cadre d’un procès, l’AP-HP a reconnu sa responsabilité dans une affaire dont Mediapart a repris les tenants et les aboutissants : il s’agit d’une patiente morte aux urgences alors qu’elle aurait pu être sauvée si elle n’avait pas attendu douze heures sans voir de médecin.Les signaux d’alerte indiquent que l’hôpital et les soignants sont à bout, ce qui justifie que nous demandions, par cet amendement, que l’Ondam hospitalier soit fixé à 116 milliards d’euros. C’est d’autant plus indispensable que la dette de l’hôpital s’élève actuellement à 30 milliards d’euros et que celui-ci accuse un déficit de 2,9 milliards. Ce que propose le gouvernement est donc largement insuffisant.Vous nous avez dit, madame la ministre, qu’il existait peut-être des moyens d’effacer une part du déficit hospitalier. J’aimerais donc que vous vous engagiez publiquement à ce que l’État reprenne le déficit des hôpitaux publics. C’est en tout cas une demande des syndicats. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Nous en venons à deux amendements identiques. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir le no 440.

Nous attendions un rehaussement de l’Ondam pour faire face à des besoins croissants. Aujourd’hui, 6 millions de Français renoncent aux soins pour des raisons financières, et ce renoncement touche deux fois plus les ménages les plus modestes que le reste de la population. Les dépenses de santé représentent en moyenne 15 % du revenu des ménages, et il est de notre responsabilité de ne pas augmenter le poids de la santé dans le budget des Françaises et des Français.Aussi les amendements que nous avons déposés visent-ils à réévaluer l’Ondam et à redonner des moyens à l’hôpital, comme le fait l’amendement déposé par le gouvernement.Nous le savons, l’hôpital manque cruellement de soignants et de professionnels de santé ; il est nécessaire de le doter de financements supplémentaires. Pour préserver notre modèle de protection sociale, nous devons investir dans la santé des Françaises et des Français. C’est l’objet de ces amendements.

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 648.

Il faut que chacun comprenne bien que cette série d’amendements porte sur une copie que le gouvernement vient de modifier, dans l’urgence, après les débats que nous avons eus vendredi dernier, à 2 heures du matin, sur une première proposition de modification – des conditions un peu particulières pour examiner un texte. Nous devons malgré tout défendre tous ces amendements car, dans l’hypothèse où celui du gouvernement ne serait pas adopté, ils gagneraient soudain en importance.Le présent amendement visait à rehausser suffisamment l’Ondam pour pouvoir renoncer aux franchises médicales. C’est un engagement que vous avez pris, mais nous l’ignorions lorsque nous l’avions rédigé. Disons qu’aujourd’hui, il vous offre la possibilité de réitérer cet engagement !

L’amendement no 99 de M. Hendrik Davi est défendu.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 603.

Sur le sujet dont nous débattons, nous sommes triplement en désaccord avec vous.Le premier désaccord porte sur le fondement même de l’existence de l’Ondam, qui consiste à fixer un objectif de dépenses d’assurance maladie, alors que le principe de notre sécurité sociale est de dépenser à la hauteur des besoins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le second renvoie au fait que le gouvernement revoie sa copie à la dernière minute pour nous faire, une fois de plus, une proposition hautement insatisfaisante, qui ne comblera pas les besoins.Enfin – troisième désaccord –, ce PLFSS est, de façon générale, mortifère : ce que vous proposez, c’est la mort de la sécurité sociale, de l’hôpital et, finalement, de notre système de solidarité.Malgré tout, nous proposons des amendements – en l’occurrence, pour abonder l’Ondam à hauteur de 3,4 milliards d’euros pour la psychiatrie. Il s’agit de vous alerter sur le sous-financement chronique de ce secteur. Il est nécessaire de prendre enfin cette question à bras-le-corps (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) car les adultes et les enfants sont mal soignés faute de soignants et de places dans les structures hospitalières comme en ville.Votre amendement, comme le principe même de l’Ondam, n’est qu’une vaste blague. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 605.

