Amendement n° 850
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Par cet amendement commun aux forces politiques en accord avec le programme du Nouveau Front Populaire, le groupe la France insoumise s’oppose à l’application du forfait social sur les titres restaurants, les aides à la pratique sportive et les aides au financement d’activités de services à la personne.
Le Gouvernement prévoit l’application d’un forfait social de 8 % aux compléments de rémunération que sont les les titres restaurants, les aides à la pratique sportive et les aides au financement d’activités de services à la personne.
Les salaires réels ont diminué de 3 % entre 2021 et 2024. Pour autant, la macrone s’acharne à empêcher toute revalorisation conséquente du SMIC et de l’ensemble des salaires. Cette politique de stagnation salariale esst délibérément mise en oeuvre et ne vise qu’à conforter les marges des grandes entreprises et, in fine, les dividendes versés aux actionnaires.
Après avoir réalisé l’appauvrissement des travailleurs du pays par la part salariale, le duo Macron-Lecornu porte désormais l’estocade à la consommation populaire en désincitant les employeurs à fournir les compléments de rémunérations que sont, notamment, les titres restaurants. Cette baisse du recours aux titres restaurants ne sera, bien entendu, compensée par aucune hausse des salaires.
Le motif avancé est purement comptable : il s’agirait de récupérer 950 millions d’euros sur les exemptions d’assiette de ces compléments de rémunération.
La marque de la politique macroniste est évidente : se montrer fort avec les faibles, faible avec les forts. Car le Gouvernement aurait pu procéder à la révision de nombreuses autres niches sociales qui, soit bénéficiente avant tout aux capitaliste du pays, soit aux classes aisées, soit n’existent que pour fracturer la Sécurité sociale. Des masses colossales de recettes sont à aller chercher dans les allègements généraux de cotisations qui coûtent 5,5 milliards d’euros non compensés à la Sécurité sociale. Les exemptions sur la participation et l’intéressement ont un coût de 3,1 milliards d’euros.
Nous savons depuis la publication du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises que les capitalistes français sont subventionnés à hauteur de 211 milliards d’euros par an.
Pourtant, les forcenés de l’extrême-centre persistent à vouloir faire les poches des classes populaires et moyennes.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’application du forfait social sur les titres restaurants, les aides à la pratique sportive et les aides au financement d’activités de services à la personne.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/11/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je ne sais pas s’il faut commenter l’article tel qu’il figure dans la lettre rectificative, l’article tel qu’il serait si l’amendement no 2695 du gouvernement était adopté ou l’article tel qu’il serait si l’amendement no 716, sous-amendé par le gouvernement, était adopté.La question qu’il faut se poser est celle de la croissance des moyens. L’Ondam rectifié de 2025 était de 265,8 milliards d’euros ; l’Ondam initialement prévu pour 2026 a été fixé à 270,4 milliards. En euros courants, la hausse de cet objectif atteindrait donc 4,5 milliards : les moyens de l’assurance maladie ne diminueront pas. En champ constant, l’Ondam retraité était chiffré à 266,1 milliards d’euros en 2025 et passerait à 270,4 milliards en 2026 : il augmenterait donc de 4,2 milliards d’euros. Voilà ce qui était prévu dans le PLFSS initial.Dans l’amendement no 2695 du gouvernement, l’Ondam et ses sous-objectifs sont exprimés en milliards d’euros, avec une seule décimale. Je me suis permis de préciser ce chiffrage, car on sait bien que derrière 1 milliard, il peut y avoir quelques millions et qu’un arrondi peut être fait à la décimale supérieure ou à la décimale inférieure – raisons pour lesquelles le sous-objectif de dépenses de soins de ville ne figure