Amendement n° 507
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – . Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° a) Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l’année prévue au deuxième alinéa de l’article L. 3121‑56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;
« b) Les rémunérations versées au titre des heures mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 3123‑2 dudit code ;
« c) Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3121‑41 du même code, à l’exception des heures effectuées en-deçà de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l’accord mentionné au même article L. 3121‑41 est inférieure à ce niveau ;
« d) La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention de forfait en jours sur l’année prévue à l’article L. 3121‑58 du même code, en contrepartie de leur renonciation, au-delà de la limite du nombre de jours fixée en application du 3° du I de l’article L. 3121‑64 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121‑59 du même code ;
« e) Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail accomplies en application des articles L. 3123‑8, L. 3123‑9, L. 3123‑20 et L. 3123‑21, du dernier alinéa de l’article L. 3123‑22 et des articles L. 3123‑28 et L. 3123‑29 du même code ;
« f) Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;
« g) Les rémunérations versées aux assistants maternels définis à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur
est applicable ;
« h) Les rémunérations versées aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours sur l’année, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours. » ;
2° Les articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 sont abrogés.
II. – Le I est applicable aux revenus perçus au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer de CSG et de CRDS les heures supplémentaires et complémentaires. Les Français qui travaillent davantage doivent pouvoir en tirer un bénéfice réel sur leur pouvoir d’achat.
Le dispositif actuel, rétabli par la loi du 24 décembre 2018, constitue une première étape, mais il reste incomplet : les heures supplémentaires restent soumises à la CSG et à la CRDS, ce qui limite leur impact pour les salariés.
Dans un contexte de hausse du coût de la vie et de tensions sur le marché du travail, il est essentiel de rétablir un véritable lien entre effort fourni et rémunération. Avec cet amendement, l'objectif est de valoriser le travail, renforcer l’attractivité des emplois et envoyer un signal fort à ceux qui s’engagent au-delà des horaires habituels.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 507, tendant à la suppression de l’article.
Je rappelle aux plus distraits ou aux plus étourdis ce qu’est la taxe sur les salaires : un impôt spécifique payé par des établissements à caractère public, comme les hôpitaux ou les centres hospitaliers universitaires (CHU). Dans le cas de l’hôpital de Toulouse, cela représente 60 millions d’euros. Il est très étonnant de voir l’État opérer des coupes budgétaires afin de faire des économies, puis promettre d’affecter ces dernières aux hôpitaux, et enfin imposer à nouveau les hôpitaux pour, au bout du compte, ne pas recruter ! En effet, 60 millions d’euros de taxe acquittée, c’est l’équivalent de plus de 1 000 postes d’agents, d’infirmiers, d’aides-soignants, qui n’ont pas été créés. Cette taxe insensée doit disparaître – nous pourrions tous en convenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je trouve votre exposé sommaire très dur, monsieur Clouet.
Ah bon ? Ce n’est pas mon genre !
Aucun des arguments ne me convainc.
Cet exposé est très partial !
L’article 12 bis A prévoit d’étendre aux fonds de dotation l’abattement de taxe sur les salaires applicable aux organismes sans but lucratif – un fonds de dotation est bel et bien un organisme de ce type, puisqu’il s’agit d’une personne morale à but non lucratif dont le dessein est soit de réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général, soit d’assister un autre organisme à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général.
Et alors ?
J’espère vous convaincre à force de répéter ces termes de « non lucratif » et d’« intérêt général » !
La philanthropie ne coïncide pas forcément avec l’intérêt général !
Vous voulez quant à vous supprimer cet article, en pointant du doigt le risque d’optimisation fiscale qu’il charrie. Mais de quoi parlons-nous ? D’un abattement de taxe sur les salaires qui représenterait une perte de recettes d’environ 300 000 euros au total – je donne le montant pour que chacun mesure bien l’objet de la discussion. L’objectif de l’article est de permettre à ces structures de disposer de plus de moyens pour recruter plus facilement ou d’augmenter la rémunération de leurs éventuels salariés. Ne plaidez-vous pas habituellement pour des augmentations de salaire, monsieur Clouet ?Le cas de l’hôpital de Toulouse mérite que l’on s’y attarde – sachez que je lis même les courriels que je reçois à son sujet – mais il n’a rien à voir avec le présent article !
