Amendement n° 894
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du montant de la réduction tient également compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations du présent article aux entreprises qui en auraient réellement besoin, comme le tissu des petites et moyennes entreprises victimes d’un niveau record de défaillances, et exclure celles dont la bonne santé financière ne nécessite pas un tel niveau de subvention publique.
211 milliards d’aides, selon le rapport des sénateurs Fabien Gay et Olivier Rietmann publié en juillet dernier, dont 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales : le soutien au secteur privé est massif et déconnecté de ses conséquences sociales, économiques ou environnementales. La politique de l’offre étouffe toute relance de la consommation populaire et ne s’inscrit dans aucune logique économique vertueuse.
L’argent des contribuables, puis des assurés, a permis une fois de plus de conforter les bénéfices de certaines grandes entreprises qui n’ont nullement besoin d’un tel niveau de subvention du prix du travail par la collectivité.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements no 894 et 895, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 894.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises, la France est championne d’Europe pour le versement de dividendes : leur volume a atteint 100 milliards d’euros l’année dernière. Or nombre d’entreprises qui versent des dividendes peuvent profiter des exonérations de cotisations sociales.Prenons l’exemple du groupe LVMH, qui a réalisé 14 milliards d’euros de profits et versé environ 6 milliards d’euros de dividendes. Devinez quoi ? LVMH a profité de 197 millions d’euros d’exonérations de cotisations sociales. Quelqu’un peut-il me dire à quoi ont servi ces 197 millions d’euros d’exonérations ? Le pire est qu’elles sont financées par la TVA des Français !Comprenez bien : les Français ont payé, par l’intermédiaire de la TVA, 197 millions d’euros à un groupe qui a versé 6 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires, actionnaires qui bénéficient eux-mêmes, depuis 2017, d’un impôt réduit sur ces dividendes. Expliquez-nous votre logique ! Une entreprise capable de verser des dividendes ne devrait pas bénéficier d’exonérations de cotisations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Je rêve moi aussi que la France soit championne d’Europe l’année prochaine ! (Sourires.)Vous êtes obsédés par le CAC40 ! En 2024, le volume des dividendes s’est établi à 300 milliards d’euros. Le chiffre de 100 milliards correspond aux dividendes versés par les seules entreprises du CAC40.Vous souhaitez que l’on tienne compte des bénéfices pour le calcul du bandeau maladie. Or, à mon avis, vous vous êtes trompé de cible – ça arrive, je me trompe aussi parfois : d’une part, les bénéfices ne sont pas forcément versés sous forme de dividendes ; d’autre part, votre amendement porte non pas sur le bandeau maladie, mais sur la réduction proportionnelle de la cotisation d’assurance maladie, dite réduction maladie, dont bénéficient les travailleurs indépendants. Je ne suis pas sûr que vous souhaitiez vraiment pénaliser les travailleurs indépendants ! Qui plus est, la réduction maladie tient déjà compte de la situation économique du bénéficiaire puisqu’elle est proportionnelle à ses revenus professionnels.La commission avait rejeté cet amendement. Je vous invite à le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’avais compris que cet amendement concernait non pas les grandes entreprises – que vous venez d’évoquer –, mais les travailleurs indépendants. Peut-être y a-t-il une confusion entre la réduction proportionnelle maladie qui a remplacé le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – et la réduction maladie dont bénéficient les travailleurs indépendants ?Aux termes de votre amendement, la réduction maladie des travailleurs indépendants devrait désormais tenir compte du bénéfice réalisé au cours de l’année précédente. Cette mesure aurait pour effet de diminuer le montant de la réduction pour les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires positif, y compris pour ceux dont les revenus sont les plus faibles. Vous comprendrez que, dans ces conditions, j’y sois défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
J’ignore s’il y a une erreur dans la rédaction de cet amendement, mais vous nous répondez toujours la même chose depuis le début de l’examen du PLFSS : ce n’est pas le bon outil, ce n’est pas possible. Vous ne nous laissez qu’une seule voie : dire amen, valider l’ensemble de vos propositions sans avoir la moindre capacité de porter la contradiction ni d’amender.
Vous n’êtes pas majoritaires !
Si aucun des outils dont nous discutons ne peut être utilisé pour modifier, ne serait-ce que légèrement, la trajectoire que vous avez tracée, à quoi bon passer nos jours et nos nuits dans cet hémicycle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Ne versez pas dans la caricature ! Nous avons déjà fait des concessions, nous discutons beaucoup, et c’est très bien ainsi. Par ailleurs, nombre de vos amendements n’ont pas lieu d’être ou tombent à plat. En l’espèce, l’amendement porte sur les travailleurs indépendants ; vous mélangez des éléments qui n’ont rien à voir les uns avec les autres.Vous êtes obsédés par la fiscalité. Or celle-ci ne peut pas tout résoudre. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Elle n’a pas vocation à régler des problèmes qui ne sont pas de son ressort.Vous êtes aussi obsédés par les dividendes. Ayez en tête la manière dont le monde des entreprises est structuré en France : il y a quelques très grandes entreprises, qui réalisent des bénéfices élevés – et c’est tant mieux –, un grand nombre de petites et moyennes entreprises et très peu d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ajoutons que les grandes entreprises font une partie de leurs bénéfices à l’étranger. À cet égard, l’exemple cité est mal choisi : le groupe LVMH réalise moins de 9 % de son chiffre d’affaires dans notre pays alors qu’il y paie des impôts ; autrement dit, il ramène de la richesse en France. Sortez de ces obsessions !
(L’amendement no 894 est retiré.)