Amendement n° 581
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à proposer, à la suite des travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, la mise en place de parcours de soins coordonnés, gradués et adaptés pour tous les enfants protégés.
Cet amendement est d’autant plus pertinent si l’on considère les données suivantes :
- Une journée d’hospitalisation en pédiatrie ou pédopsychiatrie coûte 1020 euros
- Le présent propose un forfait de 1660 euros par enfant, par an, qui s’inscrit dans le cadre de la prise en charge continue après l’évaluation des centres d’appuis à l’enfance.
- 2% de la population des mineurs occupe 2/3 des lits de pédopsychiatrie
- Les enfants pris en charge en protection de l’enfance ont en moyenne 8 hospitalisations avant leur 16 ans et des hospitalisations 2 fois plus longues
- En l’absence de prise en charge, les jeunes de 18 à 24 ans anciennement placés ont 5 fois plus de risque d’hospitalisation chaque année
Afin de garantir la mise en place de parcours de soins coordonnés, gradués, adaptés pour les enfants protégés, un engagement forfaitaire de 1660 euros par an et par enfant (chaque enfant bénéficiant de ce forfait pour 5 ans) afin d’assurer :
- Le remboursement sans condition des soins psychiques précoces aux enfants au cours de leurs parcours à l’ASE, auprès de professionnels libéraux (psychologues, psychomotriciens) actuellement non pris en charge par la sécurité sociale
- Le financement de temps de coordination par des infirmier.ère.s notamment puériculteur.rice.s chargés de garantir et faciliter l’accès aux soins des enfants protégés, et d’animer les réseaux de professionnels mobilisés pour la santé de l’enfant
- Le financement des outils de suivi et la tenue d’un dossier médical dématérialisé qui permette la traçabilité des données médicales des enfants mais aussi la cohérence et la continuité du parcours de santé.
Le coût de ce forfait, suivant les enfants placés souffrant de traumas complexes sévères (représentant 30% de tous les enfants placés) ainsi que la prise en charge et le diagnostic des nouveaux entrants, dans les cinq centres d’appui à l’enfance pour l’année 2026 est estimé à 9 966 000 d’euros par an.
Avec la mise en place des 5 premiers Centres d’Appui à l’Enfance régionaux amorcés (Île de France, Haute de France, Nouvelle Aquitaine, Grand Est, PACA) et la perspective d’un Centre d’Appui à l’Enfance dans chaque région d’ici 10 ans, ainsi que de consultations avancées dans les départements (équipes mobiles) pour les enfants souffrant de traumatismes complexes caractérisés sévères et durables et de forfaits de soins dédiés aux enfants protégés, nous avons aujourd’hui l’opportunité d’investir la santé mentale pour protéger les enfants et les jeunes.
Les coûts présentés dans cet amendement représentent une amorce à la généralisation des centres d’appuis à l’enfance à destination des enfants protégés dans chaque région, représentant, avec l’ensemble des enfants accueillis à l’ASE, une charge à terme de 199 millions d’euros.
Il s’inscrit dans la logique de l’article L.182-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la participation de la branche maladie à des missions de santé publique et de prévention, et contribue à la mise en œuvre des objectifs de santé publique inscrits dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), notamment en matière de prévention et de santé mentale des publics vulnérables.
Cet amendement invite le Gouvernement à instituer ce forfait par décret, en lien avec la CNAM, les ARS et les départements, pour une généralisation progressive des centres d’appui.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 90, 308, 386, 403 et 581, visant à supprimer l’article et sur lesquels le groupe Socialistes et apparentés a déposé une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 90.
Cet article, introduit par le Sénat, prétend lutter contre une prétendue fraude à la résidence en restreignant la définition et les conditions de la domiciliation. En pratique, cette restriction ferait gravement obstacle à l’accès aux droits, notamment à des prestations telles que l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés. Les domiciliations dites de complaisance jouent souvent un rôle vital pour des personnes confrontées à des ruptures, des séparations, des conflits familiaux, des violences ou encore à l’absence de domicile fixe. Durcir les règles pénaliserait les plus vulnérables. Ce serait dresser de nouvelles barrières administratives et leur faire porter un fardeau financier injustifié, au risque d’exclure des bénéficiaires légitimes de l’accès à des droits essentiels. Cela aggraverait leur précarité et compromettrait leur capacité à sortir de la pauvreté.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 308.
