Amendement n° 524

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2026, il est instauré un abattement de cotisations sociales patronales pour les entreprises relevant des branches qui ont mis en place un dispositif de prévention de l’absentéisme des salariés.

II. – Chaque branche professionnelle, par accord collectif étendu, définit un plan de prévention en santé, sécurité et qualité de vie au travail. Ce plan identifie les actions destinées à réduire les arrêts maladie, à prévenir la désinsertion professionnelle et à favoriser le maintien dans l’emploi. 

III. – La cotisation patronale applicable aux entreprises des branches ayant mis en place un dispositif de lutte contre l’absentéisme des salariés bénéficie d’un taux réduit. Le dispositif de prévention doit mettre en place des mesures qui peuvent être suivies et mesurées.

IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2028, un rapport d’évaluation présentant les effets du dispositif sur l’absentéisme des salariés, la fréquence des arrêts maladie et la diffusion des politiques de prévention au sein des branches professionnelles.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose la mise en place d’un mécanisme d’abattement des cotisations sociales patronales au bénéfice des entreprises appartenant à des branches professionnelles ayant instauré un dispositif mesurable et suivi de lutte contre l’absentéisme.
 
Les arrêts maladie constituent aujourd’hui un enjeu majeur, à la fois pour la soutenabilité du système de sécurité sociale et pour la performance économique des entreprises. Pour y répondre, ce dispositif repose sur une logique de responsabilisation collective : les branches professionnelles qui mettent en œuvre des politiques actives de prévention permettraient à leurs entreprises adhérentes de bénéficier d’un abattement de cotisations sociales.
 
Parmi les initiatives exemplaires en la matière, le Compte Individuel Active (CIA), inspiré du compte individuel de formation, illustre concrètement comment la prévention par l’activité physique peut contribuer à réduire les arrêts maladie. Ce dispositif permettrait aux branches professionnelles de financer jusqu’à 500 € par an et par salarié pour favoriser la pratique régulière d’une activité physique encadrée.
 
Fondé sur le double volontariat, celui des branches et des salariés, le CIA s’appuie sur un suivi et une évaluation de son efficacité, garantissant ainsi une approche mesurable et responsable de la prévention. Il offre également un soutien particulier aux TPE et PME, qui disposent ainsi d’un levier simple et concret pour améliorer la santé et le bien-être de leurs collaborateurs.
 
En complément du mécanisme d’abattement proposé, le CIA démontre qu’une action collective structurée autour de la prévention, en l’occurrence par le sport, peut durablement : réduire le taux d’arrêts maladie, améliorer la qualité de vie au travail, et renforcer la performance globale des entreprises.