Amendement n° 831
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette contribution n’est pas due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale dont les prix sont stables en 2026. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026.
Cet article instaure un nouvel impôt caché sur les organismes complémentaires, à savoir les assureurs, institutions de prévoyance et mutuelles, fixé à 2,255 % des cotisations versées par les adhérents. Cette contribution doit pour partie (0,20 %) servir à financer l’enfumage qu’est le décalage de la réforme Macron-Borne des retraites.
Loin de constituer une taxe sur les marges, comme le prétend le Gouvernement, ce dispositif a pour finalité de s’en prendre aux assurés. Une taxe de solidarité additionnelle existe déjà, de 13,27 % sur les contrats dits responsables (soit l’écrasante majorité de l’offre complémentaire) ou de 20,27 % pour les contrats hors du cadre de garantie public.
Alors que l’exécutif attaque les hausses de cotisations successives des dernières années en les décrivant de pure rente inflationniste les services ministériels analysent la situation sous un angle différent. En effet, la Sécurité sociale dérembourse progressivement les soins de santé (-0,5 point en 2024) tandis que les complémentaire couvrent une partie de l’écart. Selon le rapport de la Drees sur les dépenses de santé en 2024 publié en septembre 2025, la part des organismes complémentaires dans le financement du système de soin est en hausse, passant de 12,3 % en 2022 à 12,5 % en 2023 puis 12,8 % en 2024. Dans le même temps, la part prise en charge par la Sécurité Sociale est passée de 79,1 % en 2023 à 78,7 % en 2024.
Demander aux organismes d’augmenter leur effort et d’absorber en partie le désengagement public aura pour conséquence l’inflation des frais de cotisation qui sont en augmentation constante de +3 % à +8 % depuis 2021. Ainsi cette prétendue économie sur les marges des organismes deviendra un simple impôt sur l’ensemble des cotisants.
Ainsi, limiter cette contribution nouvelle aux complémentaires dont les cotisations auront augmenté en 2026 permet l’alignement de l’article avec les objectifs annoncés par le Gouvernement.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à empêcher l’application de la nouvelle contribution aux complémentaires santé dont les prix seront restés stables en 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Même avis. L’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer au profit des deux amendements du rapporteur général, nos 831 rectifié et 872, que nous examinerons dans un instant.
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 831 rectifié et 763, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 831 rectifié.
Il tend à apporter plusieurs corrections techniques à la définition de l’assiette des contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles, telle qu’elle résulte de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants prévue par l’article 18 de la LFSS pour 2024. Ces dispositions ayant été introduites au cours de la navette par un amendement gouvernemental, nous n’avions pas eu le temps de les examiner dans le détail.C’est un sujet que suit attentivement Julien Dive, lequel a déposé un amendement similaire. Mon amendement reprend ses propositions visant à corriger des erreurs dans la définition de l’assiette agricole et dans la référence aux indemnités d’abattage, et contient également deux corrections supplémentaires. J’invite donc M. Dive à retirer son amendement au profit du mien.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 763.
Je me range à l’argument du rapporteur général et retire donc l’amendement.
(L’amendement no 763 est retiré.)
(L’amendement no 831 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)