Amendement n° 1012

À l’issue de nos débats en première lecture au sujet du nutri-score, nous avons finalement adopté l’obligation d’affichage pour l’ensemble des produits, à l’exception des AOP, IGP et appellations similaires. Nous aussi, nous voulons préserver l’agriculture française et les produits préparés par nos agriculteurs.Nous avons souhaité introduire une obligation d’affichage du nutri-score pour plusieurs raisons. Tout d’abord, c’est une mesure de santé publique, de prévention, de lutte contre l’obésité et contre les maladies chroniques. Ensuite, c’est une mesure d’économie : plus nous permettrons à la population française d’être informée au sujet des produits ultratransformés et mauvais pour la santé, moins nous dépenserons pour la soigner.Évidemment, la droite sénatoriale dans tout ce qu’elle a de plus odieux a supprimé cette disposition. Nous voulons donc la rétablir. Encore une fois, l’amendement prévoit une exception pour les produits AOP et IGP, ce qui devrait permettre un vote consensuel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Parce que les produits AOP et IGP ne sont pas ultratransformés ! C’est cela qu’il faut comprendre.

L’amendement no 677 a été défendu.Sur les amendements no 235 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

Je suis encore sous le choc de l’adoption de l’article 11  bis non amendé, qui ne tient pas compte du travail effectué en commission, en première lecture et en nouvelle lecture. Je suis surpris par les trois votes qui se sont succédé – le rejet des deux séries d’amendements identiques et l’adoption de l’article –, qui ne me semblent pas cohérents.

Il a parfaitement raison !

Monsieur le président de la commission, nous devrons en reparler. Je pense qu’il y a eu une confusion.J’en viens aux amendements à l’article 11  ter. Il est important de promouvoir l’alimentation saine ; la malbouffe est un véritable fléau, comme le montrent les maladies qui frappent les plus jeunes. Il est bon d’être éclairé au sujet de ce qu’on mange : cela sert à la fois la prévention, l’éducation des consommateurs et la réglementation des produits.Vous abordez cet enjeu sous l’angle de la fiscalité, sans quoi nous ne pourrions en débattre : le seul moyen de parler du nutri-score dans le cadre du PLFSS consiste à proposer une taxe. Pour légiférer autrement à ce sujet, il faut passer par d’autres textes comme les lois Egalim. Il est d’ailleurs dommage que la fiscalité soit ici notre seule porte d’entrée. Pour débattre de santé dans le cadre de l’examen budgétaire, notre cadre organique ne nous permet que de taxer ou de couper dans les dépenses : alors que ces deux approches ne sont pas les seules possibles, les autres nous sont interdites. Il en va de même s’agissant du travail : nous n’avons pas le droit de modifier le droit du travail dans le cadre du PLFSS, ce qui est frustrant, puisque cela pourrait rapporter des recettes à la sécurité sociale.Les amendements tendent à rétablir une taxe sur les denrées alimentaires ou sur la publicité qui en est faite, sauf si la valeur nutritionnelle du produit est affichée. Certains d’entre eux visent à asseoir cette taxe sur les dépenses de publicité, d’autres prennent pour redevables les metteurs sur le marché et pour assiette leur chiffre d’affaires.L’article initial pose plusieurs problèmes. Premièrement, il ne discrimine pas entre les très grands producteurs agroalimentaires, qui seraient en mesure de respecter cette obligation, et les petits producteurs. La taxe s’appliquerait à tous, y compris aux petits producteurs de produits de qualité qui ne bénéficient pas des labels AOP ou IGP. Or il faut savoir que l’affichage du nutri-score requiert le recours à un bureau d’études, qui peut coûter des centaines d’euros,…

Il a raison !

…l’abonnement à un logiciel spécialisé, qui ne revient pas moins cher, le recours éventuel à un graphiste et le reconditionnement des produits concernés. La disposition telle que vous l’imaginez n’est donc pas du tout adaptée aux petits producteurs. Je regrette que vous ne les ayez pas été pris en considération en concevant l’article.Deuxièmement, vous proposez de rétablir l’article 11  ter dans une version qui renvoie à l’intégralité des dispositions du règlement européen sur l’étiquetage des aliments, sans se limiter à celles qui ont trait à la déclaration nutritionnelle. Cela conduirait à ce que les compléments alimentaires, par exemple, soient concernés. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.) Il est impossible d’afficher le nutri-score de ce type de produits, qui peuvent être nécessaires pour des raisons de santé ; pourtant, ils ne pourraient échapper aux obligations de transparence et d’information du grand public. La taxe s’appliquerait donc injustement à eux.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble des amendements, dont il me semble qu’ils ont été rejetés en commission.

