Amendement n° 545

En 2025, des millions de Français renoncent à des soins pour des raisons financières.

C’est la honte !

Dans le même temps, les dépassements d’honoraires, en constante augmentation, représentaient 4,5 milliards d’euros en 2024. C’est un barrage considérable qui s’érige entre de nombreux ménages et l’accès aux soins. Pour inciter les professionnels à se conventionner en secteur 1 et pour limiter les freins à l’accès aux soins, nous proposons de rétablir la cotisation additionnelle pour les professionnels facturant des dépassements d’honoraires.

Cet article a un objectif louable, mais nous nous sommes rendu compte – le gouvernement aussi, d’ailleurs, puisqu’il n’a pas souhaité le réintroduire au Sénat – qu’il pourrait inciter les médecins qui acceptent la permanence des soins, qui pratiquent des tarifs maîtrisés, qui sont conventionnés, à ne plus jouer le jeu et donc à augmenter les dépassements d’honoraires. Or c’est l’inverse dont nous avons besoin. C’est pourquoi notre assemblée avait supprimé cet article en première lecture. Je vous invite à ne pas le rétablir, car il suscite un rejet massif de tous les professionnels de santé pour son caractère indiscriminé. Le risque, c’est que les patients en paient la facture.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, l’Assemblée comme le Sénat s’étant prononcés en ce sens en première lecture. Cet article taxait en premier lieu les praticiens exerçant en secteur 2, y compris sous Optam (option de pratique tarifaire maîtrisée). Le rapport parlementaire récent de MM. Monnet et Rousset montre que les dépassements d’honoraires ont beaucoup augmenté ces dernières années, et que certains sont excessifs. Il faut s’attaquer à ce problème qui grève le pouvoir d’achat de nos concitoyens sans pénaliser les médecins sous Optam, qui ont accepté de signer une convention avec l’assurance maladie pour limiter les dépassements d’honoraires. Or c’est ce que faisait cet article et ce que font vos amendements qui visent à le rétablir, d’où mon avis défavorable. Nous nous engageons en revanche à travailler sur cette question.

La parole est à M. Jean-François Rousset.

Les dépassements d’honoraires représentent 4,5 milliards d’euros de dépenses obligatoires pour les usagers. Cela passe par les mutuelles, qui adaptent le tarif de leurs contrats au prorata du montant des dépassements et de leur fréquence. Il y a bien mieux à faire. Le rapport que nous avons rédigé avec Yannick Monnet fait dix propositions : certaines peuvent être adoptées dans le cadre du PLFSS, d’autres peuvent passer par la voie réglementaire, d’autres encore par la voie conventionnelle, qui est le vecteur le plus adapté.Je vous propose de ne pas rétablir cet article, car l’augmentation des tarifs résultant de la taxe sera reportée sur le montant des dépassements et donc financée à la sortie. Je ferai une meilleure proposition tout à l’heure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je mets aux voix l’amendement no 405.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        255        Nombre de suffrages exprimés                254        Majorité absolue                        128                Pour l’adoption                83                Contre                171

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        249        Nombre de suffrages exprimés                246        Majorité absolue                        124                Pour l’adoption                82                Contre                164