Amendement n° 1091

Comme l’a indiqué le rapporteur général, cet amendement est le fruit du compromis passé au fur et à mesure de l’examen du texte. Il simplifie l’article 10 par rapport à sa version initiale. Il maintient le rendement total tout en allégeant la charge qui pèse sur certains secteurs, comme vous l’aviez proposé.Nous sommes assez attachés à la préservation et à la consolidation de ce compromis noué avec l’ensemble des parlementaires qui se sont impliqués dans les discussions à ce sujet. C’est le sens de l’amendement.Je rappelle que, suivant le compromis trouvé, l’amendement prévoit de décaler l’entrée en vigueur de la mesure à 2026 – contre 2025 dans le texte initial ; de calculer la contribution sur la base du chiffre d’affaires net des remises, à l’exclusion des remises commerciales ; d’exclure les génériques de l’assiette de la contribution et de la clause de sauvegarde ; de créer un taux réduit pour les plus petites entreprises ; de plafonner le total – la contribution et la clause – à 10 % du chiffre d’affaires net.Il me semble que ces dispositions sont fidèles au compromis issu des échanges que nous avons eus jusqu’à hier encore.

Le problème du marché du médicament tient à ce qu’une industrie essentiellement privée y vend des produits subventionnés, notamment par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Les consommateurs sont donc eux-mêmes subventionnés et les prix, de ce fait, peuvent s’envoler. C’est pourquoi il existe une clause de sauvegarde : lorsque les profits dépassent un certain niveau, ils sont taxés.Le gouvernement propose une bonne mesure : abaisser d’environ 4 milliards d’euros le seuil de déclenchement de cette clause. Nous sommes donc favorables à son amendement. Nous voulons aller un peu plus loin en diminuant ce seuil de 1 milliard supplémentaire pour taxer plus encore l’industrie pharmaceutique, qui réalise bien trop de profits.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Madame la ministre, vous nous présentez un amendement très long ! Pour éclairer la représentation nationale, je vais essayer de résumer ce qu’il prévoit.Le I de l’amendement tend à mettre en cohérence le calendrier à des fins de simplification, tant pour les redevables que pour les organismes de recouvrement.Les II et IV visent à réintégrer dans l’assiette les acquisitions de Santé publique France. Avec un certain nombre de collègues des groupes LFI-NFP, RN, Horizons, Écologiste et social et GDR, je défends cette mesure, qui va dans le bon sens.Le III tend à réintégrer dans l’assiette les spécialités de référence dont le brevet a expiré. On peut également soutenir cette disposition, qui répond à l’une des préoccupations de M. Lauzzana.Je ne commenterai pas les modifications apportées par les V et VI, qui sont rédactionnelles.Quant au IX, il supprime des gages qui deviendront inutiles.Je comprends l’équilibre auquel le gouvernement est parvenu. Jusqu’à hier soir, je n’étais pas convaincu ; je le suis aujourd’hui. Les organisations représentatives approuvent votre proposition, ce qui constitue l’un des premiers signaux positifs perceptibles depuis des années.Le rendement attendu s’élève à 1,6 milliard d’euros, comme en 2025, ce qui est un facteur de visibilité et de stabilité. J’avais une inquiétude quant aux montants que vous avez donnés mais je comprends qu’il faut tenir compte du passage de l’assiette brute à l’assiette nette. L’exclusion d’un certain nombre d’acteurs modifie également les calculs.Monsieur Davi, par votre sous-amendement, vous souhaitez baisser encore le montant M, ce qui porterait le rendement bien au-delà de 1,6 milliard. Or le contexte actuel nous impose de conjuguer participation à la maîtrise des dépenses publiques et efforts demandés aux acteurs du médicament mais aussi souci de compétitivité, de telle sorte que les laboratoires continuent à choisir d’investir en France. La question des pénuries se pose également.Le VII prévoit que seules les dispositions relatives à l’assiette de la clause s’appliqueront aux montants dus au titre de 2025 et que ce qui concerne la part supplémentaire ne vaudra que pour les montants dus au titre de 2026. Vous ajoutez un troisième étage à la fusée : les contributions ont vocation à redevenir un filet de sécurité, qui n’aura pas à se déclencher en 2026.Ce qui me plaît beaucoup dans cet article 10, tel qu’il se conjugue avec l’article 11, c’est que les laboratoires paieront plus tôt ce qu’ils doivent au titre des remises et des taxes – j’avais avancé cette idée l’an dernier mais elle n’avait pas été retenue. Cela leur évitera de devoir constituer des provisions – ils en sont très contents – et cela permettra surtout à la trésorerie de l’Acoss de bénéficier d’un apport de 7 à 9 milliards d’euros, un montant considérable au vu des enjeux. Si le PLFSS n’est pas adopté avec ces articles 10 et 11, cet apport de trésorerie n’existera pas. Je me permets d’insister sur ce point car il s’agit d’un élément très positif.Je vous rappelle que le plafond d’emprunt de l’Acoss est fixé cette année à 65 milliards d’euros. Au mois de décembre, des émissions à court terme auront lieu pour près de 61 milliards. Avec un déficit prévu de 23 milliards en 2026, il faudrait en principe relever d’autant le plafond d’emprunt de l’Acoss. L’article 15 du PLFSS prévoit la reprise de 15 milliards par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Cette mesure et celles qui sont prévues aux articles 10 et 11 éviteront que le plafond ne s’approche des 100 milliards. Il y a un an, ce plafond s’élevait à 45 milliards. Attention : plus on le relève, plus on entre dans une zone de risques !Je suis favorable à l’amendement du gouvernement et défavorable au sous-amendement. Il s’agit d’obtenir le rendement attendu de 1,6 milliard, tant en 2025 qu’en 2026.

Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?

La modification de l’assiette permettra au rendement d’atteindre 1,6 milliard d’euros. Le sous-amendement vise à l’augmenter encore. J’émets un avis défavorable, car nous souhaitons garder un rendement de 1,6 milliard.Je remercie l’ensemble des parlementaires qui ont contribué à l’évolution de la copie. Le médicament est un sujet très technique et complexe du point de vue juridique, d’où la précision et la longueur de l’amendement. Il s’agit de garantir à l’assurance maladie cet apport de trésorerie auquel le rapporteur général a fort justement fait référence.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Nous avons entendu beaucoup d’explications sur divers sujets, mais il nous manque une information : combien d’amendements tomberont si cet amendement du gouvernement est voté ? On voit bien que vous vous livrez à une tentative de réécriture générale de l’article pour nous priver d’un débat sur à peu près tous les sujets qu’il traite. On ne peut pas voter dans ces conditions, d’autant que vous restez bloqués sur un chiffre : le rendement de 1,6 milliard.Tout le but de l’article et de cet amendement est de limiter à 1,6 milliard le rendement de la clause de sauvegarde, alors que certains grands industriels du médicament délocalisent et continuent d’arroser leurs actionnaires de dividendes, et que, pour 1 euro de revenus, le secteur consacre en moyenne moins de 7 centimes à la recherche et développement. On a donc un problème !On ne peut pas aborder cette question en fixant un rendement maximal de la clause plutôt qu’en partant des besoins sociaux de la population et en examinant comment certains laboratoires, qui contribuent à les satisfaire, doivent être aidés, tandis que ceux qui n’y contribuent pas ne doivent pas recevoir d’aides. (M. Pierre-Yves Cadalen applaudit.)Rappelons d’où vient ce chiffre : l’hiver dernier, vous avez dit aux industries du médicament…

Merci, cher collègue.

…que, si elles faisaient un effort, elles auraient au maximum 1,6 milliard à payer. Elles ne font pas cet effort… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)