Amendement n° 568

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Irrecevable 40 — Charge Mme Joëlle Mélin (RN) Article 21 Déposé le 29/10/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 02/12/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗

(L’amendement no 144 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 568 et 74 tombent.)