Amendement n° 971

Pour les parlementaires, les véhicules législatifs permettant d’essayer d’accroître un peu la justice fiscale et de donner un peu de pouvoir d’achat sont rares. C’est ce que nous essayons de faire avec cet amendement, qui vise notamment à diviser par deux le taux de la CSG pour certains salariés. En effet, la CSG étant prélevée sur les salaires, elle grève le pouvoir d’achat. Nous proposons ainsi de diminuer de moitié la CSG pour les salaires de moins de 2 000 euros et de compenser cette baisse par une augmentation de 10 points du taux de la CSG sur les revenus du capital perçus par les personnes aux salaires supérieurs à 3 000 euros, ce qui permet de protéger les petits épargnants. Il s’agit donc d’une mesure de justice sociale et fiscale.

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’une discussion commune !

Le débat ouvert par MM. Coquerel et Tanguy porte sur le caractère contraignant ou limitatif de la note. Pour notre part, nous cherchons simplement à porter à la connaissance de l’Assemblée les éléments qui nous font dire qu’en l’absence d’une loi de financement de la sécurité sociale, le déficit de cette dernière irait, je cite la note, « au-delà de 30 milliards d’euros ».Beaucoup nous demandaient quelle était notre estimation et ce qui se passerait sans loi de financement. En résumé, cette note dit simplement une chose que chacun peut comprendre et qui explique le temps que nous passons à débattre : avoir ou non une loi de financement change assez substantiellement notre capacité à piloter les dépenses de santé, à maîtriser les coûts du système de soins et, surtout, à accorder des moyens nouveaux à certaines priorités politiques. En démocratie, il semble d’ailleurs assez normal que le vote des députés ait un effet. Si le directeur de la sécurité sociale avait conclu que tout serait pareil, qu’un PLFSS soit adopté ou non, tous nos débats ne seraient qu’une vaste mascarade. Il est à mon avis utile que vous soyez informés du fait que votre action n’est pas fictive, que l’Assemblée n’est pas un théâtre.D’autre part, en réponse aux questions précises de M. le président de la commission des finances, je répète qu’il n’y a pas de cadre juridique de loi spéciale pour le financement de la sécurité sociale. Nous n’avons ni cadre jurisprudentiel ni interdiction légale d’agir. En revanche, il faut distinguer deux types de dépenses. Certaines sont obligatoires, comme le paiement des prestations sociales ou le remboursement des médicaments et de tout ce qui fonctionne avec la carte Vitale.D’autres sont liées à des ouvertures de crédits. Pour elles, le directeur de la sécurité sociale indique au premier ministre non pas qu’il est interdit de les engager mais qu’il est possible de ne pas les engager, voire qu’il est souhaitable de ne pas les engager si nous ne voulons pas laisser filer le déficit. Or nous ne le voulons pas, ce qui constitue une grande différence avec vous, monsieur Coquerel. Les dépenses que le directeur de la sécurité sociale liste comme pouvant ne pas être engagées pourraient l’être. Toutefois, cela signifierait que le déficit ne serait plus de 30 milliards d’euros mais monterait peut-être à 35, 36 ou 37 milliards, parce qu’en face de ces dépenses, il n’y aurait pas de recettes, pas de pilotage, pas de régulation.En résumé, nous avons des éléments juridiques – il n’existe pas de contrainte à voter une loi spéciale –, des éléments administratifs de responsabilité et des décisions politiques à prendre. Au gouvernement, nos devoirs sont la transparence et, surtout, la maîtrise des comptes. En effet, si les comptes ne sont pas maîtrisés, ce ne sont pas nous qui paierons mais nos enfants, nos petits-enfants et tous ceux qui viendront après nous.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. Sur quel article le fondez-vous ?

Il concerne la bonne tenue des débat. Je vous demande quelques secondes pour clore le sujet.

Il n’a pas le droit de faire cinquante rappels au règlement !

Après la réponse de la ministre, je suis heureux… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Je suis désolée, monsieur le député, mais ce n’est pas un rappel au règlement. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la ministre vous a répondu, ainsi qu’à M. Tanguy. Nous sommes allés au bout de ces échanges et nous poursuivons la discussion des articles. (MM. Daniel Labaronne et Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.)La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 50.

Au risque de déranger, je voudrais bien que le Parlement se mette à écrire la loi plutôt que de commenter des notes dont je réprouve les parallèles juridiques effectués sous l’autorité du gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Dites-le aux collègues de votre groupe !