L’objectif est le même, supprimer l’article, mais pas exactement pour les mêmes raisons. Mes arguments portent sur la nature opérationnelle et juridique de la disposition. Le juge constitutionnel, à maintes reprises, a garanti l’inviolabilité et le libre choix du domicile, de sorte qu’il serait utile qu’une intervention du législateur en cette matière soit éclairée au préalable par un avis du Conseil d’État.J’en profite pour indiquer que la commission a approuvé ces amendements identiques.
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 386.
La droite sénatoriale, qui avait déjà commencé en examinant le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, s’est fait plaisir, si vous me passez l’expression, avec cet article !Selon le Sénat, la principale fraude serait la fraude à la résidence principale. Cet article est l’un des plus réactionnaires qu’il nous ait transmis, puisqu’il se fonde sur un constat des plus réfutables dans la mesure où il n’y a pas, évidemment, d’usage abusif.Nous savons, pour avoir étudié le projet de loi « fraudes » dont l’examen commencera bientôt en commission, que les fraudes sociales les plus importantes sont celles liées au travail dissimulé et celles que commettent les professionnels de santé. Il faut cesser d’abîmer l’image des plus fragiles et des plus précaires ! Vous continuez de les stigmatiser en cherchant à restreindre toujours davantage leurs droits.C’est la raison pour laquelle, comme le rapporteur général, nous demandons la suppression de l’article. Face à la crise du logement et au non-recours aux droits, qui va croissant, nous devons favoriser la reconnaissance de la domiciliation. Il faut continuer à offrir cette possibilité aux plus précaires, comme s’y emploient les centres communaux d’action sociale, les CCAS.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 403.
L’affirmation selon laquelle il n’y a pas de contrôle est fausse. La ministre de la santé nous a transmis une note qui indique qu’en 2024, 294 000 personnes, dont le contrôle de la résidence n’avait pas été probant, ont été exclues de leurs droits.Cette disposition introduite par le Sénat vise non pas le contrôle mais la restriction ; elle exclut les plus fragiles : les SDF, bien sûr, mais aussi ceux qui changent régulièrement de domicile, qui vivent à l’hôtel ou dans des habitats précaires.Cet article n’est donc pas nécessaire pour que les contrôles soient efficaces. Il exclurait les plus fragiles de la protection sociale, un non-sens.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 581.
Nous demandons également la suppression de l’article, qui constitue une attaque contre les personnes les plus précaires puisqu’il restreint l’accès aux prestations sociales. Quand on lit l’exposé des motifs de l’amendement dont est issu l’article, on y trouve une affirmation franchement scandaleuse : « La fraude à la résidence est la plus fréquente notamment par l’usage abusif des domiciliations familiales de complaisance. » Sur quelles preuves les sénateurs qui ont écrit cela se fondent-ils ? C’est absolument irrationnel, ça transpire la haine du pauvre !La vérité, c’est que notre pays traverse une grave crise du logement, au point que 350 000 personnes n’ont pas de résidence stable. Je suis désolée d’y revenir, mais la loi Kasbarian-Bergé a largement contribué à aggraver la situation en suscitant la multiplication des expulsions locatives.Il s’agit encore une fois de lutter contre une fraude qui est de l’ordre du microscopique : elle occasionne un manque à gagner de 1 à 3 milliards d’euros, contre 80 à 100 milliards pour l’évasion fiscale !Mais du côté de la droite et de l’extrême droite, on est toujours dans les cadeaux fiscaux aux plus riches, donc beaucoup moins motivés pour lutter contre l’évasion fiscale. C’est bien dommage, parce que si on faisait le même effort, on aurait dans nos caisses 30 milliards à 50 milliards d’euros supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai rappelé au Sénat l’importance du principe de l’élection de domicile, notamment pour les plus fragiles. J’ai aussi expliqué que des contrôles avaient lieu, comme M. Peu vient de l’évoquer, et qu’ils étaient efficaces. Je suis donc favorable à ces amendements de suppression.
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Nous nous opposerons à la suppression de cet article car le déclaratif prend beaucoup trop d’importance pour l’obtention d’aides. Ainsi, pour demander l’aide médicale de l’État, l’AME, il est clair qu’il suffit de disposer de la déclaration d’un tiers attestant qu’on est bien domicilié où l’on prétend l’être – il n’y a guère de contrôles. Si la personne squatte, il ne lui sera pas difficile de prouver sa domiciliation par un compteur EDF, qui deviendra ensuite, c’est le paradoxe, la preuve de sa résidence. Tant qu’il y aura du déclaratif avec si peu de contrôles, ce sera difficile à admettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 90, 308, 386, 403 et 581.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 78 Contre 42
(Les amendements identiques nos 90, 308, 386, 403 et 581 sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 ter A est supprimé.)