Amendement n° 531 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III précise notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
Exposé sommaire
Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique.
L’idée est d’adopter un système de cotisations basé sur les revenus de l’année en cours (N) afin d’ajuster immédiatement les contributions sociales à la réalité économique des agriculteurs. Cette réforme permettrait d’adapter les cotisations aux réalités économiques des agriculteurs et de sécuriser leur trésorerie, tout en garantissant le financement de la protection sociale agricole. Le décret mentionné fixe notamment le délai minimal dans lequel les chefs d'exploitation ou d'entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d'effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant dénoncé l'option ne peuvent la réexercer dans un délai de six ans.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 04/12/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 268, 314, 517 et 531, visant à rétablir l’article 16 bis, supprimé par le Sénat.Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 268 de M. Yannick Monnet et 314 de Mme Joëlle Mélin sont défendus.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 517.
Le gouvernement nous fait souvent la leçon autour des notions de responsabilité et de pragmatisme. Chiche ! Nous proposons que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale n’emprunte plus auprès des marchés financiers – même si nous savons la façon dont vous êtes susceptibles de les cajoler – mais auprès de la Caisse des dépôts (CDC). Cela permettrait au moins d’obtenir des taux d’intérêt moins importants – si bien que le montant des intérêts pourrait être divisé par deux.De surcroît, nous fournir cette note n’est ni plus ni moins qu’une manière de faire pression sur les parlementaires, ce que nous ne pouvons accepter. Prenez des mesures structurelles, et la première, c’est : Partez ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) Partez ! (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Ça va pas, la tête ?
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 531.
J’espère qu’elle sera aussi bonne que celle qui s’est exprimée auparavant !
L’amendement no 531 est important car à travers lui nous nous attaquons au problème de la fragilité de notre système social, qui est liée à la manière dont se finance l’Acoss. Actuellement, elle se finance sur les marchés financiers, qui reposent sur la spéculation à court terme, voire à très court terme. À travers cet amendement, nous proposons qu’elle se finance auprès de la Caisse des dépôts, qui investit dans des titres de long terme, en particulier dans des titres d’État. Cette disposition consoliderait la dette de l’Acoss et permettrait qu’elle ne subisse pas en direct les fluctuations des marchés financiers. Je vous invite donc à voter cet amendement crucial.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous ai écoutés très posément. Cependant, à un moment, nous devons retrouver la raison. Vous voulez obliger l’Acoss à s’endetter prioritairement auprès de la Caisse des dépôts.
Prioritairement, pas exclusivement !
Ça coûtera moins cher !
Il ne faut pas raconter n’importe quoi : l’Acoss peut déjà recourir à des emprunts auprès de la Caisse des dépôts. Quels sont les besoins de l’Acoss ? À la fin de l’année, elle aura emprunté 61 milliards d’euros – le plafond est établi à 65 milliards. Dans le PLFSS pour 2026, on prévoit de relever ce plafond à 83 milliards. La Caisse des dépôts est-elle en mesure de répondre à ce besoin de 83 milliards (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), alors qu’elle a déjà pour mission de financer des infrastructures dans les territoires, ce qui représente des sommes très importantes ? Ce besoin de financement est trop élevé pour être comblé au moyen de prêts de la Caisse des dépôts. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En outre, les taux d’intérêt des marchés de court terme sont inférieurs à ceux pratiqués par les établissements bancaires et par la Caisse des dépôts. Il ne faut pas raconter n’importe quoi. (Mêmes mouvements.)Non seulement votre proposition est inutile, mais elle est aussi dangereuse. Des règles prudentielles sont appliquées et la Caisse des dépôts ne pourrait pas accorder à l’Acoss des prêts d’un montant suffisant. L’Acoss doit pouvoir continuer à se financer dans les meilleures conditions ; on ne peut pas la mettre dans une telle situation. Nous parlons d’indemnités journalières versées à ceux qui en ont besoin, pour la maternité ou la maladie par exemple, des pensions auxquels les retraités ont droit. Si demain nous avons un problème de trésorerie, ce sont les Français qui seront pénalisés.Ce que vous proposez est peut-être l’une des mesures les plus dangereuses qui puissent figurer dans ce texte. C’est la raison pour laquelle ces amendements identiques ont été rejetés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Les amendements disent « prioritairement », pas « exclusivement » !s
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pourquoi l’Acoss doit-elle avoir accès aux marchés financiers ? La Caisse des dépôts a une ligne réservée de 13 milliards d’euros pour l’Acoss en cas d’urgence – au cas où les marchés se fermeraient. Si nous demandons du jour au lendemain à la Caisse des dépôts de réserver, non pas cette ligne de 13 milliards en cas d’urgence, mais 65 milliards cette année – et 83 milliards l’année prochaine, puisque c’est ce que vous venez de voter à l’article 16 – pour le refinancement de l’Acoss, cela signifie que la Caisse des dépôts doit disposer de nouveaux moyens, ou qu’elle doit arrêter de financer ce qu’elle finance aujourd’hui.Si vous votez ces amendements, nous devrons appeler immédiatement le directeur de la Caisse des dépôts, celui de la Banque des territoires ainsi qu’Emmanuelle Cosse, responsable du logement social, pour leur dire que nous sommes désolés mais que, du fait d’un vote à l’Assemblée, l’année prochaine, ils pourront financer un peu moins de logement social, un peu moins de projets de territoire – pour la transition énergétique, par exemple – ou de projets pour le grand âge dans les établissements médico-sociaux.Actuellement, l’Acoss arrive très bien à se financer à partir du moment où nous avons un budget, des ressources, une trajectoire et où nous soutenons qu’il faut que la sécurité sociale soit à nouveau à l’équilibre, comme elle l’a été en 2019. Je veux revenir sur ce point. Nous parlons de milliards de déficit : je vous ai dit que l’an prochain, il s’élèvera à 30 milliards d’euros si le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas voté ; s’il est voté, nous espérons qu’il se situera autour de 20 milliards. Souvenons-nous : je ne vous parle pas, comme on dit, d’un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître, mais de 2019, il y a un peu plus de cinq ans.
