Amendement n° 514

L’exonération Lodeom est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif.Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux chambres d’agriculture d’outre-mer, qui exercent des missions relevant de la catégorie générale des services publics industriels et commerciaux. Ces missions, qui sont définies à l’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime, sont menées dans des conditions comparables à celles des entreprises privées.De plus, l’une des spécificités des chambres d’agriculture d’outre-mer est que leur financement ne provient de l’impôt qu’à hauteur de 10 à 30 %. De ce fait, l’extension de l’exonération leur permettrait de renforcer leur budget. Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture dans le champ de l’exonération Lodeom pour leurs seules activités industrielles et commerciales.