Amendement n° 535

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Irrecevable 40 — Autres irr LOLFSS M. Stéphane Mazars (EPR) Article 11 Déposé le 29/10/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

L’amendement no 535 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.

(L’amendement no 535, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)