Si !
Je comprends que vous vous saisissez de l’occasion pour critiquer la taxe sur les salaires. Nous en avons d’ailleurs discuté en première lecture, et le gouvernement a pris l’engagement de la revoir dans sa globalité, car elle pose en effet plusieurs problèmes, vous avez raison de les souligner. Autrement dit, vous avez raison sur le fond, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement que vous avez défendu – lequel a d’ailleurs été repoussé en commission ; j’y suis également défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 12 bis A n’entraînera aucune révolution ;…
C’est bien le problème !
…il permet cependant une simplification. En l’état, des fondations reconnues d’utilité publique bénéficient de l’abattement ; également des fondations hébergées dans des fondations qui ne sont pas reconnues d’utilité publique ; mais pas les fonds de dotation ! En résultent de la complexité, des incompréhensions, beaucoup de temps passé par les agents des ministères pour déterminer qui y a droit ou non, le tout en vue d’un enjeu minime, comme l’a dit M. Bazin, de l’ordre de 300 000 euros. Vous nous incitez tous les jours à simplifier ;…
On n’a jamais dit ça !
…voilà un amendement de simplification ! Nous pouvons, sans trop mettre en danger la sécurité sociale, voter contre l’amendement de suppression et en faveur du présent article.J’aimerais par ailleurs que, dès le 5 janvier prochain, après le vote du budget – que je souhaite ! –, nous puissions réfléchir ensemble à la meilleure manière de réformer cette taxe sur les salaires née dans les années 1950 et désormais complètement obsolète. Tous les établissements en ont été progressivement exemptés, sauf les hôpitaux, les structures non lucratives du secteur social et médico-social et les administrations. Or le produit de cette taxe à laquelle ces administrations sont assujetties est reversé – c’est formidable, n’est-ce pas ! – à la sécurité sociale, notamment à la branche vieillesse, à hauteur de 5 milliards d’euros. Bref, elle est à la fois très utile et très mal calibrée. L’un de ses nombreux effets pervers est de pousser les structures sociales, médico-sociales et les hôpitaux à privilégier l’embauche de deux personnes à mi-temps plutôt que celle d’une personne à plein temps. Ce mécanisme fiscal, notamment parce qu’il favorise la précarité, n’est pas adapté et il faut le changer. Commençons par simplifier la taxe sur les salaires pour l’année prochaine et attelons-nous dès le 5 janvier, après le vote du budget – vous connaissez ma motivation pour que nous y arrivions ! – à cette réforme. (Mme Geneviève Darrieussecq applaudit.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Rassurez-vous, monsieur Bazin, mon amendement n’est pas seulement pertinent sur le fond, il l’est tout court ! Je ne désespère pas de vous convaincre. Cet article propose la création d’une niche sociale au profit d’organismes philanthropiques. La santé publique est une mission d’intérêt général qui n’a rien à voir avec la philanthropie. Elle doit être organisée par l’État et la sécurité sociale, certainement pas confiée à des fonds philanthropiques, fussent-ils non lucratifs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Leur non-lucrativité recouvre d’ailleurs une autre réalité : d’après la Cour des comptes, ces organismes que vous défendez s’apparentent à des « cascades de structures transparentes destinées à profiter des avantages propres à chaque régime, voire de multiplication des montages irréguliers destinés à opacifier des transactions ». Vous voudriez autoriser de tels fonds privés – qu’ils soient non lucratifs nous fait une belle jambe ! – à profiter de la dépense publique pour remplir des missions qui devraient être celles des hôpitaux ? Je ne suis pas d’accord !Enfin, concernant le coût de la mesure, qui ne serait selon vous que de 300 000 euros, c’est peut-être le cas actuellement mais ce montant ne tient pas compte de l’appropriation du dispositif par de plus en plus de structures. Supposons que les fondations de ce genre se multiplient à l’avenir : le détournement ne concernerait plus des centaines de milliers, mais bien des millions d’euros. C’est la raison pour laquelle il importe d’y mettre tout de suite le holà. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 507.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 79 Contre 92
(L’amendement no 507 n’est pas adopté.)