Amendement n° 916
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 79 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprenti·es gagnant entre 50 % et 79 % du SMIC.
Imposé par 49‑3 en février 2025, l’abaissement du plafond d’exonération de CSG et de CRDS vise à faire 360 millions d’euros d’économies sur le dos des apprenti·es les moins rémunéré·es, en taxant ceux dont la rémunération excède 883 euros brut mensuels.
Le salaire moyen d’un apprenti est de 1042 euros net par mois. L’application de cette réforme a fait perdre 24 euros par mois aux apprenti·es rémunéré·es au salaire moyen – soit 1042 euros par mois – et 49 euros par mois aux apprentis rémunérés à 79 % du SMIC. Cette taxation supplémentaire des apprenti·es, dont 75 % vivent déjà sous le seuil de pauvreté, est une mesure inique et indécente.
Elle illustre à la perfection la logique politique qui fonde les décisions budgétaires macronistes : prendre aux travailleurs, notamment aux plus pauvres, pour éviter, autant que possible, de revoir les aides aux entreprises. Les politiques de l’apprentissage sont aussi le lieu de la guerre de classe menée par la macronie et la droite, qui ont fait le choix de sacrifier ceux qui débutent dans la vie active, travaillent sous les statuts les plus précaires, pour des rémunérations inférieures au salaire minimum.
Car si cette mesure figurait dans les recommandations de la revue des dépenses conduites par l’IGAS et l’IGF sur les dépenses d’apprentissage en 2024, elle n’était pas la seule. Il y figurait aussi la fin de l’aide unique versée aux entreprises pour les étudiants préparant un diplôme du supérieur ou pour les entreprises de plus de 250 salariés : une mesure qui rapporterait 554 millions d’euros soit 194 millions d’euros de plus que la taxation du revenu des apprentis. De la même manière, il serait possible de revoir le mode de financement des contrats et de renforcer la participation des entreprises, pour un bénéfice allant jusqu’à 620 millions. Il existe bien des moyens de rendre plus efficientes les dépenses liées à l’apprentissage.
Cela fait des années que les parlementaires insoumis.e.s alertent sur cette gabegie financière que sont les aides à l’apprentissage, mal calibrées et provoquant des effets d’aubaine. Bruno Coquet, économiste à l’OFCE, estime à 24,9 milliards d’euros la dépense publique associée en 2023 : les finances publiques arrosent donc les employeurs de manière indiscriminée, avec pour principales bénéficiaires les grandes entreprises du secteur des services, engageant en contrat d’alternance des étudiants de master : 61,6 % des entrées en apprentissage concernaient des étudiants préparant un diplôme d’études supérieures, alors qu’ils étaient minoritaires avant 2020. Les apprentis sont devenus de la main-d’œuvre quasi gratuite pour les entreprise qui embauchent des apprenti·es alors qu’elles prévoyaient de toute manière des embauches sous d’autres statuts : cet effet d’aubaine est estimé à 206 000 contrats ! À l’autre bout du spectre, les jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation « ont peu profité de cette dynamique, puisque ceux-ci sont actuellement légèrement plus nombreux que fin 2019 ».
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite supprimer l’injuste abaissement du plafond d’exonération de CSG et de CRDS à 50 % du SMIC pour les apprenti·es.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 1374, 916 et 1075, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 916 et 1075 sont identiques. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1374.
Il vise à annuler la disposition, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui consiste à assujettir à la CSG et à la CRDS les apprentis percevant plus de 0,5 smic. Cela signifie que le salaire des apprentis alimente la branche autonomie, et surtout que nous leur faisons payer la dette sociale dès le début de leur carrière. Je ne crois pas que cela soit juste. Nous proposons donc d’annuler cette mesure imposée par 49.3.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 916.
Il tend à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS imposé l’an dernier aux apprentis. Rappelons que la majorité de ces jeunes travailleuses et travailleurs vivent sous le seuil de pauvreté. Nous en connaissons tous, dans nos circonscriptions, qui dorment dans leur voiture car ils n’ont pas les moyens de payer un logement à proximité de leur lieu de travail. Nous en connaissons qui sont à découvert dès le 15 du mois alors qu’ils travaillent à temps plein, car ils sont payés moins de 500 euros en début de carrière.Dans des pays comme l’Allemagne, dans la majorité des branches, un apprenti commence sa carrière avec une rémunération de 1 000 euros ; ils sont donc payés deux fois moins en France que dans le pays voisin. Et ceux qui acceptent cela nous parlent de compétitivité… Bla bla bla ! Si vous voulez de l’apprentissage, si vous voulez des gens qui travaillent, si vous voulez des qualifications, payez-les, un point c’est tout ! Et commencez par leur rendre les 55 euros volés en janvier dernier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements identiques nos 916 et 1075, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1075.
