Amendement n° 527

Toutes les sages-femmes que je rencontre lors de mes déplacements dans les maternités me disent la même chose : leur salaire ne correspond ni à leurs qualifications ni à leurs responsabilités, elles ne perçoivent aucune prime d’urgence et la reconnaissance statutaire leur est toujours refusée. Cette situation entraîne une crise d’attractivité majeure : les maternités n’arrivent plus à recruter et les jeunes diplômées quittent l’hôpital public pour s’installer en secteur libéral. Même la maternité d’Argenteuil, grande maternité de niveau 3, peine à recruter, notamment pour le service de réanimation néonatale, précisément parce que les professionnelles de ce service si vital et si stressant ne bénéficient d’aucune revalorisation.Alors que le code de la santé publique est clair – la profession de sage-femme est une profession médicale à compétences définies –, dans la fonction publique hospitalière, elle est toujours considérée comme une profession paramédicale. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a estimé qu’un changement de statut représenterait un coût de 1 milliard d’euros. Cependant, ce montant ne prend pas en compte les recettes supplémentaires qu’entraînerait une juste revalorisation : cotisations sociales, impôt sur le revenu, TVA, etc. Je le répète, il faut que l’hôpital public offre à nouveau de véritables perspectives de carrière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne voudrais pas donner l’impression de ne pas avoir une attention pour toutes les questions légitimes que vous évoquez. Mais il s’agit d’une annexe du PLFSS. Que nous votions ou non les amendements, cela ne changera rien aux problèmes, qui peuvent être réels. Je suis sensible aux sujets que vous défendez, comme à ceux qui seront évoqués un peu plus tard et à ceux qui l’ont été précédemment, mais ce n’est pas en modifiant une annexe du PLFSS que nous allons changer la donne.Si je me contente d’émettre des avis défavorables sans prendre le temps de les expliquer, c’est pour que nous avancions plus rapidement. Je précise que je ne suis pas défavorable au contenu de ces amendements, mais ils portent sur l’annexe et notre principal souci est la sincérité. C’est d’ailleurs pour cela que le tableau récapitulatif devra être modifié. Je vous invite donc à retirer votre amendement.Madame la ministre, nous devrons trouver un espace, qui ne peut être celui de la discussion du budget de la sécurité sociale, pour que nous puissions discuter de ces sujets de santé publique, peut-être lors des semaines de contrôle. (M. Marc Fesneau applaudit.)

Très bien !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        223        Nombre de suffrages exprimés                208        Majorité absolue                        105                Pour l’adoption                145                Contre                63