Amendement n° 1013

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Irrecevable 40 — Gage M. Ludovic Mendes (EPR) Article 6 Déposé le 30/10/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 03/12/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

(Le sous-amendement no 1013 est adopté.)