Tous nos amendements visent à augmenter les moyens pour répondre aux besoins du système de santé. On nous dit toujours que les moyens augmentent mais, structurellement, les besoins de notre système de santé sont chaque année plus importants sous l’effet, notamment, du vieillissement de la population et de la hausse de la prévalence des maladies chroniques ; et chaque année, vous mettez moins de moyens que ce qui serait nécessaire pour couvrir ces besoins. Madame la ministre, reconnaissez-vous que l’enveloppe que vous prévoyez est inférieure à ce qui est nécessaire compte tenu de la hausse tendancielle des besoins, que l’Ondam que vous prévoyez sous-finance le système de santé, comme les précédents PLFSS ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 599.

Vous nous annoncez, dès le mois de décembre 2025, que les besoins en matière de santé publique ne seront pas couverts en 2026. (Mme Mathilde Panot et M. Pierre-Yves Cadalen applaudissent.) Vous engagez-vous à reprendre la dette des hôpitaux ? Vous avez rejeté l’amendement que nous avions déposé dans ce sens. Allez-vous continuer à alourdir les charges à la Cades, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, et donc à grever les ressources de la sécurité sociale ? Confirmez-vous que vous n’allez pas financer la couverture des besoins des Françaises et des Français en 2026 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

L’amendement no 606 de M. Hadrien Clouet est défendu.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 438.

Il cible la nécessité de mieux accompagner financièrement les Ehpad. L’an dernier, la discussion budgétaire avait permis de tripler le fonds d’urgence pour les Ehpad, en le passant de 100 à 300 millions, mais ce n’est qu’un fonds ponctuel. Nous proposons d’accompagner durablement les établissements, suivant les attentes des opérateurs, dans deux domaines principaux. Il s’agit de financer, d’une part, des actions autour de l’alimentation – prévention de la dénutrition, adaptation des cuisines, lutte contre l’isolement grâce aux repas partagés, activité physique adaptée – et, d’autre part, la transformation du modèle de l’Ehpad, qu’il faut ouvrir sur son environnement immédiat, sur la cité, pour en faire une plateforme, un centre de ressources territoriales pour les fragiles qui vivent à proximité. L’amendement gouvernemental, qui élève à 150 millions l’objectif global de dépenses (OGD) pour les personnes âgées, va dans la bonne direction, mais nous vous suggérons de créer un fonds pérenne qui accompagnera les Ehpad sur des projets dans ces deux sphères.Il s’agit d’un amendement d’appel qui tombera en cas d’adoption de l’amendement du gouvernement.

Les amendements identiques nos 417 de M. le rapporteur général, 435 de Mme Sandrine Runel, 712 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 945 de Mme Annie Vidal sont défendus.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour soutenir le sous-amendement no 1145.

Nous proposons d’ajouter 100 millions au FIR pour les outre-mer. Comme je l’ai dit lors de la séance de questions au gouvernement, c’est une augmentation de 25 %, qui vise à résorber les inégalités en matière de santé, notamment face au diabète et à l’hypertension, et à améliorer en général l’accès aux soins dans les outre-mer.

La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur pour la branche maladie, pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune.

Madame Amiot, l’article 49 est très sérieux, et non une vaste blague !

La blague, c’est vous !

Sans cet article, il n’y aura pas de progression de l’Ondam ni d’Ondam tout court ; et un Ondam à zéro entraînera des tarifs négatifs pour les hôpitaux. Cet article est nécessaire si vous souhaitez défendre les hôpitaux. L’Ondam doit en outre être bien calibré, afin d’éviter que le comité d’alerte ne se déclenche, comme en juin dernier, et ne pénalise injustement des professionnels de santé, comme ce fut le cas des kinésithérapeutes.Dans la version initiale du PLFSS, l’Ondam progressait de 1,6 % par rapport à l’an dernier. Vous avez, sur tous les bancs, indiqué que c’était insuffisant pour répondre à la croissance des besoins. Il a été augmenté, en première lecture, à 2 %, ce qui correspond à 850 millions d’euros pour les hôpitaux et à 150 millions pour le déploiement de France Santé. Cependant, le Sénat a supprimé l’article 49, alors qu’il est obligatoire.

