Amendement n° 529 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » » ;
2° Au second alinéa du VI, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2025 » ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC.
Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’euros pour les employeurs de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026.
Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait en définitive une nette dégradation de la compétitivité de la Ferme France et de probables ajustements à la baisse de l’emploi agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 143 rectifié et 529 rectifié. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 143 rectifié.
Cet amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz vise à maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole, qui est un outil essentiel pour l’emploi saisonnier agricole.Il s’agit d’éviter d’appliquer au TODE la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue par l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 et qui tend à réduire le taux maximal d’exonération au niveau du smic. La baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositif engendrerait en effet une hausse du coût du travail de 40 millions d’euros dès 2025 et 80 millions à partir de 2026.Cela représenterait une charge considérable pour les exploitations, déjà fragilisées par l’augmentation des coûts, la concurrence internationale et les aléas climatiques. Ce serait donc contre-productif, à rebours de l’objectif visé par ailleurs de renforcer l’attractivité de ce secteur et de soutenir l’emploi saisonnier.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 529 rectifié.
Encore un amendement de soutien aux agriculteurs. Ces derniers attendent que le dispositif TODE les rende plus compétitifs en permettant que les salaires paient mieux et coûtent moins cher.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est satisfaite car le problème est déjà réglé.
Eh oui !
D’ailleurs, l’adoption de vos amendements jouerait en défaveur des exploitants agricoles. En remplaçant la date du 1er janvier 2024 par celle du 31 décembre 2025, vous leur retirez l’avantage prévu par la LFSS pour 2025 !
Je suis d’accord.
Je vous invite donc à retirer vos amendements.
Il a raison !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis sur la même ligne que le rapporteur général. Aux termes de l’article 8 de la LFSS pour 2025, la baisse des allégements généraux est neutralisée pour ce qui concerne le dispositif TODE. Une somme de 15 millions a été allouée à cette fin.Ces amendements sont donc satisfaits.
(Les amendements identiques nos 143
rectifié et 529
rectifié sont retirés.)