Amendement n° 542 (Rect)

En l’état du droit, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la MSA sont calculées sur la base des revenus des années précédentes – soit sur ceux de l’année n – 1, soit sur une moyenne triennale.Ce décalage peut entraîner des difficultés de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent alors être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui accentue leur fragilité économique.Nous proposons d’adapter le calcul des cotisations à la réalité économique des agriculteurs et de sécuriser leur trésorerie, tout en garantissant le financement de la protection sociale agricole.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 311 rectifié.

Deux mots sur cet amendement de notre collègue Fabrice Brun, qui aborde également la question du décalage entre l’année de référence et l’année de cotisation. Comme d’autres, nous souhaitions prendre l’année n comme base de calcul.J’ai entendu, monsieur le rapporteur général, votre préférence pour un autre amendement. Pourriez-vous nous en préciser le périmètre et la date ? Je retirerai l’amendement dès lors que j’aurai compris ce que vous proposez.

Sur les amendement no 13 rectifié et identique, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et Union des droites pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 667 rectifié.

Les cotisations des agriculteurs à la MSA sont calculées sur la base des revenus de l’année n – 1 ou sur une moyenne triennale. Ce mode de calcul peut poser des problèmes de trésorerie, en particulier lorsque l’activité varie fortement d’une année à l’autre. L’amendement vise à se caler sur l’année en cours, ce qui permettrait d’ajuster les cotisations à la réalité économique de l’activité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 2067 rectifié.

Cet amendement a été adopté en commission des affaires sociales. Il vise les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la MSA, lesquelles sont actuellement calculées sur la base des revenus de l’année précédente ou d’une moyenne triennale. Ce mode de calcul peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre.Nous proposons d’adapter le système en prévoyant un calcul sur les revenus de l’année en cours, afin d’ajuster immédiatement les contributions sociales à la réalité économique des agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)

L’amendement no 2165 rectifié de M. Charles de Courson est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2290.

Je vais profiter de la défense de mon amendement pour clarifier les choses et répondre à Vincent Descoeur. Pourquoi vais-je demander le retrait de ces amendements au profit de mon amendement no 2290 ? Parce que ce dernier prévoit une expérimentation, alors que vos amendements visent un déploiement immédiat.J’ai échangé avec la MSA, qui insiste sur l’importance de l’expérimentation, avec un calendrier compatible avec les autres réformes dont elle a la charge.Pourquoi est-ce compliqué pour la MSA ? On lui demande d’appliquer la loi du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses dès le 1er janvier 2026 – notre collègue Julien Dive l’a évoqué hier. C’est une réforme très importante. À la même date, elle doit déployer la réforme très complexe de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales dues par les travailleurs non salariés, prévue par le décret du 25 juillet 2025.Des amendements sont d’ailleurs proposés pour corriger certains points – cette réforme concerne l’assiette des contributions et cotisations des indépendants, mais elle a des conséquences sur celle des agriculteurs.Je vous invite donc à considérer l’ensemble de ces éléments. En commission, nous n’avons pas souhaité pérenniser la mesure immédiatement. Afin de s’assurer de la pertinence de cette nouvelle option et de l’absence d’effets négatifs, je plaide pour une expérimentation sur trois ans, notamment dans les secteurs qui peuvent connaître des difficultés ponctuelles, tout en conservant les deux autres options – année n –1 ou moyenne triennale.Demande de retrait des amendements de la discussion commune, au profit de l’amendement no 2290.

La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2453 rectifié.

Pourquoi mon amendement est-il indiqué comme rectifié ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Il a été rectifié pour corriger une petite coquille rédactionnelle.

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Étant agriculteur moi-même, j’ai abordé ce sujet à de nombreuses reprises avec Charles de Courson. J’ai longtemps été plutôt opposé à un calcul sur l’année n. Pourquoi ? Nos revenus sont variables – certaines années sont bonnes, d’autres moins. La moyenne triennale m’a longtemps semblé le système idéal pour lisser les revenus. Quant aux calculs à partir de l’année n – 1, ils nous permettent aussi de savoir à peu près ce que nous allons payer en prenant nos résultats comptables.Mais sur l’année n, par définition, il y aura un décalage. Par ailleurs, lorsque l’année est très bonne, on a tendance à vouloir investir massivement pour défiscaliser – c’est une constante du monde agricole. En conséquence, si, dans les bonnes années, on paie moins d’impôts et moins de charges sociales, et que, dans les mauvaises années, on ne cotise pas non plus, au final, on ne se crée pas de droits.C’est pourquoi je plaide également pour l’expérimentation. Le dispositif est peut-être pertinent dans certaines situations, mais il faut rester vigilant sur les effets pervers : quand on ne cotise pas, on ne crée pas de droits et l’on n’a donc pas de pension de retraite. Ce défaut de cotisation les années où l’on aurait pu cotiser explique l’importance des petites retraites agricoles.

Il s’agit d’un amendement similaire. Les cotisations sociales des exploitants agricoles sont calculées sur la base des revenus de l’année précédente ou sur une moyenne triennale. En période de baisse d’activité, cela peut conduire à payer des cotisations calculées sur des revenus élevés, ce qui aggrave les difficultés économiques des agriculteurs.Je tenais à vous faire part de mon incompréhension : j’ai déposé un amendement portant sur le même sujet, mais il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution car considéré comme cavalier social.Alors que le sujet est identique, c’est une forme d’injustice car je ne peux défendre cet amendement dans l’hémicycle. Mais je suis ravie d’avoir pu défendre celui de mon collègue, M. Di Filippo !

Monsieur le rapporteur général, vous avez déjà donné l’avis de la commission ; vous souhaitez ajouter quelque chose ?

Madame Gruet, notre collègue Di Filippo est le seul à avoir repris exactement l’amendement travaillé en commission. Si je l’ai modifié – je vous dois cette explication –, c’est parce que laisser la date du 1er janvier 2027 nous exposerait à la censure du Conseil constitutionnel dans la mesure où l’amendement ne se rapporterait pas au périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

C’est terrible !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Pour l’amendement no 2290, dont la rédaction garde l’idée d’une expérimentation, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. On pourra le retravailler au Sénat mais l’écriture proposée est intéressante. Elle permettrait à la MSA d’organiser efficacement cette expérimentation, dans tout le pays ou dans les territoires où elle voudra la déployer, en informant de façon adaptée les personnes intéressées.Je propose aux auteurs des autres amendements de se replier, comme on dit, sur l’amendement no 2290 et de retirer les leurs, à défaut de quoi j’y serai défavorable. La proposition du rapporteur général est une excellente solution de compromis, applicable…

Et prudente !

…et prudente. Elle permet de tester la disposition avant de la pérenniser éventuellement ou de rendre l’option de la déclaration en année n possible pour ceux qui le souhaitent. Les arguments qu’on a entendus montrent que ce n’est pas évident.Pour résumer, demande de retrait ou avis défavorable sur tous les amendements sauf le no 2290, pour lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – tout en restant, vous l’aurez compris, très ouverte à cette proposition.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 667 rectifié, 2067 rectifié et 2165 rectifié.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        229        Nombre de suffrages exprimés                206        Majorité absolue                        104                Pour l’adoption                96                Contre                110