Non, l’un d’eux a été adopté !

Vous avez sûrement raison. En tout cas, mon avis est défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La volonté du gouvernement est de poursuivre l’augmentation du nombre de produits étiquetés avec le nutri-score sur la base du volontariat. Actuellement, 1 500 marques l’affichent et 60 % du marché est couvert.Je sais que cet argument ne vous a pas convaincus jusqu’à présent, cependant le rendre obligatoire poserait un problème eu égard au droit européen. En outre, le nutri-score présente un profil simplifié et permet ainsi la comparaison entre produits, d’où son utilité pour l’information des consommateurs, mais il n’est pas conçu pour exposer un risque sanitaire global en prenant en considération toutes ses dimensions. Ensuite, il n’est pas logique d’appuyer un dispositif fiscal sur un outil tel que le nutri-score, car il évolue – il a ainsi connu une évolution récente –, alors que la fiscalité requiert plutôt de la stabilité.Je reprends l’argumentation que j’ai développée concernant les taxes comportementales : je ne soutiens pas qu’elles sont toujours inutiles, mais je dis qu’elles ne constituent pas à elles seules une politique de prévention. Il est trop facile de faire croire que nous réglerons le problème de l’obésité en rendant obligatoire le nutri-score, alors que nous savons que le droit européen nous obligerait à revenir sur cette décision. Je ne crois pas qu’il faille faire semblant ; en tout cas, je ne ferai pas semblant.En revanche, je suis favorable à continuer de diminuer l’exposition des jeunes aux publicités pour des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés. Vous savez que le déploiement de la charte alimentaire de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est en cours ; il faut absolument poursuivre ce travail.

C’est une blague !

Je maintiens l’intérêt de la signature des accords collectifs, notamment pour le travail sur la diminution de la teneur en sucre – là encore, je sais que cela ne vous avait pas convaincu en première lecture, mais je ne désespère pas d’y parvenir. Je demeure en effet persuadée que ces accords collectifs permettront d’avancer réellement.Pour toutes ces raisons, l’avis du gouvernement est défavorable.

Comme vous vous en doutez, j’ai reçu beaucoup de demandes de prise de parole. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Le nutri-score est un outil utile mais scientifiquement perfectible. Il repose sur un algorithme simplifié qui ne prend pas en compte la transformation ni les additifs, pas plus qu’il ne reflète la qualité globale d’un produit. Mme la ministre l’a souligné, un cadre européen est en cours d’élaboration et nous ne devons pas anticiper sur une réglementation future. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Ça fait dix ans que c’est en cours !

La Commission européenne travaille depuis 2020 sur un étiquetage nutritionnel harmonisé obligatoire. Instaurer une obligation nationale isolée risque de créer une insécurité juridique et une distorsion du marché, alors même qu’une norme européenne contraignante est attendue.Et puis, prenons garde : une obligation pourrait aussi pénaliser disproportionnellement les PME car les petites structures agroalimentaires disposent de moyens techniques limités pour reformuler leurs produits ou adapter rapidement leur packaging. Enfin, le nutri-score est un outil d’information, non une politique nutritionnelle à lui seul. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je vous demanderai d’être brefs pour que je puisse donner la parole à tous. La parole est à M. Loïc Prud’homme.

Il y a tellement de choses à corriger dans ce qui vient d’être dit, à commencer par les propos incroyables de la ministre de la santé qui soutient que le nutri-score n’est pas une politique de prévention sanitaire, alors que des dizaines d’articles scientifiques établissent un lien direct entre l’un et l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vos propos sont absolument insupportables car vous soutenez l’inverse de la réalité.Ensuite, les sous-amendements de M. Rousset et la prise de parole de Mme Runel relèvent de ce que j’appelle le gastropopulisme. Pardonnez-moi, que des produits soient labellisés IGP ou AOP, réalisés d’après la recette ancestrale de votre grand-mère ou je ne sais quoi… (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Un peu de respect !

…ne les empêche pas, s’ils sont trop gras, trop sucrés ou trop salés, d’être mauvais pour la santé. Le nutri-score doit donc s’appliquer aussi à ces produits.

Mais non !

