Amendement n° 851
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose la suppression de l’application du forfait social sur les compléments de rémunération versés sous forme de financement d’activités sociales et culturelles.
Alors que c’est la consommation populaire qui soutient à 53 % l’économie du pays, le Gouvernement Lecornu lui porte une nouvelle attaque.
Le présent alinéa propose de soumettre à un forfait social de 8 % la contribution de l’employeur servant au financement d’activités sociales et culturelles. Cela inclut donc, par exemple, les chèques vacances. Une telle mesure va diminuer l’accès des travailleurs à ce complément de rémunération et ne sera, bien sûr, compensé par aucune hausse de salaire. L’étude d’impact fournie ne prend pas même la peine d’étudier si une telle hausse compenstoire peut être attendue.
Les salaires sont à un niveau bien trop faible et il faut les augmenter d’urgence. Depuis 2021, le patronat s’est saisi du prétexte de la crise inflationniste pour organiser non plus seulement la stagnation salariale mais la baisse des salaires réels dans le pays. Ils ont diminué de 3 % entre 2021 et 2024.
Nous rejetons la logique gouvernementale qui, au prétexte de réviser des niches sociales, prend en premier lieu pour cible celles qui bénéficient réellement aux salariés. Par cette mesure, couplée à celle de l’application du même forfait social aux titres restaurants et autres compléments de rémunération, le Gouvernement entend dégager 950 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Si ce Gouvernement souhaite trouver des recettes sociales, il pourrait tout à fait se tourner vers les plus de 71 milliard € d’allègements généraux (pour 2025) dont les 5,5 milliards d’euros sous-compensés à la Sécurité sociale, revenir sur les 2,8 milliards d’euros d’exonérations ciblées non compensées, en finir avec les exemptions d’assiette sur la participation et l’intéressement pour 3,1 milliards d’euros, celles sur la retraite supplémentaire et les plans d’épargnes retraite pour 500 millions d’euros.
Emmuré dans son obstination forcenée à servir les ultra-riches, ce Gouvernement fait le choix de cibler les classes populaires et moyennes.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’application du forfait social aux compléments de rémunération salariale, notamment au financement d’activités sociales et culturelles.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 851 et 960, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 851.
Dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), les laboratoires peuvent encore baisser leurs prix en signant des conventions supplémentaires avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). La différence avec le prix public résultant de ces négociations donne lieu à des remises, souvent appelées avoirs pour éviter la confusion avec d’autres remises.Ce sont des investissements des industries pharmaceutiques sur notre territoire qui peuvent déjà constituer une forme de paiement de la clause de sauvegarde. Je propose donc que ces avoirs conventionnels soient aussi un mode de libération de la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires. Ainsi, la troisième contribution, qui vient s’ajouter en 2026, se calquera sur ce qui existe déjà.Ne pas prévoir cet alignement donnerait un mauvais signal aux entreprises qui maintiennent ou développent l’emploi et la production en France. Cet amendement n’avait pas été examiné en commission.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 960.
M. le rapporteur général a très bien expliqué les choses. Les entreprises du médicament qui s’engagent à baisser les prix, évitant ainsi un surcoût pour la sécurité sociale, ne peuvent pas être pénalisées. Il nous paraît donc essentiel, au-delà de la clause de sauvegarde, qu’une entreprise qui suit ce mécanisme vertueux soit récompensée et n’ait pas à s’acquitter de la taxe additionnelle. C’est crucial au moment où nous recherchons à améliorer le fonctionnement du coût du médicament.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement de M. Vigier n’a pas non plus été présenté en commission. L’abattement de 5 % à 20 % qu’il prévoit est intéressant, mais celui que je présente correspond à ce que l’on fait déjà sur les parts existantes. Je lui proposerai donc un retrait au profit du mien. Il peut le maintenir, mais si le mien est adopté, le sien tombera.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous partageons l’objectif de donner aux laboratoires qui veulent investir sur le territoire un intérêt à le faire. C’est ce que propose votre amendement, auquel je suis favorable, monsieur le rapporteur. L’amendement de M. Vigier entraînant en revanche une diminution du rendement, j’y serai défavorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Non, l’adoption de mon amendement n’entraînerait pas une diminution du rendement. J’essaie d’expliquer qu’il faut un cycle vertueux. Des entreprises paient une redevance, à la fin de l’année, sur des prescriptions qu’elles ne font pas elles-mêmes puisqu’elles assument et exécutent les prescriptions qui leur sont faites. Il serait bénéfique qu’elles puissent négocier une diminution des prix en échange d’une exonération de la taxe additionnelle.
(L’amendement no 851 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 960 tombe.)