Amendement n° 504
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article qui restreint l’accès aux soins.
Il existe à l’heure actuelle des projets de décrets visant à doubler les plafonds des franchises et des participations ; ce qui couterait déjà 42 euros de plus pour les personnes non malades, et 72€ pour les personnes en ALD. De fait, rajouter des franchises et des participations, et potentiellement un troisième plafond pour les transports, c’est assumer de rajouter du reste à charge aux personnes malades et en situation de handicap, et d’aller à contre sens du principe de solidarité nationale de notre Sécurité Sociale, en venant faire contribuer celles et ceux qui en ont le plus besoin.
Contrairement à ce que laisse penser l’exposé des motifs, les personnes qui seront le plus impactées ont des restes à charge déjà très élevés : 1.8 fois plus élevé que les personnes non malades selon le rapport IGAS 2024 sur les ALD.
Cette mesure va non seulement à contre sens des principes de solidarité, mais aussi des principes de prévention.
Concernant l’exonération des personnes bénéficiaires de la C2S, les plafonds d’accès et le taux de recours étant si faibles que de nombreuses personnes très modestes auront à s’acquitter de ces contributions complémentaires ; ce qui entrainera des renoncements aux soins supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 504 et 592, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 504.
Il apparaît à l’usage que la répartition de la compensation liée aux revalorisations prévues par le Ségur de la santé entre les départements n’est pas tout à fait à l’image de la réalité. C’est pourquoi l’amendement prévoit qu’elle se fasse en fonction non seulement du nombre de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux mais aussi de leur taux d’encadrement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 592.
Pour faire avancer les débats, je le retire au profit de celui de Mme Vidal.
(L’amendement no 592 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Pour que tout le monde comprenne bien, cet amendement tend à distribuer 85 millions d’euros de dotations. Elles visent à compenser partiellement le Ségur et ne concernent pas tout le monde – je rappelle que toutes les associations et tout le personnel technique et administratif ne sont pas concernés par le Ségur à l’heure où nous nous parlons.La répartition de ces 85 millions a connu plusieurs évolutions. La rédaction initiale prévoyait qu’elle se fasse en fonction du nombre de places ouvertes. Le Sénat a introduit un changement bienvenu en prenant comme critère « le nombre de personnels concernés ». Cela me semble plus approprié parce que ce sont eux, non les établissements, qui recevront cet argent.Le gouvernement nous indique que la clef de répartition a déjà été déterminée, mais cela n’empêche pas de réfléchir à une nouvelle clef pour l’avenir. L’amendement de Mme Vidal prévoit un retour en arrière en faisant référence au nombre de places et au taux d’encadrement.Je comprends sa logique, qui nous rapproche de ce que nous avions initialement voté en commission. Néanmoins, la taille des effectifs des établissements me semble être la valeur cardinale à prendre en considération, dans la mesure où le taux d’encadrement ne détermine en rien la masse salariale réellement en jeu. L’amendement, s’il était voté, rendrait donc le texte moins précis. Nous devrions en rester au travail mené en première lecture en commission. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
(L’amendement no 504 est adopté.)