Par ailleurs, ce n’est pas parce que le nutri-score s’y appliquera que nous n’aurons pas le droit de consommer ces produits. Il faudra simplement les consommer de manière modérée, comme c’est prévu dans le programme national nutrition santé (PNNS). Parlons donc de ce que nous connaissons avec des arguments valides, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Christophe Proença.

Comme beaucoup ici, je suis d’accord avec la présence du nutri-score sur tous les produits transformés car ce sont eux qui sont évidemment les plus dangereux. J’émets cependant des réserves sur le fait d’imposer le nutri-score aux produits très peu transformés ou aux produits naturels issus de notre agriculture. En effet, dans nos territoires ruraux, beaucoup de paysans font des produits de grande qualité.

Eh oui !

Leur imposer un nutri-score me paraît une erreur fondamentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Très bien !

La parole est à M. Hendrik Davi.

J’ai déjà expliqué pourquoi je pensais qu’il fallait rendre obligatoire le nutri-score ; j’exposerai maintenant pourquoi nous voterons contre les sous-amendements de M. Rousset qui visent à exempter de l’obligation d’afficher le nutri-score les labels tels que les AOP.Il y a un problème de définition des objectifs : en effet, en rendant obligatoire le nutri-score, notre objectif n’est pas de déterminer quels produits sont qualitatifs mais d’informer sur la qualité nutritionnelle, comme l’a très bien expliqué mon collègue Prud’homme. Le raisonnement est analogue à celui qui préside aux dispositions sur l’alcool : sur une bouteille de cognac est affiché le taux d’alcool et la prise en considération de cette information implique qu’il vaut mieux éviter de boire la bouteille en entier, mais cela ne vous empêche pas d’en boire. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Il en va de même pour le roquefort : le consommateur sera simplement informé que c’est gras et salé ; cela ne l’empêchera pas d’en manger, mais, outre la valeur de l’information, cela permettra aussi de modifier les pratiques des industriels. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Y a-t-il un problème de malbouffe en France ? Oui. Le nutri-score est-il un dispositif intéressant ? Oui, mais pour des produits transformés. Il faut le développer et non le généraliser. L’alimentation ne consiste pas à consommer une somme de lettres.

C’est simplement pour l’information !

Elle suppose une diversité et des éléments qui sont mal pris en compte dans le nutri-score comme des vitamines ou des acides gras essentiels. L’alimentation est surtout une question d’éducation.

Il a raison !

Le nutri-score doit donc être un élément d’information sur certains produits, mais le généraliser n’est pas souhaitable. Les salades et les pommes sur le marché ne portent pas de nutri-score et pourtant elles ont un intérêt gustatif, culturel et nutritionnel, qui ne pourrait être résumé par le nutri-score. Je suis donc défavorable à sa généralisation.

La parole est à M. Fabrice Brun.

On peut comprendre que le nutri-score s’inscrit dans une logique de prévention contre la malbouffe, en ciblant les produits ultratransformés qui sont nocifs pour la santé, en particulier lorsqu’ils sont consommés de manière excessive mais, de grâce, épargnons les produits AOP, IGP, Label rouge, ceux qui ont reçu la dénomination « produits de montagne » ou « produits fermiers », qui sont naturels et savoureux,… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et SOC.)

On est d’accord !

…qui représentent la France et des savoir-faire séculaires que le monde entier nous envie.Je respecte tous les mangeurs de graines, mais respectez nos agriculteurs et nos produits du terroir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Excellent !

La parole est à M. Yannick Neuder.

Je n’aurai pas l’enthousiasme du député Fabrice Brun, mais je souhaite simplement rappeler quelques chiffres de santé publique. D’ici quelques années, en 2035, 75 % des dépenses de santé seront liées aux maladies chroniques. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

Exactement !

D’une façon générale, 33 % de la population souffre d’hypertension artérielle ; 20 % de dyslipidémie ; 10 % de diabète dans certaines régions, notamment en outre-mer – je rejoins la députée Bellay sur la spécificité des outre-mer quant à la consommation d’alcool et quant à ces facteurs de risque. Il ne s’agit pas de comparer ou de juger tels ou tels produits – je partage les valeurs des territoires soulignées par Fabrice Brun sur lesquelles reposent les AOC et les AOP –, cependant le nutri-score peut être utile aux professionnels de santé qui expliquent aux patients, dans une perspective d’éducation, qu’ils peuvent se faire plaisir de temps en temps avec un produit qui a reçu une AOC ou une AOP et dont le nutri-score est E, mais que cela ne peut pas être la base de leur alimentation. Dans leur panier quotidien, il faut qu’il y ait une majorité de produits qui ont reçu le score A ou B ; il s’agit de mesures de prévention simples pour favoriser la bonne alimentation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)

La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.