Incroyable !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Monsieur Davi, vous m’avez interrogée sur les enjeux d’endettement des hôpitaux. Depuis quelques mois, les deux ministères sur lesquels nous avons autorité, avec Mme Stéphanie Rist, ont lancé un plan d’apurement des dettes des établissements hospitaliers, représentant à peu près 1 milliard d’euros. Il commencera dans les prochaines semaines par une première tranche de 750 millions d’euros qui reprendra des créances datant des années 2005-2006 afin de soulager la trésorerie des établissements les plus endettés. Par ailleurs, les hôpitaux disposaient, fin 2024, de 7,7 milliards d’euros de trésorerie ; c’est une bonne nouvelle car ils peuvent faire face à leurs besoins courants, notamment d’investissement.Cette prévision montre que le calibrage que nous faisons est sincère : comme cela a été dit avec beaucoup de précision par M. le rapporteur général, nous avons indiqué des chiffres qui correspondent aux besoins et à vos votes.Je reviens également sur le sujet des outre-mer, puisque nous avons annoncé une hausse de 100 millions d’euros pour le FIR à destination des Antilles, mais aussi de Mayotte, de la Polynésie et de la Guyane, notamment pour tenir compte des enjeux de santé publique et de prévention. Il s’agit par exemple de prendre en charge les conséquences sanitaires de la pollution au mercure entraînée, en Guyane, par l’orpaillage illégal, ou de la propagation, en Polynésie française, de l’ ice, une méthamphétamine fumable qui crée d’importantes addictions et donc des besoins en matière de santé publique. En pratique, ces milliards correspondent au recrutement de 4 500 soignants dans les Ehpad, à la revalorisation des salaires des infirmières et au déploiement de politiques de prévention. Ils traduisent aussi notre volonté d’assurer le suivi en continu des malades chroniques, pour que les urgences ne soient plus leur seul lieu de prise en charge.En ma qualité de ministre des comptes publics, je pense qu’il est essentiel que nous soyons sincères dans le chiffrage de nos budgets. Trop souvent, on a fixé des chiffres conceptuels que l’on a revus à la baisse ou à la hausse par décret. Le pilotage du système n’était pas transparent. En 2025, nous avons respecté l’Ondam à l’euro près, et en 2026, nous prenons l’engagement, avec mes collègues Stéphanie Rist, Charlotte Parmentier-Lecocq et Jean-Pierre Farandou, que ce budget, qui est le vôtre, soit exécuté en toute transparence, selon vos instructions, et fasse l’objet d’un véritable suivi. Je confirme qu’il n’y a pas de plan caché ou de décrets que nous prendrions sur les franchises ou sur les cures thermales. Notre amendement acte que, s’il n’y a pas de majorité, nous ne passerons pas en force.

La parole est à M. Hendrik Davi.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Le débat me paraît embrouillé : je vais essayer de le clarifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Merci ! Vous êtes trop bon !

Écoutez, peut-être que même la droite comprendra des choses. C’est dire !Comment fonctionnent la sécurité sociale et le système de soins de santé aujourd’hui ? Un Ondam est fixé – jusque-là, tout le monde est d’accord –, qui est censé répondre à des besoins : les salaires des soignantes et des soignants, l’équipement, telles des blouses ou des salles d’opération, le matériel et ainsi de suite. D’année en année, les besoins augmentent parce qu’il y a de l’inflation, parce que la population vieillit, parce qu’existent des maladies chroniques. L’augmentation des besoins est confirmée par toutes les fédérations professionnelles, par la Cour des comptes, par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), par les syndicats.

Ce sont les représentants des intérêts de la CGT !

D’ailleurs, pour ne prendre qu’un exemple, vous avez tous dû recevoir aujourd’hui le courrier de la CGT AP-HP vous demandant de ne pas voter le PLFSS.

Bien sûr !

