Amendement n° 600

Sur l’amendement no 815 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Hervé de Lépinau.

Certains, dans cet hémicycle, souhaitent supprimer le mécanisme TODE.

Qui ?

Ce serait catastrophique pour nos entreprises agricoles, qui doivent faire face à des problèmes de rentabilité, n’en déplaise à une de nos illustres collègues. L’arme de l’exonération des cotisations doit pouvoir être utilisée à bon escient en ce qui les concerne.Je voudrais aussi m’étonner de la faible présence des collègues DR dans l’hémicycle, alors que nous sommes dans une sorte de tunnel d’amendements déposés par ce groupe.

Eh oui !

On vous voit affirmer sur les plateaux de télévision que vous voulez soutenir les agriculteurs, mais, dans l’hémicycle, il n’y a plus personne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Monsieur le député, nous sommes déjà convenus de ne pas nous invectiver sur la présence des uns et des autres dans l’hémicycle.La parole est à M. Julien Dive.

Je ne vais pas répondre à mon collègue, qui a décidé de faire de la politique de caniveau cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je souhaite simplement vous mettre en garde sur ce qu’on fait miroiter aux agriculteurs avec ce genre d’amendement,Nous sommes tous d’accord pour pérenniser le TODE, qui est nécessaire pour recruter de la main-d’œuvre saisonnière, pour la viticulture, mais aussi pour le maraîchage ou dans les vergers. Cet amendement voudrait faire croire que tout peut être gratuit dans le travail, mais là n’est même pas le problème des agriculteurs : leur problème est de trouver de la main-d’œuvre pour aller bosser dans les vignes, dans les champs ou dans les vergers. Parce qu’on a cassé la valeur travail !Inspirons-nous plutôt d’un dispositif comme celui qui a été institué dans le département de l’Aisne, qui produit 10 % du champagne en France : il permet de cumuler pendant une durée limitée le RSA et les emplois saisonniers, en attendant de pouvoir remettre le pied à l’étrier.

Je mets aux voix l’amendement no 815 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        181        Nombre de suffrages exprimés                176        Majorité absolue                        89                Pour l’adoption                62                Contre                114

Je suis saisie de quatre amendements, nos 361, 1202, 1700 et 1769, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1202, 1700 et 1769 sont identiques. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 361.

Je le retire au profit de l’amendement no 1700 de M. le rapporteur général.

La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 1202.

Cet amendement, que nous défendons depuis plusieurs années, vise à réintégrer les entreprises de travaux forestiers dans le dispositif TODE. Elles en sont injustement exclues, alors qu’elles réalisent les mêmes tâches que les exploitants agricoles, comme l’entretien, le reboisement, les coupes ou encore le débroussaillage.Cette inégalité pénalise nos territoires ruraux et fragilise l’emploi local. Il est temps de remettre du bon sens dans la politique forestière : tel est l’objectif de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1700, identique au précédent.

Je me réjouis, madame Levavasseur, que vous ayez repris l’amendement que j’avais déposé en commission et que celle-ci a adopté. Je remercie ma collègue Lise Magnier d’avoir retiré le sien, parce que ces trois amendements identiques sont plus ciblés et plus conformes à l’esprit du dispositif TODE et aux contraintes de la saisonnalité : plutôt que de viser les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf), soit un champ très large, ils prévoient en effet de n’intégrer que les entreprises de travaux forestier (ETF), en raison de leurs spécificités : elles servent une clientèle diversifiée et disposent rarement d’un salariat permanent.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1769.

Avec cet amendement, identique aux précédents, le groupe Droite républicaine propose d’étendre aux entreprises de travaux forestiers le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole.Comme cela vient d’être rappelé, les ETF partagent bien des réalités avec le monde agricole : une activité saisonnière, des besoins de main-d’œuvre concentrés sur de courtes périodes et une forte fragilité économique. Souvent unipersonnelles, elles supportent des coûts d’investissements très lourds et subissent des rapports de force défavorables face à de grands donneurs d’ordre qui imposent leurs conditions.Il est donc légitime de mettre fin à cette exclusion injustifiée et de reconnaître pleinement le rôle économique et environnemental de la filière forestière.

Sur les amendements identiques nos 1202, 1700 et 1769, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général.