En 2017, déjà, on était à l’équilibre !
Merci les socialistes !
C’est vrai, monsieur Rousseau : en 2017, la sécurité sociale était à l’équilibre.
Et le déficit était de 2,6 points de PIB, grâce aux socialistes !
Et qui est au pouvoir depuis 2017 ?
En 2019 et en 2020, nous nous demandions ce que nous allions faire de la CRDS parce que nous avions fini d’amortir la dette sociale. Madame Rousseau, si les amendements identiques que vous soutenez avec M. Monnet, Mme Mélin et Mme Amiot étaient votés, nous devrions appeler le directeur de la Caisse des dépôts pour lui dire – le 4 décembre ! – qu’il faut qu’il arrête tout ce qu’il a prévu de financer l’an prochain.J’entends ce que vous dites : il y a une ligne de sécurité pour l’Acoss à la Caisse des dépôts. Je rappelle que le jour où le confinement a été instauré en raison du covid, 20 milliards d’euros ont été mis à disposition en urgence par la Caisse des dépôts. Toutefois, il ne me semble pas adapté à la réalité financière actuelle de nous financer plus cher à la Caisse des dépôts que sur les marchés où, si nous sommes crédibles et si nous avons une trajectoire budgétaire, nous aurons tout à fait accès à des financements.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons pour ces amendements identiques, dont l’amendement no 314 que le groupe Rassemblement national a déposé. Auparavant, il faut revenir sur le petit numéro de théâtre que vous nous avez joué avec cette note de la sécurité sociale. Cela a permis aux uns et aux autres de dévoiler leur jeu. Peut-être retrouvons-nous une majorité, au moins sur la partie consacrée aux dépenses, puisque tout le monde est d’accord sur le principe de l’année blanche, y compris sur le gel des pensions de retraite. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) Le Parti socialiste et LR viennent de le dire.
Nous n’avons pas dit ça !
Horizons le dit à demi-mot.
Il faut arrêter ! C’est vous qui faites du théâtre !
Le gouvernement met un petit coup de pression avant le vote sur la partie consacrée aux recettes parce que c’est là qu’il peut y avoir des négociations entre les uns et les autres. Grosso modo, LR et le Parti socialiste affirment qu’ils iront jusqu’au bout ; pour Horizons, c’est un peu moins clair – il faudrait peut-être voir avec Édouard Philippe ! M. Guedj disait qu’il rêvait d’un monde… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
La parole est à Mme la ministre.
Peut-être suis-je un peu insistante et jugerez-vous que je me répète (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) mais si ces amendements sont votés – je le dis simplement, tout en respectant le pouvoir du Parlement de le faire –, la véritable conséquence sera que cela coûtera plus cher à la sécurité sociale de se financer. Surtout – je veux que vous en soyez très conscients –, ce sont 80 milliards de financements de la Caisse des dépôts qui ne pourront pas être dirigés vers les projets des collectivités, du logement social, de la transition énergétique, de la mobilité et du secteur médico-social ; nous devrons les arrêter.
Ce n’est pas vrai !
Je comprends les jeux de bonneteau, mais je dois dire que l’adoption de ces amendements serait particulièrement dangereuse pour notre pays, au-delà de ses conséquences financières pour la sécurité sociale.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 268, 314, 517 et 531.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 299 Nombre de suffrages exprimés 299 Majorité absolue 150 Pour l’adoption 121 Contre 178
(Les amendements identiques nos 268, 314, 517 et 531 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 16 bis demeure supprimé.)