Amendement n° 1108
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et, au titre des activités mentionnées à l’article L. 136‑3 du même code dont l’exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du présent code, sur l’assiette mentionnée à l’article L. 136‑3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette assiette s’applique également au titre des activités mentionnées au premier alinéa de l’article 34 et à l’article 92 du code général des impôts et dont l’exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du présent code ».
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Suite à la réforme de l’assiette des cotisations sociales des exploitants, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 est venue apporter quelques corrections à l’article L. 136-4 du code de la Sécurité sociale définissant l’assiette de la CSG des exploitants agricoles. Ainsi, l’assiette des contributions sociales vise de nouveau les activités commerciales et non commerciales exercées par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole.
Toutefois, pour ces mêmes activités, le texte régissant l’assiette des cotisations sociales continue de faire référence, par erreur, aux règles d’assiette des travailleurs indépendants dont les modalités diffèrent du régime social agricole.
Aussi, afin de corriger cette erreur rédactionnelle du législateur, il est proposé de supprimer à l’article L731-14 du code rural, la référence faite aux règles d’assiette des indépendants non agricoles visées à l’article L.136-3 du CSS.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 75, 1108, 1509 rectifié et 1930. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 75.
La LFSS pour 2025 a apporté quelques corrections à l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) des exploitants agricoles : elle inclut de nouveau les activités commerciales et non commerciales exercées par les chefs d’exploitation et d’entreprises agricoles.Toutefois, pour ces mêmes activités, le texte relatif à l’assiette des cotisations sociales continue, par erreur, de faire référence aux règles d’assiette applicables aux travailleurs indépendants, dont les modalités diffèrent de celles du régime social agricole.Afin de corriger cette erreur rédactionnelle du législateur, il est proposé de supprimer, à l’article L. 731-14 du code rural, la référence aux règles d’assiette des indépendants non agricoles visés à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale.
Les amendements identiques nos 1108 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 1509 rectifié de M. Lionel Vuibert et 1930 de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
C’est amusant, vous avez tenté deux approches : les amendements dont nous débattons, puis les mêmes, déposés un peu plus loin, mais sur un autre code. (Sourires.)Vous avez raison, on peut parler de malfaçon légistique dans la définition de l’assiette des cotisations des non-salariés agricoles, issue de la réforme des modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants.Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais cette réforme était arrivée par un amendement gouvernemental que nous n’avions pas pu analyser lors de l’examen budgétaire.Je comprends votre intention : vous voulez vous assurer que les seuls bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC) intégrés à l’assiette agricole sont ceux tirés d’une activité relevant effectivement du champ d’affiliation au régime des non-salariés agricoles.Mais il me semble plus judicieux de modifier un autre article du code de la sécurité sociale, celui qui définit l’assiette agricole générale sur laquelle porte la CSG, plutôt que l’article L.731-14 du code rural qui, lui, ne concerne que les cotisations.Je vous demande le retrait de ces amendements, au profit de l’amendement no 76 rectifié et des amendements identiques, que nous examinerons plus tard, et sur lesquels j’ai déposé un sous-amendement de précision.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je serai favorable à l’amendement n° 76 rectifié, sous-amendé par le rapporteur, puisqu’il permettra de résoudre, de manière performante et simple à la fois, le problème que vous avez tous soulevé.
(Les amendements identiques nos 75, 1108, 1509 rectifié et 1930 sont retirés.)