pas dans l’amendement du gouvernement.Avec ce degré de précision, il apparaît qu’en champ constant, l’Ondam retraité de 2025 augmenterait de 4 256,9 millions d’euros, soit de 1,599 % – un taux très proche de 1,6 %, je vous l’accorde.L’amendement du gouvernement tend à augmenter l’Ondam de 2026 de 1 milliard d’euros. Dans ces conditions, la différence entre l’Ondam de 2026 et l’Ondam retraité de 2025 atteindrait 5,2 milliards d’euros à champ constant. Or cette différence est en réalité de 5,256,9 milliards et représente une augmentation de 1,975 % – soit presque de 2 %.On pourrait supposer que le rehaussement de l’Ondam profitera surtout au FIR et à l’hôpital, mais la réalité est plus complexe : il faut vérifier les décimales ! On savait que l’Ondam et le sous-objectif de dépenses relatives aux établissements de santé offraient peu de marges. La Cour des comptes avait par ailleurs alerté sur le manque de contrôle des dépenses d’assurance maladie. Avec un Ondam en augmentation de 1,6 %, les hôpitaux devraient pratiquer des tarifs négatifs et le déficit des établissements de santé se creuserait. La mécanique est bien connue : quand on ne leur donne pas suffisamment pour fonctionner, leur déficit progresse !Bonne nouvelle, l’amendement du gouvernement tend à flécher 850 millions d’euros vers le financement des établissements de santé, ce qui leur éviterait de fixer des tarifs négatifs, sans toutefois leur offrir une réelle marge.Les 150 millions restants seraient fléchés pour moitié vers le financement des soins de ville et pour moitié vers le FIR. Pourquoi répartir cette enveloppe en deux financements de 75 millions, alors que nous avions en tête qu’elle devait être intégralement fléchée vers les maisons France Santé ? Le premier ministre ayant annoncé un soutien forfaitaire de 50 000 euros à chacune de ces structures, l’enveloppe permettrait d’aider 3 000 maisons en 2026. Cela correspond-il au rythme de la montée en charge annoncée – 5 000 maisons France Santé agréées d’ici 2027 ? Si oui, pourquoi ces 150 millions ne sont-ils pas intégralement fléchés vers le financement des soins de ville, c’est-à-dire vers le développement des maisons France Santé ? En d’autres termes, pourquoi 75 millions d’euros sont-ils fléchés vers le FIR, géré par les agences régionales de santé (ARS) ?Voilà le décryptage que je voulais vous proposer.
C’était très clair, monsieur le rapporteur général. (Sourires.)La parole est à Mme la ministre.
Les principales caractéristiques de l’Ondam pour 2026, qui s’élève à 270 milliards environ, ont été présentées – je n’y reviendrai pas. Avec l’amendement no 2695, le gouvernement propose de rehausser l’Ondam de 1 milliard. Le sous-amendement gouvernemental no 2719 à l’amendement no 716 a le même objet : il a été déposé pour que vous puissiez voter cette disposition, même si l’amendement no 2695 tombe. Ce milliard s’ajoutera aux 5 milliards de dépenses d’assurance maladie prévus : on ne peut donc pas parler d’un budget d’austérité !Sur ce milliard d’euros supplémentaire, 850 millions seraient fléchés vers le financement des établissements de santé – auxquels ce budget consacre déjà 2,6 milliards – et 150 millions vers le financement du développement des maisons France Santé. À leur sujet, j’ai déjà expliqué à plusieurs reprises qu’il s’agissait d’un label, garantissant un accès aux soins en moins de quarante-huit heures et à moins de trente minutes de trajet depuis le domicile. La labellisation a déjà commencé, avec pour objectif d’avoir identifié d’ici la fin de l’année dix à quinze maisons France Santé dans chaque département.En 2026, ces structures seraient soutenues à hauteur de 150 millions d’euros, soit deux fois 75 millions d’euros. La première moitié de cette enveloppe sera attribuée au titre du FIR, l’autre dans le cadre d’une négociation conventionnelle des professionnels de santé – il s’agira de développer des maisons de santé, d’acheter du matériel ou de financer d’autres mesures de soutien.