Je rejoins les propos de M. Neuder en insistant sur un point : ce sont les Français qui ont instauré le nutri-score en 2017. Ensuite, huit pays européens ont suivi et ont retenu un cahier des charges commun. Si nous ne l’avions pas instauré, la situation au niveau européen n’aurait pas bougé. Ainsi, l’argument selon lequel il faudrait attendre que l’Europe bouge pour déployer le nutri-score est infondé. (M. Dominique Potier applaudit.)Ensuite, vous connaissez les chiffres concernant le coût de la malbouffe pour la sécurité sociale. Il est évalué à 12 milliards par an plutôt qu’à 70 milliards d’euros et cela reste une somme importante.Je rappelle aussi que nous ne parlons que d’une information – nous ne prenons pas les consommateurs pour des idiots.

Il y a déjà la liste des ingrédients ; il suffit de regarder l’étiquette !

Ils ont le choix, mais une information exacte leur est fournie.Enfin, les sommes consacrées à la promotion des produits ultratransformés représentent mille fois le budget du PNNS. (M. Dominique Potier et Mme Dominique Voynet applaudissent.)

La parole est à M. Julien Dive.

Il ne s’agit pas remettre en cause le nutri-score mais de débattre de son éventuelle généralisation. Or cette généralisation n’est que le symbole de la naïveté de la pseudo bonne conscience. C’est naïf, parce que les industriels de l’agro-industrie tricheront – j’ose le mot – sur les recettes, les modifieront avec des coproduits pour gagner quelques points et passer de B à A. La généralisation ne changera donc rien à l’affaire. (M. Romain Daubié applaudit.)Vous vous donnez ainsi une pseudo bonne conscience car le vrai sujet de santé publique, c’est l’éducation alimentaire et rien d’autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Justement !

L’information contribue à l’éducation !

Consacrez des moyens à l’éducation alimentaire. Essayez de faire comprendre aux Françaises et aux Français qu’il est nécessaire qu’ils consacrent une part plus importante de leur budget à l’alimentation pour lutter véritablement contre la malbouffe.

La parole est à M. Richard Ramos.

Comme nous l’avions fait en première lecture, il faut rendre hommage à Mathilde Touvier et à Serge Hercberg car c’est parce qu’ils ont défendu le nutri-score en France qu’il s’est répandu en Europe. (Mme Louise Morel applaudit.) Cependant, il ne faut pas opposer ceux qui sont pour le nutri-score et ceux qui voudraient qu’il ne s’applique pas aux AOP. En effet, le débat n’est pas là.Nous sommes tous d’accord pour rendre l’affichage du nutri-score obligatoire ; c’est déjà un premier pas. Nous débattons d’un budget de compromis, alors je suis favorable à rendre le nutri-score obligatoire tout en faisant un effort pour les AOP, parce que les producteurs de foie gras des Landes, du Gers ou d’Alsace peuvent vouloir éviter d’y apposer le nutri-score. Ce n’est pas un combat nutri-score contre AOP. Trouvons donc un compromis.

La parole est à M. Jean-François Rousset.

Une AOP comme le roquefort repose sur un cahier des charges. On ne peut donc pas modifier la recette, contrairement à tous les produits transformés tels que les pizzas. (M. Inaki Echaniz applaudit.)

Mais on ne demande pas de changer la recette !

La quantité moyenne de roquefort consommée s’élève à 18 grammes, tandis que le nutri-score est calculé sur 100 grammes…

Et alors ?

Essayez de manger 100 grammes de roquefort, vous verrez que vous saturerez vite.Les États-Unis sont le pays qui compte le plus d’obèses, mais je ne pense pas que les Américains se nourrissent d’AOP et d’IGP – ils se nourrissent de malbouffe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et EcoS.) Nous ne voulons pas importer la malbouffe des États-Unis et lui donner un code couleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Avant de passer aux votes, je vous indique que, sur l’amendement n° 506 à l’article suivant, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix l’amendement no 560, tel qu’il vient d’être sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        243        Nombre de suffrages exprimés                207        Majorité absolue                        104                Pour l’adoption                60                Contre                147

Je mets aux voix l’amendement no 678 rectifié, tel qu’il vient d’être sous-amendé.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        246        Nombre de suffrages exprimés                205        Majorité absolue                        103                Pour l’adoption                87                Contre                118