Où en sommes-nous ? Au début de l’examen, il manquait 11,5 milliards rien que pour la couverture des besoins, rien que pour ne pas aggraver la situation, rien que pour se maintenir dans la catastrophe. Au terme de la première lecture et de tambouilles interminables, il manquait encore 7 milliards, rien que pour préserver la situation actuelle. Au terme de la deuxième lecture, vous allongez 1 milliard et il ne manque plus que 4,8 milliards. Aujourd’hui, nous en sommes à discuter pour savoir s’il manquera 3 ou 4,5 milliards. Voilà l’objet de nos discussions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’alternative est simple : soit vous crevez trois pneus, soit vous crevez les quatre pneus de la bagnole. Ce n’est pas notre façon de débattre.

Elles sont longues, les deux minutes !

Ce n’est pas possible ! Vous ne pouvez pas nous dire que, dans tous les cas, l’offre sur la table consiste à réduire les dépenses de l’assurance maladie et à priver les soignantes et les soignants, les usagères et les usagers, les patientes et les patients, d’accès aux soins. Nous voterons contre votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.)

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Bravo !

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Il n’y en a jamais eu autant !

…vous confirmeront à quel point il était dur d’obtenir de Bercy une augmentation de l’Ondam.Ensuite, la sidération. Madame la ministre des comptes publics, vous nous avez expliqué que porter l’Ondam à 3 % serait coller à la vérité des chiffres en ce qui concerne les besoins de santé. Pendant des années, les ministres des comptes publics qui se sont succédé ont expliqué aux ministres de la santé qu’une augmentation de 0,1, de 0,2 ou de 0,3 % serait irresponsable. Vous nous confirmez ainsi que, pendant des années, l’Ondam n’était pas à la hauteur des besoins de santé – même si nous savons en réalité qu’un Ondam à 3 % est encore loin de répondre à ces besoins. Quelles sont les recettes qui permettront cette hausse de dépenses ?Enfin, la circonspection. D’abord, parce qu’il a beaucoup été question des établissements de santé et pas du tout de médecine libérale dans ce PLFSS, alors que cette dernière a aussi besoin d’être accompagnée. Je crains que les médecins libéraux ne soient très en colère dès janvier prochain. Je vous trouve également trop sûre que le comité d’alerte ne tirera pas la sonnette dès avril prochain – nous savons qu’il le fera. La ministre de la santé sera alors bien seule pour détailler quelles mesures réclamées par le comité d’alerte permettront de freiner le dérapage provoqué par ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

La parole est à Mme la ministre.

Avant que vous votiez, il y a quelques points sur lesquels j’aimerais revenir avec solennité. (« Comme d’habitude ! » sur plusieurs bancs.) Non, ce n’est pas comme d’habitude, précisément parce que ce PLFSS n’a pas été examiné comme d’habitude.Madame Mélin, vous craignez que des décrets et des arrêtés sortent d’on ne sait où, comme d’habitude. Or je viens de prendre l’engagement, à la demande du premier ministre, que nous ne fassions pas comme d’habitude pour l’exécution de ce PLFSS, c’est-à-dire que nous ne prenions pas de décrets dont les parlementaires ne seraient pas informés et auxquels ne seraient pas associés le rapporteur général, le président de la commission des finances ou les députés qui souhaiteraient l’être.Vous affirmez ensuite que le comité d’alerte tirera le signal d’alarme, comme d’habitude. Mais avant qu’il la tire en juin 2025, il ne l’avait pas fait pendant plus de cinq ans ; ce n’est donc pas une habitude ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

Eh oui !

C’est vrai !

Madame Firmin Le Bodo, vous affirmez que Bercy avait jusqu’à présent renâclé à accepter les 0,1 % ou les 0,2 % d’augmentation nécessaire et que cette augmentation de 3 % collerait davantage à la vérité. La première vérité à laquelle nous collons, c’est celle de vos votes !

Absolument !

Nous avons pris acte de vos votes : sur les franchises médicales, sur les cures thermales, sur l’exonération fiscale des indemnités journalières. Il est vrai que vos votes, en tant que Parlement souverain…

Ce ne sont pas nos votes !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        470        Nombre de suffrages exprimés                323        Majorité absolue                        162                Pour l’adoption                259                Contre                64