Amendement n° 800
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 213‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑1‑2. – I. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut accorder des ristournes sur les cotisations dues par l’employeur ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État, en fonction du taux d’indemnités journalières versées aux salariés au titre des arrêts pour cause de maladie, à l’exclusion des congés pour raison de maternité ou de paternité, ou pour raison d’affection de longue durée.
« II. – Cette modulation est calculée par secteur d’activité en comparant le taux d’indemnités journalières de l’entreprise à la moyenne sectorielle de référence, établie sur la base des données de l’année civile précédente.
« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment la définition des secteurs d’activité, les méthodes de calcul, les seuils de modulation, les conditions d’exclusion des congés de maternité et des affections de longue durée, ainsi que les modalités de transmission des données nécessaires à ce calcul, sont précisées par décret en Conseil d’État.
« IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application de cette modulation afin d’évaluer son impact sur la prévention en santé au sein des entreprises. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent article instaure, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un dispositif de bonus-malus appliqué aux cotisations sociales patronales, en fonction du taux d’indemnités journalières versées par rapport à la moyenne du secteur d’activité. Le calcul du taux d’absentéisme s’effectue hors congés maternité et affections de longue durée (ALD).
Ce mécanisme a pour objectif d’inciter les entreprises à développer de véritables démarches de prévention en santé et de bien-être au travail, au-delà de la seule lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’enjeu est de favoriser l’épanouissement des salariés et un environnement promoteur de santé. Les économies générées par une réduction des arrêts maladie pourraient être partagées entre l’entreprise et l’Assurance maladie, valorisant ainsi les efforts de prévention en santé et de bien-être au travail.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 800.
Il s’agit, par cet amendement d’appel, d’ouvrir une réflexion en articulant deux éléments : d’une part, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, dont on parle beaucoup, et, d’autre part, l’explosion des arrêts de travail et des indemnités journalières, qui pèse lourdement sur les comptes sociaux.Je propose, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de créer un bonus-malus en fonction de leur taux d’arrêts de travail et d’indemnités journalières. L’idée, c’est que les pénalités augmentent en même temps que le taux de ces indemnités. Une entreprise bienveillante vis-à-vis de ses salariés bénéficiera au contraire d’un bonus. Il est important d’inciter les entreprises pour favoriser le bien-être et la prévention de la santé au travail, afin que le travail soit réellement une source d’épanouissement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je connais votre combat pour la prévention, dont il sera question dans la troisième partie de ce PLFSS – j’espère que nous y arriverons assez vite. Cet amendement n’a pas été étudié en commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La santé au travail est un enjeu majeur : je ne peux que vous rejoindre sur l’importance de ce sujet.S’agissant de l’amendement, plusieurs éléments nous dérangent. D’abord, le caractère opérationnel du dispositif peut être interrogé. La mise en œuvre du bonus-malus sur les contributions de l’assurance chômage a pris plusieurs années ; on sait que ce type de mécanisme est difficile à appliquer. Ensuite, il y a un risque de complexité pour les déclarants, car cette modulation s’ajoutera à d’autres dispositifs similaires et mieux installés comme la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou le bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage.Par ailleurs, il n’est pas évident que tous ces arrêts soient imputables aux employeurs eux-mêmes, même s’ils ont évidemment une grande responsabilité en matière de prévention. En tant que ministre du travail, garant du dialogue social sur ces sujets, il me semble qu’il vaudrait mieux laisser les acteurs du dialogue social s’en emparer. Dans ce contexte, j’émets un avis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Si nous partageons l’objectif de notre collègue Isaac-Sibille, nous ne sommes pas satisfaits par le dispositif du bonus-malus, dont il n’est pas certain qu’il rapportera de l’argent à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), qui a pourtant un vrai besoin de financement.Nous avions formulé une autre proposition qui suggérait de partir des risques et des pratiques qui exposent à la sinistralité plutôt que des indemnités journalières. Notre approche privilégie la logique de responsabilisation de l’employeur. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.Enfin, pour le groupe La France insoumise, les cotisations AT-MP doivent servir à réguler les pratiques. Je crois que nous pouvons trouver un terrain d’entente sur ce sujet.
Monsieur Isaac-Sibille, votre amendement est-il maintenu ?
Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire, car il est vrai que la question de la santé au travail excède celle des AT-MP.
(L’amendement no 800 est retiré.)