Je tiens à préciser le coût de cette mesure. L’extension du TODE à toutes les Etarf, que prévoyait l’amendement no 361, aurait entraîné une perte de recettes de près de 18 millions d’euros. En ne ciblant que les ETF, elle ne serait plus que de 5 millions.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mes services me parlent plutôt d’un coût compris entre 40 et 80 millions. Si je vous suis à la lettre, monsieur le rapporteur général, je comprends que la mesure est ciblée sur les activités forestières véritablement saisonnières, qui répondent à des besoins concentrés dans le temps, à l’instar de la moisson ou de la récolte viticole – soit par exemple la coupe de sapins de Noël ou encore l’élagage de jeunes arbres.Cela dit, mon avis n’est pas a priori favorable à l’amendement.Contrairement à ce que j’entends, personne n’a prévu de supprimer le dispositif TODE : nous avons assumé cette réforme et son bénéfice pour les territoires et les activités agricoles. Le risque de sa suppression, évoqué par certains, n’existe pas.En revanche, je veux vous mettre en garde : le dispositif fait tache d’huile. Il concernait initialement les travailleurs saisonniers, puis s’est étendu aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) pendant les moissons, et vous proposez désormais d’y inclure les entreprises de travaux forestiers.J’aimerais être certaine que la mesure demeure strictement ciblée sur les activités saisonnières. En tout état de cause, les documents de présentation et d’application de la mesure devront être rédigés avec une grande précision : il ne faudrait pas laisser croire aux entreprises qui emploient des salariés permanents qu’elles auraient davantage intérêt à recruter des saisonniers – saisonniers qui passeront d’ailleurs d’une entreprise à l’autre, pour redevenir de facto des salariés permanents. Nous n’y gagnerions qu’une précarisation de l’emploi et une perte pour la sécurité sociale.Je demeure donc très réservée et émets un avis défavorable. Si toutefois vous adoptiez ces amendements, il faudra mener un travail doctrinal approfondi afin que cet outil utile ne soit pas détourné de son objet et pour prévenir les risques de fraude ou d’effet d’aubaine.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je ne dispose pas des calculettes de Bercy, mais je vais être honnête sur l’origine de mes sources : il s’agit d’un travail réalisé avec la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui dispose de la base des cotisations. Le chiffrage avait déjà été réalisé lors d’un précédent débat, et il a été actualisé.C’est pourquoi je suis capable d’estimer le coût de la mesure à environ 18 millions dans une version large et non ciblée – coût ramené à exactement 5,3 millions dans celle proposée par les amendements identiques.Pour répondre à vos inquiétudes, je rappelle que le TODE fixe déjà à cent dix-neuf jours par année civile la durée d’exonération des cotisations. L’esprit du législateur, consigné dans les comptes rendus de nos séances – et je remercie au passage leurs rédacteurs, souvent mis à rude épreuve par l’ambiance animée de notre hémicycle – permettra de confirmer le caractère ciblé de la mesure. Il en allait d’ailleurs de même pour le dispositif en vigueur avant 2015.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1202, 1700 et 1769.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        184        Nombre de suffrages exprimés                155        Majorité absolue                        78                Pour l’adoption                87                Contre                68

La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 816.

Avant de le défendre, je tiens quand même à préciser, madame la ministre, qu’en 2018, alors que la Macronie disposait de la majorité absolue, le dispositif TODE avait été supprimé en commission.

Je siégeais dans l’hémicycle, je m’en souviendrais !

Si, je viens de vérifier : il avait été supprimé. C’est pourquoi je me permets de douter de la sincérité de certains collègues qui siègent sur les bancs macronistes ou de la gauche et qui ont supprimé le dispositif en 2018. Je n’étais pas député mais tout le monde peut le vérifier.

Ah, en commission !

En commission, oui. Vous vous êtes rattrapés en séance – c’est tant mieux –, mais une majorité a bien souhaité le supprimer.Venons-en à cet amendement important, qui vise à étendre le champ du dispositif TODE. Dans ma circonscription comme dans d’autres territoires, de nombreux viticulteurs et maraîchers souhaiteraient en effet étendre son bénéfice aux travailleurs saisonniers dont la rémunération est supérieure à 1,25 fois le smic.Le gain de pouvoir d’achat pour ces travailleurs – retraités, étudiants, actifs en congés qui exercent un travail saisonnier, ou encore personnes sans emploi – générerait des revenus supplémentaires pour l’État, en créant un choc de consommation.

Sur l’amendement no 816, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?

Les votes en commission ne modifient pas les textes budgétaires. Par ailleurs, j’étais alors présent dans l’hémicycle : à trois voix près, l’Assemblée avait choisi de ne pas raboter le dispositif TODE.

Grâce aux voix des LR !

Oui, heureusement que nous étions là !

Comme souvent !

Mais les autres aussi !Ne versons pas dans la démagogie : moi qui vis au pays de la mirabelle, je n’ai jamais entendu un employeur de travailleurs saisonniers demander de relever le plafond du dispositif TODE. En effet, il s’élève déjà à 1,25 fois le smic, alors que la rémunération moyenne des saisonniers éligibles est de 1,14 fois le smic.Je doute que de nombreux saisonniers soient embauchés à un salaire équivalant à 1,6 fois le smic, compte tenu des enjeux de compétitivité qui touchent la profession. Certains le sont sans doute, à la marge – peut-être les conducteurs d’engins –, mais est-ce une raison suffisante pour étendre l’exonération ? Soyons raisonnables et restons-en à l’équilibre trouvé avec les représentants de la profession agricole, qui sont favorables à la mesure que nous venons d’adopter grâce aux amendements précédents.

Quel est l’avis du gouvernement ?