Amendement n° 534
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et aux professionnels de santé exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ; pour les professionnels de santé mentionnés au I du présent article, l’exonération est totale ».
Exposé sommaire
L’exonération de cotisations sociales constitue une mesure importante de pouvoir d’achat pour des professionnels de santé libéraux débutant leur activité, et devant s’acquitter de nombreux frais professionnels lors de leur première année d’exercice.
Maintenir l’exonération totale de cotisations pour les revenus inférieurs à 75% du plafond annuel de sécurité sociale pour les professionnels de santé libéraux s’installant dans les zones sous-dotées constituerait une mesure d’attractivité non négligeable permettant de contribuer à l’amélioration de l’accès aux soins dans ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 534 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi de revenir un instant sur la discussion précédente. Les moins de 26 ans, monsieur Benoit, pourront toujours bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non salariés. Cela devrait vous satisfaire. Le coût de ce dispositif est tel que le recentrage auquel nous procédons est loin de remettre en question l’essentiel des financements.J’en viens à l’amendement no 534 : dans la mesure où la définition des zones a évolué, j’en demande le retrait au profit de mon amendement no 2276 qui vient juste après et que je me propose, madame la présidente, de défendre dès à présent.Le dispositif Acre a été maintenu dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : l’amendement no 2776 vise, par souci de cohérence avec la politique d’aménagement du territoire, à ce qu’il le soit également dans les ZFRR et les ZFRR+.
(L’amendement no 534 est retiré.)