Amendement n° 1009
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A 10,2 % pour la contribution sociale des revenus excédant ou égaux à 64 864,8 € bruts. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter la CSG des revenus excédant ou égaux à 64 864,8 € bruts soit 3 fois le SMIC brut.
L'idée étant d'augmenter de 1% le taux de CSG des personnes ayant un revenu considéré comme élevé.
Ainsi pour répondre au besoin de notre pays, il est proposé d’augmenter la CSG des personnes dites « aisées » de 9,2 à 10,2%.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/11/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(Les amendements identiques nos 122, 128, 310, 853, 873, 1350, 1814, 1892 et 2280 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements nos 1009,
820,
2275,
824,
825
et
2046 tombent.)