Amendement n° 583
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Ce rapport est rattaché à l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), au sein d’un sous-objectif intitulé « Prévention et santé de l’enfant ». Il présente :
« 1° Les principaux indicateurs relatifs à la santé physique et mentale des enfants, à la prévention précoce, à la périnatalité, à la santé scolaire et à la santé des enfants en situation de handicap ;
« 2° Les données relatives à la détection, au diagnostic, à la prise en charge et à l’accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement, notamment les troubles du spectre de l’autisme ;
« 3° Les indicateurs de l’enfance en danger, notamment le nombre de signalements, de placements, de ruptures de parcours et d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ainsi que l’évolution des moyens humains et financiers qui leur sont consacrés ;
« 4° L’état d’avancement des politiques publiques et des financements afférents relevant des branches Maladie, Famille et Autonomie ;
« 5° Les indicateurs d’inégalités territoriales et sociales concernant l’accès aux soins, la prévention et les dispositifs de soutien à la parentalité et à la protection de l’enfance.
« Ce rapport fait l’objet d’un débat annuel au Parlement, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur la santé, le développement et le bien-être de l’enfant, annexé au projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
La mise en œuvre de ce rapport constitue l’une des recommandations majeures issues de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (rapport Santiago, avril 2025). Cette commission a démontré l’existence d’une défragmentation systémique : la santé, la justice, l’éducation et la protection de l’enfance fonctionnent encore en silos, sans gouvernance unifiée ni évaluation commune.
Or l’enfance ne relève pas d’une addition de politiques sectorielles, mais d’une politique nationale de prévention, de santé et de développement humain. La France, en dépit de son modèle social, fait face à une réalité préoccupante : un retard historique dans la santé mentale de l’enfant ; un retard de dix ans dans la prise en charge de l’autisme et des troubles du développement ; une hausse constante de la mortalité infantile et des troubles anxiodépressifs chez les mineurs ; et un déficit de pilotage national de la protection de l’enfance.
Ce rapport vise donc à créer un outil de gouvernance démocratique : il permettra au Parlement, chaque année, de disposer d’une photographie claire, objective et territorialisée de la situation des enfants, des progrès réalisés, des retards persistants, et des moyens engagés.
Il répond à une exigence simple mais fondamentale : rendre des comptes sur ce que la Nation fait — ou ne fait pas — pour ses enfants. Car la protection et la santé de l’enfance ne peuvent plus être considérées comme des politiques d’appoint, mais comme le socle même de notre pacte républicain et de la soutenabilité de la Sécurité sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 583.
Partout dans le pays, que ce soit à Limoges, à Peyrat-le-Château ou à Paris, les infirmières libérales s’occupent des nôtres, mais expriment un sérieux ras-le-bol. Une partie d’entre elles se demandent même si elles pourront continuer d’exercer ce métier qu’elles aiment pourtant beaucoup.Et pour cause : leurs actes n’ont plus été revalorisés depuis 2009. Aujourd’hui, quand elles se rendent au domicile d’un patient pour y réaliser plusieurs actes, le plus important est noté à 100 %, le deuxième à 50 % et le suivant ne donne pas lieu à honoraires, il est gratuit. En vingt ans, les infirmières libérales ont vu leur pouvoir d’achat reculer de 25 %, alors que leur métier est difficile. Environ 50 % d’entre elles parcourent 50 à 100 kilomètres par jour ; la plupart d’entre elles montent 100 à 500 marches chaque jour. Plus de la moitié – 60 % – ont des problèmes ostéo-articulaires.Il nous semble important d’indexer la tarification des actes qu’elles réalisent sur l’inflation car, autrement, elles finiraient par s’appauvrir mécaniquement. Elles sont d’autant plus essentielles à notre système de santé qu’on a promu l’ambulatoire à tout va. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le rapport prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 doit déjà porter sur les modalités de revalorisation des actes infirmiers. Je pense qu’on peut considérer que votre demande est satisfaite sur le fond.Mon avis est défavorable, mais l’amendement a été adopté par la commission.
(L’amendement no 583, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)