Amendement n° 825
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 41.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite maintenir le principe d’une indexation du barème de la CSG.
Le Gouvernement ne propose pas seulement un « gel » du barème de la CSG. Le dispositif du présent article vise à supprimer du code de la Sécurité sociael le principe d’une indexation de ce barème sur l’inflation.
Ce Gouvernement demande aux parlementaires de le croire sur parole, lorsqu’il promet que « les seuils des taux réduits de CSG sur l’inflation seront indexés à compter du 1er janvier 2027 en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 ».
D’une part, ce Gouvernement illégitime n’a aucune certitude d’être en place au moment de la préparation du PLFSS 2027.
D’autre part, autre dispositif aurait pû être retenu, présentant une désindexation temporaire. Si cela n’aurait pas été moins injuste pour les classes populaires frappées par cette taxe, cela aurait évité d’exposer l’insincérité gouvernementale.
Le duo Lecornu-Macron fait le choix de prendre 300 millions à des personnes vivant avec des revenus modestes.
Pour dégager un rendement équivalent, une remise en cause de 0,4 % des allègements généraux de cotisations aurait suffi. 300 millions d’euros, c’est aussi moins de 4 % du montant des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’État à la Sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette mesure de désindexation pérenne du barème de la CSG.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 825, qui fait l’objet du sous-amendement no 1128.
Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, vise à tirer les leçons de la crise de la covid-19 en proposant un encadrement des conditions de cession des produits de santé du stock stratégique de l’État. L’article donne à l’État la faculté de procéder très régulièrement à des cessions. Je propose de les encadrer pour « assurer la protection des populations face aux menaces sanitaires graves ».J’en profite pour donner mon avis sur le sous-amendement no 1128 du gouvernement. Il semble que j’aie été entendu par le ministère de la santé et les services de la direction générale de la santé (DGS). L’idée est que les cessions des produits de santé ne fragilisent pas le stock stratégique. Le sous-amendement permet de préciser mon intention initiale, j’y suis favorable.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1128 et donner l’avis du gouvernement.
Je n’ai rien à ajouter, je suis d’accord avec M. le rapporteur général.
(Le sous-amendement no 1128 est adopté.)
(L’amendement no 825, sous-amendé, est adopté.)