Amendement n° 634

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Irrecevable 40 — Charge Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS) Article 19 Déposé le 29/10/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

Les amendements nos 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640 et 641 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

(Les amendements nos 634, 635, 636, 637, 638, 639, 640 et 641, successivement mis aux voix, sont adoptés.)