Amendement n° 964

Par cet amendement, nous proposons de doubler le taux de la contribution qu’il est prévu de demander aux mutuelles de verser, à titre exceptionnel, pour l’année 2026. Cela a été dit, puisqu’elles ont encaissé indûment des cotisations, elles doivent rendre cet argent.Je rappelle, notamment à mes collègues Jérôme Guedj et Sandrine Rousseau, que les frais de gestion des mutuelles sont deux fois plus élevés que ceux de l’assurance maladie et que les mutuelles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés pour toutes les activités relatives à la prévoyance et à la santé – elles ne paient cet impôt qu’au titre des activités annexes.J’essaie de faire passer le message suivant : les mutuelles ont une responsabilité sociétale ; elles ne doivent donc pas aller chercher de façon indue de l’argent dans les poches des assurés sociaux.Les mutuelles ayant augmenté leurs tarifs de 8 % pour cette année et de 6 % pour l’année prochaine, il faut doubler le taux de la taxe pour accroître son rendement. Cela permettra de remettre les compteurs à zéro ! (M. Erwan Balanant et Mme Annie Vidal applaudissent.)

Je suis saisie de l’amendement no 516 de Mme Sandrine Rousseau.

Il a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Yannick Monnet.J’invite les prochains orateurs à être brefs, de sorte que nous puissions achever l’examen de l’article 7 d’ici à minuit.

Je suis toujours bref ! De toute façon, la durée des interventions après les avis est limitée à une minute. J’ajoute que c’est sans doute la dernière fois que je m’exprime sur cet article.L’amendement de M. Guedj, comme toutes les propositions que nous avons entendues ce soir, relève en réalité de l’incantation. Nous aimerions bien que les mutuelles n’augmentent pas leurs tarifs mais, comme nous savons bien que nous ne pouvons pas le leur interdire, nous nous donnons bonne conscience avec ce type de mesure.J’aurais préféré que nous engagions un vrai travail de fond. Je partage les constats, mais la question porte sur les moyens de contraindre les mutuelles. Lorsque nous vous demandons d’instaurer une conditionnalité – aussi faible soit-elle – des aides aux entreprises, vous la refusez, car vous ne souhaitez pas contraindre les entreprises ! Et là, vous voulez nous faire croire que vous allez contraindre les mutuelles ? Vos propos comportent un soupçon de mauvaise foi.