Amendement n° 977

Cet amendement vise à assurer une cohérence entre l’article 21 du présent projet et la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d’accueil pour soins immédiats, déjà adoptée en première et en deuxième lectures par notre assemblée.Madame la ministre, comme vous l’avez dit, il faut conférer une plus grande visibilité à notre système de soins immédiats. Qui parmi les personnes que vous croiserez dans la rue pourra vous donner une définition du terme « soins non programmés » ? L’emploi du terme « soins immédiats » est beaucoup plus pratique et plus parlant.À quoi ce terme correspond-il ? Si, tout à l’heure, en descendant un escalier, je me casse la figure et souffre d’une douleur à la cheville et d’une plaie sur le front, je n’ai pas besoin d’encombrer les urgences pour bénéficier d’une radio, me faire poser un plâtre et, éventuellement, trois points de suture. Il est très important d’établir une gradation entre les structures d’accueil en fonction des soins requis : les urgences doivent être réservées aux problèmes vitaux, ce qui ne doit pas conduire à négliger la nécessité de petits plateaux techniques…

Merci.

…pourvus de dispositifs de biologie médicale et de radiologie permettant la réalisation de diagnostics et l’administration de soins immédiats.

Merci, monsieur Isaac-Sibille. Je me permets de vous rappeler que la conférence des présidents a décidé que la durée de la défense des amendements ne devait pas excéder une minute. Je ne veux pas couper les orateurs au milieu de leur propos mais je vous remercierai de ne pas excéder le temps de parole.Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, j’espère que vous n’allez pas chuter juste après la séance ! Je ne peux en tout cas que vous souhaiter une bonne santé.L’article 21 est prometteur et devrait conduire à une meilleure organisation des soins non programmés. Il est essentiel d’éviter que chacun travaille dans son coin, ce qui suppose que les structures spécialisées en soins non programmés soient bien identifiées – je rejoins votre préoccupation à cet égard et il reste à se mettre d’accord sur leur nom –, dotées d’un cahier des charges ad hoc et coordonnées avec les SAS.En Meurthe-et-Moselle, le centre de soins immédiats non programmés se trouve juste à côté du plateau d’imagerie et de tous les dispositifs de biologie médicale requis. Il fonctionne très bien et répond à un vrai besoin, en coordination avec les urgences du centre hospitalier régional universitaire et le SAS.Vous proposez, d’une part, d’apporter à la définition des structures de soins non programmées des précisions qui relèvent en réalité du cahier des charges, d’autre part, de les nommer « points d’accueil pour soins immédiats ». Je pense qu’il faut profiter de la navette pour débattre de la question de leur nom. Chez moi, il est plutôt question de CMSI, ou centres médicaux de soins immédiats et, pour ma part, je préfère « centre médical » à « point d’accueil ». En outre, vous voulez que ces structures soient signalées par une croix orange : là encore, nous pourrons en débattre dans le cadre de la navette.La commission n’a pas examiné cet amendement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – j’ajoute que j’étais présent lors de l’examen de votre proposition de loi.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je comprends le sens de votre amendement et je vous rejoins sur le fait qu’il faut que ces structures soient vraiment centrées sur le soin immédiat. Mais changer leur dénomination demanderait de modifier tous les textes où il est écrit « soins non programmés », ce qui créerait tout de même une difficulté réelle au niveau légistique. L’un des objectifs de l’article 21 est de recentrer l’activité des structures de soins dits non programmés sur cette activité précise et très spéciale – le soin immédiat. C’est d’ailleurs pourquoi l’article crée, au sein du code de la santé publique, un chapitre spécifiquement dédié aux « structures spécialisées en soins non programmés ». En modifier le nom apporterait plutôt de la complexité. Je comprends le sens de votre amendement, mais je vous invite à le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 1856.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        162        Nombre de suffrages exprimés                154        Majorité absolue                        78                Pour l’adoption                148                Contre                6