Amendement n° 769

Vous dites vouloir sécuriser l’application du dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt pour les services à la personne en reportant du 1er juillet 2026 au 1er septembre 2027 sa généralisation aux activités de garde d’enfants de moins de 6 ans. Nous estimons que ce report ne se justifie pas et demandons donc la suppression de l’article.

Je pense, comme vous, qu’il est préférable de le faire au plus tôt. Cependant, en tant que rapporteur général qui échange avec les administrations, j’ai la responsabilité de ne pas faire fi de la réalité. Or la Cnaf et la direction générale des finances publiques (DGFIP) ne sont pas en mesure d’élargir le dispositif au 1er juillet prochain car des difficultés techniques subsistent.Les problèmes dont ces administrations m’ont fait part – je vous les présente pour que vous puissiez vous prononcer en conséquence – concernent le rattachement correct de l’enfant au foyer fiscal du bénéficiaire du crédit d’impôt, l’identification de l’état civil des enfants et, dans le cadre de la garde d’enfant au domicile du particulier par le biais d’un organisme prestataire, l’identification du tiers de confiance chargé du versement des prestations sociales et de la sécurisation des données des factures transmises par les structures. De telles difficultés techniques entraînent un risque pour ceux qui solliciteront ces services.Il serait préférable qu’on élargisse le dispositif le plus tôt possible, car c’est dans l’intérêt des familles, qui l’attendent, mais nous ne sommes pas prêts. Je demande au gouvernement d’essayer d’accélérer le processus : l’avance de crédit d’impôt est en place depuis plusieurs années, l’intégration de la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) était programmée et son report pose problème. Cependant, je ne veux pas non plus que des dysfonctionnements se produisent, parce qu’ils peuvent donner des occasions de fraude, question à laquelle vous êtes sensible, madame Mélin.Pour finir, la nouvelle date de généralisation du service d’avance immédiate, prévue par l’article – le 1er septembre 2027 –, constitue seulement une limite. J’avais d’ailleurs indiqué en première lecture qu’il serait possible d’anticiper l’élargissement du service à de nouvelles activités si cela s’avérait finalement envisageable. Je vous avais déjà invitée alors, madame la ministre, à faire accélérer les choses.Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. À la fin de l’année 2024, 1,7 million d’usagers du chèque emploi service universel (Cesu) avaient recours au dispositif d’avance immédiate de crédit d’impôt.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il ne faut pas lancer des systèmes qui concernent des millions de familles quand on n’est pas certain qu’ils fonctionnent bien. Je vous avais déjà indiqué, quand j’avais eu connaissance du dossier, que j’aurais souhaité pouvoir le faire, comme prévu, en 2026 ; mais comme ce n’est pas prêt, ma responsabilité est de ne pas mettre des familles, des gardes d’enfants et des assistantes maternelles en difficulté, les exposant au risque d’indus et d’erreurs.

Vous auriez dû faire ça à l’époque de MaPrimeRénov’ !

M. Di Filippo dit que nous aurions dû faire cela à l’époque de MaPrimeRénov’, ce à quoi je souscris ; mais quand un dispositif n’est pas prêt, il vaut mieux ne pas le déployer.Ensuite, madame Mélin, je sais que vous êtes très sensible à la certification des comptes de la sécurité sociale, comme beaucoup d’autres sur ces bancs. Si nous créons des systèmes dont on sait qu’ils produiront des erreurs et des versements de prestations indus, on empêche toute certification. Par cohérence avec les questions au gouvernement que vous me posez très souvent, il est préférable que vous retiriez votre amendement.La constitution d’une commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale est une bonne nouvelle car cette commission éclairera certaines difficultés qui peuvent être liées à de bonnes réformes que l’on a précipitées alors qu’elles n’étaient pas prêtes. Je préfère vous dire la vérité :…

La vérité ? Quelle prétention !

…cette réforme, nous voulons la faire bien, sans aboutir à des difficultés d’accès aux données, à des problèmes informatiques et à des prises de tête pour les familles qui seraient confrontées à un système totalement dysfonctionnel. Je préfère donc prendre six mois de plus pour la mener quand nous serons prêts.Avis défavorable, ou demande de retrait, par cohérence avec ce que vous demandez souvent, et légitimement.

Retirez Arpège aussi !

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Je retire cet amendement, en vous précisant deux choses. Tout d’abord, explication ne vaut pas excuse, car il y a longtemps que cela aurait dû être fait. Ce que vous pointez constitue un aveu des dysfonctionnements, en particulier numériques, qui sont au cœur des difficultés anormales que nous rencontrons. Aux manettes depuis plusieurs années, vous auriez pu voir que les logiciels ne fonctionnaient pas, qu’ils n’étaient pas congruents les uns avec les autres, en particulier sur certaines branches sensibles comme la famille. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)