Amendement n° 947

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Irrecevable 40 — Cavalier social M. Paul-André Colombani (LIOT) Article 21 Déposé le 30/10/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 04/12/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

(Les amendements identiques nos 1, 78, 153, 154, 182, 553, 773 et 800 sont adoptés ;
en
conséquence,
l’article
6
est
supprimé
et
les
amendements
nos 463,
947,
948,
156,
464
et
465
tombent.)(Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)