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Amendement n° 1120

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Non soutenu M. Corentin Le Fur (DR) Article 18 Déposé le 30/10/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 18, qui étend les participations forfaitaires et franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé.

L’application d’une participation forfaitaire sur les consultations chez les chirurgiens-dentistes et d’une franchise sur les dispositifs médicaux – y compris les lunettes, les prothèses dentaires, le matériel orthopédique ou les équipements respiratoires – alourdirait la charge financière des patients, dans un contexte déjà marqué par la hausse du coût de la vie et la baisse du pouvoir d’achat.

Ces mesures pénaliseraient particulièrement les ménages modestes et les personnes souffrant de pathologies chroniques, qui ont besoin de soins réguliers. Elles risqueraient aussi de dissuader l’accès à des soins et équipements essentiels à la santé et à l’autonomie. Une telle disposition irait à l’encontre des principes de prévention et d’égalité d’accès aux soins.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).