Amendement n° 814

I. – Le I de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, l’exonération mentionnée s’applique également à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte pour ses seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime, exercées sur le territoire mahorais. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À Mayotte, la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture joue un rôle essentiel dans le développement économique, la structuration des filières agricoles et halieutiques, et l’appui aux exploitants locaux, souvent de très petite taille.

Or, cette chambre, en tant qu’établissement public, est exclue du bénéfice des exonérations de cotisations patronales prévues par l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale (« exonération LODEOM »). Cette exclusion crée une distorsion de concurrence avec les entreprises privées du même secteur qui, elles, bénéficient de ce régime.

Dans le contexte mahorais, cette inégalité est particulièrement préjudiciable :

le tissu économique reste fragile et fortement dépendant des dispositifs de soutien à l’emploi ;
la chambre d’agriculture de Mayotte exerce plusieurs activités de nature industrielle et commerciale (SPIC), notamment dans la valorisation des produits agricoles et la gestion d’équipements collectifs, comparables à celles des entreprises privées ;
ses ressources fiscales locales demeurent limitées, du fait d’un faible rendement de l’impôt et d’une fiscalité encore en phase de convergence.
L’extension de l’exonération LODEOM - lorsque celle ci s'appliquera complètement - à la chambre d’agriculture de Mayotte, pour ses activités industrielles et commerciales, permettrait de renforcer ses capacités financières afin d’accompagner la montée en compétence des agriculteurs mahorais, la modernisation des outils de production et la relance de l’autonomie alimentaire.

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de convergence économique et sociale de Mayotte avec les autres territoires ultramarins, réaffirmé par le Comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2024.