Amendement n° 571
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
Exposé sommaire
Alors que l’article 18 du PLFSS double la franchise sur chaque acte médical et chaque médicament, cet amendement propose que chacun participe à l’effort demandé.
Actuellement, les personnes travaillant ou résidant simplement en France de manière stable et régulière ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sans même acquitter de participation financière lorsque leurs ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret
Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, cet amendement demande qu’une participation financière soit exigée pour toutes les personnes bénéficiaires de la Complémentaire médicale santé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 571 et 885, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 571.
Alors que l’article 18 du PLFSS double la franchise sur chaque acte médical et sur chaque médicament, cet amendement vise à ce que chacun participe à l’effort demandé.Actuellement, les personnes résidant en France de manière stable et régulière, qu’elles travaillent ou non,…
Raciste ! Tu es raciste !
…ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sans même acquitter de participation financière si leurs ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret. Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans un souci de justice et d’équité, impératifs qui nous sont régulièrement rappelés, nous demandons qu’une participation financière soit exigée de toutes les personnes bénéficiaires d’une protection complémentaire en matière de santé.
Sur l’amendement n° 885, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir cet amendement.
La C2S a coûté 3,2 milliards d’euros à l’État en 2023, soit une hausse de 10,5 % en un an. Sur les 7,7 millions de bénéficiaires, 6 millions ne paient rien, les autres s’acquittant d’une cotisation minimale. Si la C2S joue un rôle important et légitime dans la réduction des inégalités d’accès aux soins, son coût n’est pas maîtrisé. En la réformant et en revenant sur la gratuité, nous cherchons à trouver un juste équilibre entre solidarité et responsabilité budgétaire. S’il est crucial de maintenir l’accès aux soins pour les plus vulnérables, cela doit se faire dans un cadre où chacun contribue à la solidarité nationale dans la mesure de ses moyens.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils visent à établir une participation financière à la C2S. Même si elle a été retravaillée depuis le retrait de l’amendement en commission, la rédaction du no 571 reste problématique. Je trouve le no 885 plus complet et mieux écrit juridiquement. Je propose donc un retrait du premier au profit du second, qui laisse ouvert le champ des possibles en renvoyant à un travail avec le gouvernement et la Cnam la fixation par décret de la participation financière. La commission a rejeté l’amendement no 885 auquel je donne, à titre personnel, un avis favorable.
(L’amendement no 571 est retiré.)