Amendement n° 954
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 7.
Exposé sommaire
Le I de l’article 21 crée un nouvel article L.162-5-11 du code de la sécurité sociale, visant à encadrer la facturation des soins réalisés par les internes de dernière année de médecine générale, dits docteurs juniors.
Cette disposition introduit une obligation de tarification et de tiers payant pour les actes réalisés en stage ambulatoire, ainsi qu’un mécanisme complexe de compensation financière entre les assurés, les internes et les centres hospitaliers universitaires.
Or, le statut des docteurs juniors relève d’un cadre universitaire et hospitalier, et non du champ conventionnel de la médecine libérale. En modifiant les règles de facturation dans ce cadre, la mesure introduit une confusion entre formation et exercice professionnel, au risque de fragiliser le dispositif existant.
Elle soulève également des difficultés pratiques et comptables pour les structures d’accueil, sans amélioration démontrée de la qualité du suivi des patients.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition, afin de préserver la cohérence du cadre actuel de formation et de rémunération des docteurs juniors.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 954.
À la lecture de cet article, j’étais assez inquiet, notamment en ce qui concerne l’intégration des médecins juniors. On a imaginé une usine à gaz : les médecins juniors, qui relèvent du régime universitaire, devront facturer les soins qu’ils dispensent. De plus, ils seront envoyés dans des territoires où les médecins sont déjà surchargés. Parmi ces derniers, les maîtres de stage seront particulièrement sollicités. Il faudra leur libérer du temps de travail. Les médecins sont là pour faire de la médecine, pas des actes administratifs. J’attends l’avis de la ministre et la présentation de l’amendement du gouvernement pour savoir si je maintiens celui-ci.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 21 traite de trois sujets différents : la structuration des maisons de santé, l’envoi d’étudiants en médecine dans les territoires et la création des officines. Vous parlez d’usine à gaz pour qualifier les alinéas relatifs à la rémunération des étudiants en quatrième année qui exerceront en ambulatoire. Les modalités envisagées sont en effet peu claires et trop complexes. J’ai moi-même exprimé, en commission, un certain scepticisme au sujet de la solution envisagée par le gouvernement. Les hôpitaux, quant à eux, redoutent une complexification des circuits de financement.Je vous invite à retirer votre amendement, qui n’a pas été examiné par la commission, au profit de celui du gouvernement – qui semble nous avoir écouté. Il me semble préférable que les étudiants soient rémunérés par leur centre hospitalier universitaire de rattachement, comme c’est le cas lors des stages d’internat. Les acteurs concernés ont très majoritairement exprimé leur préférence pour cette solution, qui a également le mérite de la simplicité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement au profit de mon amendement no 2668. Le circuit de financement est assez compliqué, mais nous avons réussi à trouver un accord à l’issue des concertations menées avec les professionnels du secteur. À partir de novembre 2026, les 3 700 internes concernés par cette réforme feront une année supplémentaire en tant que docteurs juniors en médecine générale et seront envoyés dans les territoires sous-dotés. L’objectif est de les envoyer dans des territoires parfois éloignés de ce qu’ils connaissent et de leur apprendre le métier avec des médecins expérimentés.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
J’ai entendu la réponse de Mme la ministre. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 954 est retiré.)