Arrêtez deux minutes de hurler pour qu’on puisse bosser ! (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Quand un minimum de silence sera revenu sur les bancs du prétendu bloc soi-disant central, on pourra parler de la CSG. Depuis le début des débats, vous dites que vous voulez de l’argent. Or il existe des manières différentes de lever de l’argent. Les uns, ceux qui hurlaient à l’instant, veulent le prendre aux revenus du travail et d’autres pensent qu’il faut plutôt mettre à contribution le capital. C’est ce que nous proposons, et nous ne sommes pas les seuls.Je précise que je défends tous les amendements de mon groupe visant à augmenter le taux de la CSG sur le capital, c’est-à-dire sur les dividendes, les plus-values sur les actions ainsi que sur différents revenus immobiliers. Nous proposons divers taux : 12 %, 11,6 %, 11 % et 10,6 % comme position de repli. Le mieux-disant permettrait de lever 5,4 milliards d’euros, de quoi recruter 120 000 agents dans les hôpitaux. Quelqu’un ici pense-t-il qu’il faut se passer de 120 000 agents hospitaliers pour épargner les actionnaires ? Pas moi, et nous espérons donc qu’un de nos amendements sera adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement identique no 79.

Il vise à porter le taux de la CSG sur les revenus du capital à 12 %, ce qui rapporterait 5,4 milliards de recettes au bénéfice des hôpitaux, comme l’a dit Hadrien Clouet, mais aussi des retraites, puisque nous sommes favorables à l’abrogation de la réforme des retraites. En général, je préfère que la protection sociale soit financée par des cotisations plutôt que par la CSG. Toutefois, les revenus du capital progressent beaucoup plus rapidement que ceux du travail. Ainsi, les entreprises du CAC40 ont versé 73 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, soit 50 % de leurs bénéfices. Nous pensons donc qu’il est légitime que ces revenus contribuent à la protection sociale.

L’amendement no 51 de Mme Ségolène Amiot est défendu.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 450.

Mon premier amendement visait à redonner du pouvoir d’achat, sans incidence favorable sur les comptes de la sécurité sociale. Avec celui-ci, je propose une augmentation classique de la CSG sur les revenus du capital.

La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 173.

Si vous m’accordez un peu plus de temps, je peux présenter en une seule prise de parole mes six amendements à l’article.

Très bien !

Le 5 novembre, Mme la ministre de l’action et des comptes publics a émis un « avis de responsabilité et de méthode » sur l’amendement no 1020 que j’avais présenté pour proposer une augmentation de 1,4 point du taux de la CSG afin de dégager 2,8 milliards d’euros de recettes. Il venait après d’autres amendements et dans un débat au cours duquel nous avions indiqué que la crise de financement de la sécurité sociale est d’abord une crise des recettes – même s’il faut aussi contrôler la progression des dépenses.C’est la raison pour laquelle il nous est apparu que le recours à la CSG sur le capital constituait un levier pertinent. Nous nous appuyons ici sur l’expertise de nos hauts fonctionnaires intervenant dans le champ de la protection sociale – dont nous avons salué la qualité, monsieur le premier ministre. Je pense en particulier au rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale, qui présente en outre l’avantage d’avoir été coproduit avec les partenaires sociaux, en plus des personnalités qualifiées qui y travaillent. Publié au début du mois de juillet 2025, ce document indiquait clairement qu’une augmentation de la CSG pesant sur le capital était une piste qu’il fallait explorer, en soulignant que la contribution des revenus du capital au financement de la protection sociale n’était pas à la hauteur de la part desdits revenus au sein des revenus des ménages.Notre assemblée était d’ailleurs parvenue à un compromis sur ce point et avait adopté, en première lecture, un amendement équivalent à l’amendement no 157 que je défends aujourd’hui. Cela confirme l’émergence d’une conscience commune quant à la nécessité de dégager de nouvelles recettes – même si cela suscite peu d’enthousiasme sur certains bancs, ce que je comprends parfaitement.Nous avons constaté lors des débats précédents que la hausse de CSG proposée ne suffirait probablement pas à résoudre la crise du financement de la protection sociale. C’est pourquoi d’autres amendements tendent à aller plus loin dans l’augmentation du taux de la CSG pesant sur les revenus du capital : l’amendement no 173 le porte à 11,2 %, soit une augmentation de 2 points, les suivants proposent des taux inférieurs, diminuant à chaque fois de 0,1 point par rapport à l’amendement qui les précède, et ainsi de suite jusqu’à l’amendement no 168, qui retient un taux de 10,7 %.Je connais d’avance le sort de ces amendements. Je ne prendrai donc pas le temps de les présenter tous, me bornant à indiquer que le plus ambitieux, celui qui prévoit un taux à 11,2 %, sur le modèle de ce que propose Yannick Monnet, rapporterait 5,6 milliards d’euros. Mais je peux vous assurer que, d’une manière ou d’une autre, nous avons besoin de boucler ce PLFSS en tenant compte des discussions sur la partie dépenses qui viendront un peu plus tard. Je défends principalement, vous l’aurez compris, l’amendement no 157, qui tend à rétablir les dispositions que nous avions adoptées en première lecture, ne souhaitant pas ajouter de la tension là où nous avions trouvé un point de compromis.J’entends les interrogations sur l’assiette et sur la façon dont les différents contribuables seraient concernés. J’anticipe la principale objection du débat à venir : l’augmentation de la CSG sur le patrimoine frapperait indistinctement les ménages, notamment les petits épargnants. Sachez que 80 % des 17 milliards d’euros que rapporte la CSG sur le patrimoine sont acquittés par les 20 % de ménages qui détiennent le plus de patrimoine, ce qui vient de son extrême concentration dans les déciles les plus élevés.

