Amendement n° 1098
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé :
« Art. 1613 bis A. – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques qui répondent cumulativement aux conditions suivantes :
« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L. 313‑15 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel, ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;
« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels, notamment ceux reproduisant le goût de boissons spiritueuses, et contenant :
« a) Soit au moins 15 grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti ;
« b) Soit une édulcoration destinée à masquer le goût de l’alcool, quelle qu’en soit la teneur.
« II – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Il est relevé le 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
« III. – A. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 bis V du présent code ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311‑28 du code des impositions sur les biens et services.
« B. – Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.
« V. – Par dérogation au présent article, les bières répondant aux critères du I du présent article produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas sujettes à cette contribution. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées (sans impact sur les bières artisanales).
Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par l’industrie ciblent principalement les 18‑25 ans et peuvent également attirer les mineurs.
Elles cumulent plusieurs caractéristiques problématiques :
– Un goût sucré ou aromatisé masquant l’alcool, à l’instar des prémix ;
– Un emballage conçu pour séduire les jeunes consommateurs.
Or, plus la consommation d’alcool débute tôt, plus les risques sanitaires et sociaux sont élevés.
Cet amendement vise donc à prévenir ces risques et à affecter la contribution correspondante à l'Assurance maladie.
Les bières issues de brasseries artisanales, dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres sont exemptées de cette taxe.
Nous tenons ici à saluer la mobilisation du Président de la Commission des Affaires sociales Frédéric Valletoux sur ce sujet essentiel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 07/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 1098 et 1305, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 1098.
Il propose de créer une contribution spécifique sur les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées, sans aucun impact – je le dis préventivement, avant que les débats s’enflamment – sur les bières artisanales. Cela permettra de responsabiliser les acteurs industriels et surtout de les faire contribuer au financement de l’assurance maladie. On sait que ces bières aromatisées ont vocation à toucher les jeunes, c’est-à-dire les 18-25 ans, par leur goût sucré et une teneur réelle en alcool. Nous proposons donc bien évidemment d’augmenter la fiscalité sur ces bières afin de mener plus efficacement une politique de prévention.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1305.
Quand on est un industriel qui vend de l’alcool ou du tabac, un des objectifs essentiels est de garder ses clients pendant longtemps. C’est pourquoi les publics jeunes sont une cible privilégiée. C’est vraiment une stratégie de marketing, d’autant plus qu’il est facile de créer des habitudes, voire des addictions, chez ce type de public. Tout cela est très profitable pour le commerce. Et c’est bien ce qui se passe avec les bières aromatisées. Il faut vraiment protéger nos jeunes face à ces stratégies marketing, c’est un problème de santé publique. D’où l’objectif de l’amendement : créer une taxe sur ces bières aromatisées – et aussi rapporter de l’argent à la sécurité sociale. (M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Tristan Lahais applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
Maintenant, vous proposez de créer une taxe sur les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées… Je concède que vous voulez tous deux en exonérer les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres, mais j’ai une inquiétude tout de même pour certaines grandes brasseries régionales qui produisent beaucoup sans être pour autant de très grands groupes. Je me demande si elles ne seraient pas, elles aussi, concernées par votre taxe. Je ne nie pas que les bières aromatisées, sucrées ou édulcorées soient une porte d’entrée vers des alcools plus forts, mais je pense que vos amendements ne sont pas les plus adaptés. Et puis surtout, le problème des alcools sucrés et aromatisés me semble déjà avoir été traité par le législateur fiscal par le moyen de la taxe sur les boissons dites prémix.
Mais non !
Vous voulez toujours créer plus et plus de taxes… Cela fait quatre jours que vous faites preuve d’une grande imagination en ce domaine mais, à un moment, il faut peut-être penser à utiliser un autre levier que le levier fiscal. Avis défavorable.
À l’époque, vous vous seriez opposé aux prémix !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Chers collègues de gauche, vous avez un réflexe que je qualifierai de pavlovien (« Ah ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS) : dès qu’un problème se présente, vous inventez une taxe. Dans la longue série de produits que vous voulez taxer, au tour maintenant des bières aromatisées. Pourquoi pas ? Mais vous prétendez agir au nom de la santé publique alors qu’une fois encore vous confondez la prévention et la punition. Cette taxe ne changera rien aux comportements. Pire, les industriels et les distributeurs qui la subiront en répercuteront le coût sur leurs prix, comme on essaie de vous l’expliquer depuis maintenant deux heures. Et ce seront encore les Français qui paieront. Ces amendements n’ont qu’un seul mérite : démontrer votre acharnement à culpabiliser, à surtaxer et à réprimer les Français. Nous ne croyons pas que la taxe soit un moyen adapté pour lutter contre les comportements addictifs. Nous voterons contre cette énième taxe socialiste, inutile pour la santé, nuisible pour l’économie et injuste pour le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous n’aimez pas les jeunes !
(Les amendements nos 1098 et 1305, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)