Amendement n° 760
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 760 et 852, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 760 fait l’objet d’un sous-amendement no 1090. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 760.
Il tend à corriger ce qui s’apparente à une erreur de rédaction dans l’article adopté par le Sénat. Cette erreur, en excluant de l’assiette des contributions et des cotisations sociales des exploitants un certain nombre de dispositifs fiscaux, était lourde de conséquences.L’amendement no 852 témoigne de ce que le rapporteur général est sur la même ligne que la mienne, à ceci près que je tiens également à corriger une maladresse rédactionnelle dans l’ordre des articles cités à la fin de l’article 9 sexies A.
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 1090.
Il tend à corriger une erreur matérielle dans l’amendement no 760, le rendant ainsi identique au mien. Nous pourrons de cette manière adopter l’amendement de Julien Dive, que je sais mobilisé sur le sujet. Je suis donc favorable à l’amendement no 760 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement – qui évite d’écraser la référence à une disposition du code général des impôts.
Vous retirez donc votre amendement no 852, monsieur le rapporteur général ?
Considérons plutôt qu’il est défendu. Il tombera si l’amendement no 760 de M. Dive est adopté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes favorables à cette réécriture de l’article, par exemple dans l’amendement de M. Dive sous-amendé par le sous-amendement de M. Bazin.Je remercie les députés socialistes et M. Dive d’avoir retiré leurs amendements de rétablissement de l’article précédent – pour les premiers, avant que la discussion ne commence. L’article 9 quinquies prévoyait une disposition en apparence très intéressante visant à encourager les agriculteurs à faire des dons en nature. Nos échanges approfondis ont cependant révélé que cette mesure aurait pu être très coûteuse et, surtout, propice à une fraude importante. On peut donner en nature des produits comestibles, mais aussi des produits périmés – pourtant, on aurait pu bénéficier alors des exonérations prévues par l’article. Un tel mécanisme aurait été difficile à mettre en œuvre et à contrôler. Je vous remercie donc de votre écoute à ce sujet. Je remercie également le député Garot pour les dispositions permettant déjà des dons en nature ; gardons ce qui marche.
(Le sous-amendement no 1090 est adopté.)
(L’amendement no 760, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 852 tombe.)