Il n’y aurait pas deux poids deux mesures, madame la présidente ?

C’est quoi, ce temps de parole ? Il n’est pas ministre !

Je peux vous assurer que j’ai entendu les inquiétudes relatives aux plans d’épargne logement ou aux plans d’épargne en actions – j’ai reçu de nombreux messages à ce sujet quand on a su que j’avais déposé cet amendement. Au regard du montant moyen de ces plans d’épargne, l’effet de cette revalorisation reste très modeste. Je ne vous en donne qu’un exemple – et je terminerai par là, madame la présidente – : 8 millions de Français ont un PEL, pour un montant moyen de 25 000 euros. Sur les revenus correspondant à une telle somme, l’augmentation que je propose ferait passer la CSG capital, que ces épargnants acquittent déjà, de 131 euros à 137 euros par an, soit 6 euros de plus pour la moyenne des PEL. À l’autre bout du spectre, une personne qui parvient à percevoir 1 million de dividendes par an, ce qui correspond déjà à un patrimoine de 20 millions placés en Bourse – tant mieux pour elle ! –, paie pour le moment 300 000 euros, auxquels cette mesure ajouterait 14 000 euros. Si cela n’est pas de la justice fiscale, au service du financement de la protection sociale, alors on n’y arrivera pas !

C’est une discussion générale ?

Motion de censure !

Mais je suis certain qu’en responsabilité, les uns et les autres peuvent considérer que nous préservons l’essentiel de l’épargne populaire, puisque le livret A n’est pas concerné, tout en dégageant des ressources nécessaires à notre belle sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Turquois applaudit également.)

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 801.

M. Guedj a très bien défendu cet amendement : nul besoin d’en rajouter.

L’amendement no 172 de M. Jérôme Guedj a été défendu.Les amendements identiques nos 52 de Mme Élise Leboucher et 171 de M. Jérôme Guedj ont été défendus.Les amendements nos 170, 169 et 168 de M. Jérôme Guedj ont été défendus.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 802.

Il est défendu. Identique à l’amendement no 168, cet amendement de repli tombera si l’un des précédents est adopté.

La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 158.

Lors de l’examen en première lecture de nos amendements tendant à rehausser le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine, on nous a objecté que la mesure toucherait les petits épargnants. Jérôme Guedj a expliqué que pour eux, la hausse ne serait que de quelques euros par an. Nous avons toutefois déposé cet amendement de repli, qui vise à instaurer des taux de CSG progressifs. L’augmentation serait ainsi bien moindre pour les petits que pour les gros épargnants.Par conséquent, ceux que la crainte de pénaliser les petits épargnants empêchait de voter en faveur des précédents amendements peuvent voter l’amendement no 158. Retenez ce chiffre, vous pouvez adopter cet amendement : vous n’affecterez pas autant les PEL.Sur ce débat, un dernier mot : vous vous attaquez volontiers aux retraités, aux malades, à ceux qui souffrent de maladies professionnelles, tout cela ne vous pose aucun problème. Mais dès qu’il faut toucher à l’épargne des actionnaires, vous ne voulez plus faire d’effort : manifestement, cela vous pose problème.

Ce n’est pas le PLF : il n’est pas question des actionnaires !