Amendement n° 788
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 302 et 788, qui visent à supprimer l’article 10 bis A. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 302.
L’article 10 bis A me semble devoir être supprimé. D’une part, les pratiques abusives dans le champ commercial ou de la propriété intellectuelle doivent être sanctionnées par les juridictions, les administrations ou les autorités indépendantes compétentes, plutôt que de faire l’objet d’une taxe. D’autre part, il n’appartient pas à l’administration fiscale ou à l’Urssaf de se prononcer – leurs services n’en ont tout bonnement pas les moyens humains et juridiques – sur le caractère manifestement dilatoire de l’enregistrement de brevets, sur l’abus de position dominante, sur les gestes anticoncurrentiels et j’en passe. Ces amendements ont été adoptés par la commission et à titre personnel, j’y suis favorable.
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 788.
Il tend à éviter la création d’une taxe supplémentaire sur les médicaments. Cette taxe s’appliquerait aux entreprises qui utilisent les brevets pour retarder la mise sur le marché de génériques ; mais c’est en réalité le contribuable et donc le malade – ce qui est scandaleux et honteux – qui la paierait. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 et 788.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 89 Contre 131
(Les amendements identiques nos 302 et 788 ne sont pas adoptés.)