Amendement n° 1017

Permettez-moi de défendre également, à cette occasion, l’amendement no 722. En Champagne, comme également en Bourgogne et ailleurs, il existe un mode de bail particulier. Certains propriétaires, appelés tiers-franquistes et quart-franquistes, ne sont pas rémunérés par un loyer à l’hectare : ils le sont soit en nature, et reçoivent alors une certaine quantité de raisin – qu’ils peuvent ensuite revendre –, soit en espèces, et reçoivent alors une somme égale au tiers ou au quart de la récolte multiplié par le quotembre et par le prix auquel l’exploitant a vendu.Or la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) a donné instruction aux caisses locales de considérer ces tiers-franquistes et ces quart-franquistes comme des exploitants agricoles. Tous ceux qui ont loué leurs terres après leur départ en retraite – à leur famille ou leurs amis, par exemple – se voient ainsi obligés, à ce titre, de payer des cotisations ; le versement de leur retraite est également suspendu. Vous imaginez l’émotion suscitée par cette instruction, que la caisse marnaise a d’ailleurs suspendue dans l’attente que ce point soit tranché.Le premier de mes trois amendements vise à clarifier la distinction entre les baux à métayage en espèce ou en nature.Le deuxième précise que, dans ces baux à métayage, seul le preneur est considéré comme exploitant.Le troisième vise à modifier les critères du cumul emploi-retraite. Un bail à métayage dans lequel on ne participe pas à l’exploitation – en s’acquittant des charges afférentes ou en y participant activement – devrait permettre la conservation de ce cumul.J’invite tous les collègues à se rallier à l’amendement no 721.

Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 721 par le groupe Union des droites pour la République ainsi que sur les amendements no 722 et identiques par les groupes Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et Union des droites pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

La commission n’a pas étudié les amendements présentés par M. de Courson, qui soulèvent un véritable problème lié à des spécificités locales. Peut-on toutefois garantir la pérennité d’une pratique ancienne, observée dans une région particulière, sans que cela entraîne des conséquences pour le reste de la France ?J’apprécie les productions champenoises que vos amendements visent spécifiquement à protéger !

Non, pas seulement !

Leur rédaction est toutefois très générale, si bien qu’ils s’appliqueraient à l’ensemble du territoire : cela serait source de difficultés pour la caisse centrale de la MSA. En voulant régler un cas particulier, vous risquez, en somme, de remettre en cause la règle générale.Si le problème sur lequel vous appelez notre attention est réel, la solution proposée par vos amendements me semble donc inadaptée – il faudrait au moins prendre le temps d’en débattre. Je vous demande donc de les retirer, mais je laisserai le gouvernement nous faire part de son expertise.

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Je vais tenter de vous exposer plus en détail la situation. Certaines personnes sont propriétaires de terres sur lesquelles elles se rémunèrent non par un bail fixe mais en nature ou en espèces, en raison de ce que ces terres produisent – cela existe en Champagne, mais partout en France également.Quand on dispose d’un revenu, convient-il que l’on contribue au système de protection sociale par des cotisations ? Généralement, oui. Nous nous efforçons par ailleurs, dans l’examen du budget de la sécurité sociale, de mettre fin aux multitudes d’exonérations et de niches qui la privent des cotisations nécessaires au paiement des droits – nous aurons l’occasion d’y revenir avec les nombreux amendements que Jérôme Guedj ne va pas manquer de déposer à ce sujet.La rémunération en nature, a fortiori en espèces, doit-elle être soumise à une obligation de cotisation ? C’est la position du gouvernement. Nous ne souhaitons pas en exempter les bailleurs à métayage, qui touchent bien un revenu, et doivent ainsi contribuer à la protection sociale du monde agricole. Cela doit faire consensus.La MSA doit-elle pour autant – c’est votre préoccupation, monsieur le député de Courson – priver de retraite ceux qui ne s’acquitteraient pas de ces cotisations ? Je n’ai pas connaissance de cette décision ni de cette jurisprudence et de son fondement. Nous sommes en revanche prêts, avec Jean-Pierre Farandou, à faire le point avec la MSA. Nous verrons alors s’il est nécessaire de sécuriser, au cours de la navette parlementaire, une forme spécifique de cumul emploi-retraite. Les cotisations additionnelles dont ces retraités doivent s’acquitter ont vocation, en toute logique, à leur ouvrir des droits additionnels.Je vous propose donc de retirer vos amendements. Si vous voulez, en tout état de cause, que le débat puisse avoir lieu lors de la navette parlementaire, il ne faut certainement pas abroger le système. Je ne doute pas que vos amis champenois seront aussi à la manœuvre au Sénat et je m’engage à examiner si nous donnons instruction à la MSA de considérer que ces cotisations additionnelles donnent droit à une retraite additionnelle. Il doit y avoir là une voie de passage, tant principielle que pragmatique.

La parole est à M. Charles de Courson.

Ce problème n’est pas seulement champenois – je le dis pour M. le rapporteur général. On le retrouve en Bourgogne et même dans le Bordelais.En suivant votre position, madame la ministre, si un viticulteur prend sa retraite en louant ses terres à tiers-franc ou à quart-franc – ce qui est souvent plus intéressant qu’un bail rural classique – il devient de fait adhérant à la MSA, puisqu’il paye des cotisations et, dès lors, perd ses droits à la retraite. Il faut donc voter au moins l’amendement no 721 si nous ne voulons pas aller au-devant de graves difficultés.Vous arguez que cela nous ferait perdre des recettes ; mais, dans la Marne, la MSA n’émettait pas de cotisation, pour les baux en espèces comme pour les baux en nature.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Ce qui se passe en Champagne a existé ailleurs, avec la pratique du quintofermage. Les propriétaires ont d’abord été payés en nature – en blé, par exemple – et plus tard en espèces. On ne saurait être affilié à la MSA parce qu’on touche un revenu, mais seulement au titre d’une activité agricole – inexistante en l’occurrence. Ces propriétaires, qui ne font que jouir d’un revenu foncier, ne sauraient être assimilés à des agriculteurs.

La parole est à Mme la ministre.

Deux questions sont soulevées. Est-on affilié à la MSA, avec perte de ses droits à la retraite, du seul fait que l’on s’acquitte de cotisations ? Un travail jurisprudentiel est sans aucun doute nécessaire sur ce point. Je comprends vos arguments, monsieur le député Turquois ; reste cependant qu’une forme de production de richesse se verrait alors dégagée de toute cotisation. Que vous receviez de l’argent, du raisin ou du blé, cela n’en est pas moins une production soustraite de l’assiette des cotisations : si l’exploitant conservait l’intégralité de son revenu, il cotiserait bien sur l’intégralité de sa production.La suite de la discussion budgétaire nous permettra de clarifier ultérieurement la question du cumul emploi-retraite. En coordonnant votre amendement no 721, monsieur de Courson, avec les propositions à venir du gouvernement, nous pourrions établir que l’appel à cotisation n’entraîne pas pour autant une affiliation à la MSA en tant qu’exploitant, et, avec elle, la perte des droits à la retraite.

La parole est à M. Charles de Courson.