Amendement n° 533
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 18, qui étend le champ des participations forfaitaires et des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé.
En effet, cet article prévoit d’appliquer une participation forfaitaire sur les consultations chez les chirurgiens-dentistes et une franchise sur les dispositifs médicaux, au même titre que pour les médicaments. Ces mesures viendraient alourdir la charge financière des patients, dans un contexte de forte inflation et de baisse du pouvoir d’achat, en particulier pour les ménages modestes et les personnes souffrant de pathologies chroniques nécessitant des soins réguliers.
Alors que l’accès aux soins devient déjà difficile pour de nombreux Français, notamment dans les zones sous-dotées, une telle disposition risquerait d’avoir un effet dissuasif sur la fréquentation des cabinets dentaires et sur l’achat de dispositifs médicaux pourtant essentiels à la santé quotidienne (prothèses, équipements respiratoires, matériel orthopédique...).
De plus, cette mesure contredit les objectifs affichés du Gouvernement en matière de prévention et d’égalité d’accès aux soins, en renforçant le caractère inégalitaire d’un système où les patients les plus fragiles paient proportionnellement davantage.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 399 et 533, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement n° 399, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 533.
Il vise à ce que l’évaluation et la régulation de la rente soient faites par l’Uncam et non par le ministère, de manière isolée.
Quel est l’avis de la commission ?
Soucieux de ne pas allumer d’autres feux et d’apaiser la situation dans notre pays, je suis très inquiet de la tournure que prend cet article. Je vous invite à rejeter ces amendements auxquels je suis très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 399.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 76 Contre 130
(L’amendement no 399 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente. Vous n’êtes pas en cause, mais au moment du vote sur l’amendement no 766 rectifié du gouvernement, nous avons cru entendre qu’il avait reçu un avis défavorable, et nous nous sommes trompés.Je le dis maintenant : peut-être sera-t-il besoin de procéder à une seconde délibération, à cause de cette confusion, qui me semble évidente. Je me permets de le dire, parce que cette information nous est signalée de toutes parts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
J’ai noté tous les avis au fur et à mesure, mais je peux avoir fait une erreur.
Peut-être une erreur d’affichage.
L’affichage n’y est pour rien, puisqu’il ne comporte jamais les avis.
(L’amendement no 533 n’est pas adopté.)