Nous constatons une explosion de la pauvreté : celle-ci atteint des records inédits depuis 1970. Les instituts qui travaillent sur ce problème soulignent l’apparition de travailleurs pauvres. Or vous avez imposé par 49.3, dans le projet de loi de finances pour 2025 une mesure qui frappe les apprentis, dont les trois quarts sont déjà sous le seuil de pauvreté. Qui donc a pu avoir une telle idée ?En vous exhortant à lutter contre la pauvreté, nous ne vous demandons pas un acte de charité ni de bonté mais de justice. Ne pas le faire, c’est ajouter l’indignité à l’injustice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Nous en avons débattu ce matin, et même si nous avons des points de désaccord, je tâche de rester cohérent dans mes réponses. Vous parlez de justice, cependant vous savez que les stagiaires, qui sont aussi en formation, sont soumis à la CSG, à la CRDS et à des cotisations salariales sur la part de leur rémunération qui dépasse 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit environ 4,50 euros, qu’une partie de la rémunération des apprentis est exonérée, et que les salariés paient la CSG et la CRDS dès le premier euro de rémunération versé.
Mais ce ne sont pas des salariés !
Rappelons que les apprentis se voient attribuer des trimestres pour la retraite.
Encore heureux !
Je ne dis pas le contraire ; je souligne simplement que leur contribution a du sens, puisqu’elle ouvre des droits. En outre, si, une fois qu’ils ont fini l’apprentissage, ils sont au chômage, ils bénéficient du régime d’assurance chômage alors qu’ils n’y ont pas cotisé.
Alors il faut leur donner un vrai salaire !
Je comprends votre position : vous soulignez la faiblesse de leurs rémunérations. Je ne le conteste pas et j’aimerais qu’elles soient meilleures. Je souligne seulement qu’à rémunération brute équivalente, leurs cotisations sont moins élevées. On ne peut pas soutenir que le dispositif actuel est indigne ou injuste car leur travail leur ouvre des droits pour la retraite et pour l’assurance chômage. J’essaie d’être équilibré, je ne suis pas un ultralibéral…
Mais vous soutenez les retraites chapeau !
Au sujet des retraites chapeau, mais j’ai montré qu’elles faisaient l’objet de contributions importantes, bien plus que celles dont il est question dans ces amendements.Les amendements nos 1374, 916 et 1075 ont été adoptés par la commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il me semble que ce matin, certains d’entre vous ont soutenu que l’apprentissage ne relevait pas du salariat mais de la formation.
Oui, c’est cohérent avec ce que nous proposons ici !
Il est vrai que vous avez tous refusé la proposition du gouvernement de revenir sur une partie de l’exonération,…
Oui !
…qui coûte 400 millions. La mesure proposée en coûterait autant.Pris dans sa totalité, le dispositif applicable aux apprentis exprime une réelle solidarité. Je considère qu’un équilibre a été atteint et, compte tenu de nos discussions de ce matin, vous comprendrez que j’émette un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Je signale en outre que du point de vue technique, cet amendement aurait l’effet inverse de celui que vous visez, car sa rédaction soumettrait à la CSG 100 % de la rémunération des apprentis.
De quel amendement parlez-vous ?
S’il était adopté (« Lequel ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP), la rémunération des apprentis touchant le smic serait diminuée de 80 euros.
C’est une lourde responsabilité !
Je crois que vous devriez le retirer.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Me voilà fort troublée en voyant le rapporteur général confondre impôts et cotisations. La CSG que vous voulez imposer sur l’apprentissage est en effet un impôt, et non une cotisation susceptible d’ouvrir des droits.Hier, vous avez refusé une taxe sur les profits des industries pétrolières. Malheureusement – mais nous nous y attendions, il faut l’avouer –, vous avez également refusé d’instituer une taxe de type Zucman qui ne représenterait pourtant pas une contribution insupportable pour les plus riches des Français. Vous ne cessez de promouvoir un type d’apprentissage qui – c’est vrai – n’est pas celui que nous défendons. En gros, selon vous, il faut apprendre sur le tas, alors que nous voulons en faire un véritable mode d’apprentissage.
Expliquez-nous, ça a l’air intéressant !
Bref, nous nous opposons à votre approche et nous refusons que les plus pauvres paient encore et encore.
Je retire mon amendement.
(L’amendement no 1374 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 916 et 1075.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 51 Contre 129
(Les amendements identiques nos 916 et 1075 ne sont pas adoptés.)