Amendement n° 976
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 912 rectifié et 976 de M. le rapporteur général, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 912 rectifié et 976, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)